Les services publics régionaux de formation se mettent en place

Les services publics régionaux de formation se mettent en place

Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, les régions, qui ont entrepris la mise en place de "services publics de la formation professionnelle", demandent à expérimenter le "mandatement" de leurs prestataires de formation. Une possibilité offerte par le droit communautaire mais que, curieusement, le droit français ne leur reconnaît pas.

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doit passer à l'Assemblée nationale du 15 au 24 juillet 2009, après un report dû à un agenda parlementaire particulièrement chargé. Le projet ne satisfait pas pleinement les régions qui se sont senties exclues des discussions et craignent de voir leur compétence formation amoindrie. Parallèlement à ces débats, dans le contexte tendu sur le front du chômage, les régions se sont lancées dans une démarche particulière : la mise en place de services publics régionaux de la formation professionnelle. "L'idée de créer ces services n'est pas un acte politique, assure-t-on à l'Association des régions de France (ARF), c'est une façon de dire aux usagers et aux opérateurs qu'il y a de nouvelles règles, des obligations de service public dans ce domaine ; il s'agit de travailler sur les critères qui doivent être pris en compte dans les relations contractuelles avec les opérateurs de formation." Un important travail autour de la définition d'un service public de la formation a, en effet, été mené ces derniers mois par les régions avec le concours du cabinet Circé. "Nous sommes partis des critères classiques attribués au service public, comme la continuité, l'adaptabilité, la gratuité, l'égalité, que l'on retrouve dans les services publics à la française, explique David Soldini, consultant spécialisé en droit de la concurrence et services publics et enseignant de droit public à Paris I. On a adapté ces critères au service public de la formation en y ajoutant certaines idées, comme la nécessité, pour les activités de formation, de s'appuyer sur un réseau." Parmi les critères retenus : l'accessibilité territoriale et temporelle (accès permanent aux centres), la transparence des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs, la transparence vis-à-vis des usagers et le principe de participation des usagers, la prise en compte des expériences passées, l'association des opérateurs à la réflexion sur l'évolution des prestations ou encore l'évaluation participative et formative.

Marché, délégation ou mandatement ?
"Maintenant que les critères ont été définis, libre aux régions de choisir ceux qui conviennent le mieux à leur problématique et à leur territoire", explique l'ARF. Et la plupart des régions ont déjà délibéré sur la nécessité de créer un service public régional de la formation professionnelle. "La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été la première à se lancer dans la démarche en 2004, mais elle n'a pas beaucoup avancé dans la mise en œuvre", détaille David Soldini. D'autres régions, comme la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, les Pays-de-la-Loire, le Limousin et Poitou-Charentes ont délibéré sur le sujet. "Certaines attendent une deuxième délibération pour créer officiellement le service public, d'autres le font en une seule délibération", explique l'ARF. La dernière en date : l'Ile-de-France. La région a délibéré sur le sujet en séance plénière le 18 juin 2009, après la rédaction d'un rapport. Elle compte engager une refonte progressive de l'ensemble de ses dispositifs de formation à destination des personnes privées d'emploi. La "création d'un service public régional de formation et d'insertion professionnelles permettra de répondre plus efficacement encore à l'objectif de qualification des demandeurs d'emploi jeunes et adultes en vue d'une insertion professionnelle durable", peut-on lire dans le rapport. Le projet de la région repose sur quelques principes : égalité d'accès à la formation, continuité de l'offre de formation, adaptabilité et individualisation de l'offre, qualité et neutralité, laïcité de l'offre et participation des bénéficiaires. La région devrait ainsi disposer d'un véritable service public régional de formation au 1er septembre 2011. Objectifs de ces services qui se constituent au fil des mois : donner de la lisibilité aux citoyens et acteurs de la formation professionnelle et permettre, aussi, aux autorités politiques de reprendre la main. "Avec cette évolution par étape, initiée par la loi de décentralisation de 2004, ce sont surtout les prestataires qui définissent les lignes politiques et les besoins plutôt que les régions, assure ainsi David Soldini, les régions ont-elles vraiment envie de déléguer tout ça ?"

Mais si la décision de créer un service public de ce type en région est relativement simple, sa mise en œuvre, et particulièrement son régime juridique, est beaucoup plus complexe. "Nous avons rapidement identifié certaines zones de friction entre les critères que nous avons définis et les modes de gestion à notre disposition", explique David Soldini. Conformément au droit communautaire sur les services d'intérêt économique général, trois modes de contractualisation sont envisageables pour les prestations de formation : le marché public, la délégation de service public et le mandatement avec octroi de droits spéciaux ou exclusifs.

"Nous allons utiliser toutes les fenêtres de tir"
"Le Code des marchés publics, tel qu'il est pratiqué par les régions, n'est pas la forme la plus adaptée aux prestations de formation, assure l'expert, l'investissement sur le long terme, la collaboration avec un prestataire, qui peut participer à la définition des besoins, ne peuvent être assurés par le marché." En revanche, les régions pourraient essayer d'exploiter au mieux le Code des marchés qui offre une certaine "flexibilité" d'après David Soldini. La délégation de service public n'a quant à elle jamais été expérimentée par les régions pour cette compétence. La procédure est lourde et longue à mettre en œuvre. Enfin, demeure la question du mandatement. Ce type de contrat est accepté dans le droit communautaire mais en France il n'est pas reconnu aux régions. Celles-ci se plaignent que le droit français soit plus contraignant que le droit européen. Il serait pourtant, selon elles, bien plus adapté aux prestations de formation professionnelle. Et l'ARF se bat actuellement pour que "l'Etat accorde cette forme de gestion qu'il utilise lui-même, notamment dans ses relations avec Pôle emploi". Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, daté du 23 juin, le président de l'ARF, Alain Rousset, demande ainsi une "ouverture juridique" de manière à permettre aux régions d'expérimenter, en vertu de leur droit à expérimentation issu de la loi du 13 août 2004, "le mandatement d'un ou plusieurs opérateurs de formation avec octroi de droits spéciaux".

La région Poitou-Charentes n'a pas hésité à choisir ce mode de gestion en constituant son service en Sieg. Mais la procédure n'est pas affichée en tant que telle, les financements étant passés sous forme de subventions et l'affichage étant probablement trop risqué pour la région. Le rapport de Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, et président du groupe de travail sur la sécurisation juridique des services d'intérêt général, défendait quant à lui l'idée de créer des conventions de partenariat pour ce type de prestation, afin d'éviter le mandatement. Reste à savoir si la pression exercée par les régions et les expériences, du type de celle menée par la région Poitou-Charentes, suffiront pour faire céder le gouvernement. "Nous allons utiliser toutes les fenêtres de tir", assure l'ARF. Mais quoi qu'il en soit, la création des services publics régionaux de formation vont permettre aux régions de donner une visibilité politique à leur rôle en matière de formation. Une nécessité au moment où le gouvernement cherche à reprendre la main sur cette compétence.

Emilie Zapalski,  publié le 26 juin 2009 par Localtis
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