Pour le Conseil d'Etat,
les départements ont le droit de se prononcer sur les cultures d'OGM
Dans une décision du 30 décembre dernier, le Conseil d'Etat a estimé que les essais et cultures en plein champ de plantes génétiquement modifiées pouvait être une question "d'intérêt départemental". Il a ainsi validé la position du conseil général du Gers qui avait adopté le 11 juin 2004 une délibération exprimant son opposition à ces essais et cultures d'OGM en plein champ sur le territoire départemental et émettant le souhait que les maires fassent usage de leurs pouvoirs de police pour les interdire. Le Conseil d'Etat a donc annulé l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 12 juin 2007, ainsi que le jugement du tribunal administratif de Pau du 6 avril 2005 annulant la délibération.
La plus haute juridiction administrative a considéré que le département du Gers ayant une activité agricole "significative", la délibération du conseil général avait bien porté "sur un objet d'intérêt départemental" et non sur une "matière étrangère à ses attributions". En outre, la délibération étant "un simple voeu", "il ne peut en tout état de cause être utilement soutenu que la délibération déférée méconnaîtrait le principe de liberté du commerce et de l'industrie, qu'elle conduirait à instaurer une tutelle du département sur d'autres collectivités publiques ou qu'elle aurait dû être motivée", a fait valoir le Conseil d'Etat qui a également condamné l'Etat à verser au département la somme de 3.000 euros au titre des frais exposés.
Philippe Martin, le président du conseil général, a salué cette décision qui "remet le citoyen au coeur de la question des OGM". "C'est une première en France, a-t-il souligné. J'espère qu'elle fera jurisprudence. Jusqu'alors les tribunaux nous avaient répondu que nous n'avions pas à nous occuper d'OGM." Les associations écologistes ont aussi affiché leur satisfaction. Même si la décision du Conseil d'Etat n'autorise pas les départements à prendre des mesures d'interdiction des cultures d'OGM, a rappelé Arnaud Gossement, porte-parole de France Nature Environnement (FNE), elle est "très importante car elle leur donne le droit de se prononcer sur les OGM. Et si les politiques, souhaitant préserver leur territoire et les productions agricoles qu'ils portent, se déclarent opposés aux OGM, les agriculteurs seront sans doute moins enclins à les utiliser". Selon son porte-parole, FNE envisage d'appeler tous les départements à se positionner clairement sur les cultures d'OGM en plein champ, d'autant que dans une autre décision en date du 9 décembre dernier, le Conseil d'Etat a estimé que la localisation des essais d'OGM doit désormais être rendue publique.
Anne Lenormand, publié le 07 janvier 2010 par Localtis
A lire aussi sur Localtis.info
* 10/12/2009 : Les informations sur la dissémination volontaire d'OGM sur le territoire communal doivent être communiquées à quiconque en fait la demande
