A l'issue de la réunion qu'elle a tenue le 16 juin, la commission des lois du Sénat a adopté le projet de loi de réforme des collectivités territoriales dans une version très proche du texte voté par les députés en première lecture. La principale évolution concerne le conseiller territorial dont les modalités de mise en œuvre sont passées à la trappe.
Les membres de l'Union centriste avaient lancé un avertissement à la majorité : ils feront obstacle au scrutin uninominal à deux tours adopté début juin en première lecture à l'Assemblée pour l'élection des conseillers territoriaux. Ils n'ont pas attendu pour mettre leur parole à exécution. Mêlant leurs voix à celles de la gauche, ils ont obtenu la suppression des dispositions relatives à ce mode de scrutin (lire l'article localtis du 16 juin). La conséquence du vote des sénateurs est un retour à la case départ. Comme avant la première lecture à l'Assemblée, le mode de scrutin est défini par le projet de loi "relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie locale". Ce texte que les parlementaires n'ont pas encore étudié prévoit pour l'élection des futurs élus un scrutin à un tour comportant une dose de proportionnelle. Or, la solution fait la quasi unanimité contre elle...
Aux yeux des sénateurs, les autres dispositions du texte concernant le conseiller territorial ne pouvaient rester en l'état. Par souci de "cohérence". Mais aussi parce que, selon eux, les députés ont volé au Palais du Luxembourg la préséance pour introduire des dispositions concernant fondamentalement les collectivités locales. Pour ces motifs, les sénateurs ont abrogé la répartition des conseillers territoriaux par département et par région, les modalités du redécoupage des cantons, les dispositions concernant les chefs-lieux de cantons et celles qui visaient à favoriser la parité entre les hommes et les femmes.
Compte tenu de ce délestage, le sénateur-maire de Lyon a conclu que le conseiller territorial "a perdu tous ses attributs". Le principe de la création du conseiller territorial n'est cependant pas remis en cause, a souligné le président de la commission, Jean-Jacques Hyest, puisqu'il a été voté conforme par les deux assemblées au terme de la première lecture.
Subventions : le cumul à nouveau possible
La commission des lois a procédé à un seul ajout substantiel, en prévoyant que le canton sera remplacé par le "territoire", qui est une nouvelle circonscription électorale. "Le conseiller territorial est le représentant du territoire au sein du conseil général", affirme l'amendement de Hugues Portelli, qui, donc, n'évoque pas la présence du conseiller territorial au sein du conseil régional.
Les sénateurs ont peu retouché le reste du projet de loi. Ils ont retoqué le transfert de la taxe foncière des communes vers la métropole et prévu que la DGF ne pouvait être transférée à ce nouvel EPCI que si les communes sont unanimement d'accord.
Preuve qu'il existe aujourd'hui un véritable consensus sur les évolutions à venir concernant l'intercommunalité, les sénateurs ont adopté quasiment sans modification l'ensemble de ce volet. On retiendra la suppression de l'obligation qui était faite aux intercommunalités de retracer dans un rapport annuel l'utilisation des crédits engagés dans chaque commune. On notera par ailleurs que les incompatibilités fixées par les députés entre un mandat local et des fonctions de direction au sein d'une commune ont déplu aux sénateurs, qui les ont donc abrogées.
Au Sénat, des voix centristes se sont élevées contre les évolutions du texte voté par les députés concernant la clarification des compétences. Une loi aurait dû traiter le sujet dans les douze mois suivant la promulgation de la loi de réforme des collectivités. Mais les députés ont décidé que la loi actuellement en préparation suffisait. En fin de compte, les sénateurs n'ont pas retouché le dispositif voté à l'Assemblée, le rapporteur le trouvant "équilibré" dans sa rédaction. Concernant les cofinancements, ils ont procédé à quelques assouplissements et supprimé la limitation du cumul des subventions de la région et du département.
Le projet de loi a du être débattu en séance du 28 au 30 juin prochains.
Thomas Beurey / Projets publics, publié le 24 juin 2010 par localtis
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