Le parlement adopte la fusion Anpe Assedic et une nouvelle définition des maisons de l’emploi

Le Parlement a adopté définitivement  le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi présenté par Christine Lagarde, le 31 janvier 2008.

Après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point la veille par la commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs. Sous réserve d’une censure du conseil constitutionnel et de sa promulgation par le président de la République, la loi entrera donc en vigueur.

Elle organise une nouvelle architecture du service public de l’emploi, fusionnant l’Anpe et les Assedic, et ouvrant la porte à une extension du nouvel établissement aux conseillers d’orientation de l’Afpa, qui doit faire l’objet d’un rapport d’ici un an.

La loi a prévu une nouvelle définition des maisons de l’emploi, en modifiant de manière sensible le texte de l’article L 311-10 du code du travail. Parmi les caractéristiques les principales sont à mon sens (Benoît Willot,rédacteur de l'info : www.emploietcreation.info) l’introduction d’une responsabilité des maisons de l’emploi en matière d’insertion et l’association formelle des partenaires privés à leur fonctionnement.

Le texte en vigueur antérieurement prévoyait que les maisons de l’emploi « contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ». Il est maintenant convenu qu’elles « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. »

Les missions fixées évoluent également, les maisons de l’emploi se voyant chargées du « développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ». Elles doivent également sensibiliser « aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi » ainsi qu’à « l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »

En matière de financement, la loi infléchit également les relations État / maisons de l’emploi : il était prévu jusqu’ici que « Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; il est dorénavant stipulé que « Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La loi adoptée modifie également l’article L. 311-10-1, la mention de « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » [c’est à dire l’Assedic] est remplacée par : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » [le futur établissement public].

Voici la définition des maisons de l’emploi telle qu’elle figure dans la loi de réforme du service public de l’emploi, en janvier 2008. Le texte est celui diffusé sur le site du Sénat.

Article 2 bis de la loi sur la réforme du service public de l’emploi, adoptée par le Parlement le 31 janvier 2008 :
L'article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. - Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
« À partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
« Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi, et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
« - à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
« - au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
« En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

Pour mémoire, voici la définition des maisons de l’emploi telle qu’elle figurait dans la loi de cohésion sociale, présentée par Jean-Louis Borloo et adoptée en janvier 2005. :

Article 1er de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
5° L'article L. 311-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. - Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
« Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

article rcueiili sur le site:  www.emploietcreation.info , de Benoît Willot