La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a prévu l'exonération notamment des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les
associations et organismes dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Une circulaire en date du 10 mai 2006 précisait les conditions de ces exonérations de charges. Cette mesure qui a naturellement profité à de nombreuses associations
rurales est aujourd'hui arrivé à terme et pose la question de sa reconduction, prolongation ou de son arrêt définitif.
Beaucoup d'associations sont dans l'expectative, les élus des collectivités locales ou les parlementaires ont alerté le gouvernement, la seule réponse pour le
moment date du 18 décembre dernier :
" Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif
d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de
revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif ne prévoyait pas de date limite. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tel qu'il a été
adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avec l'accord du Gouvernement, l'a aménagé. Ainsi, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les dispositions de la loi de 2005
précitée continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution.
Pour les contrats de travail conclus après le
1er novembre 2007, ils ouvriront droit au dispositif d'exonération de droit commun en ZRR pour les embauches jusqu'au cinquantième salarié. Il a également été prévu que le Gouvernement présente
au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de ces différents dispositifs."
tiré de la lettre d'informations de la CPCA N°82 du 22 février 2008 (sure laquelle il y a plein d'autres informations : http://cpca.asso.fr/docs/lettre%20electronique/82.pdf
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