Publication des aides agricoles européennes : bataille juridique ?

Publication des aides agricoles européennes
: vers une bataille juridique ?

PAC : A compter du 30 avril, la liste de tous les bénéficiaires des aides agricoles doit publiée sur internet. Nom, prénom, commune, code postal :  il doit être possible de connaître le montant des aides européennes perçues pour chaque exploitation à partir du site de l'Agence unique de paiement  (AUP).

Cette exigence de transparence est valable pour les 27 Etats membres et découle d'un règlement de la Commission du 18 mars 2008. L'obligation était déjà effective depuis le 30 septembre 2008 pour les bénéficiaires du second pilier (développement rural), soit environ 1,8 milliard d'euros. Désormais, elle sera étendue aux aides du premier pilier (aides de la PAC), qui représentent, elles, plus de 8 milliards d'euros pour la France, qui est le premier bénéficiaire de ces aides.
Mais ce souci de transparence, salué par le ministère de l'Agriculture, est loin de faire l'unanimité. Alors que cette publication risque de susciter des jalousies chez les exploitants eux-mêmes, elle a déjà suscité une querelle juridique outre-rhin. L'Allemagne est en effet le pays qui traîne le plus des pieds et s'expose ainsi à de lourdes amendes. Le 27 février 2009, le tribunal administratif allemand de Wiesbaden, a estimé que la publication de ces données était "contraire aux dispositions relatives à la protection des données à caractère personnel". Ce tribunal a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de l'affaire à titre préjudiciel, la décision de la Cour aura donc valeur de jurisprudence pour toute l'Union européenne. En France, un débat parlementaire sur la PAC s'est ouvert le mardi 28 avril et la question doit bien émerger.
Régulièrement accusées de faire le jeu des grandes exploitations céréalières, les aides agricoles feront l'objet du rééquilibrage dans l'Hexagone à partir de 2010. 1,4 milliard d'euros (18% du total) seront réorientés pour "consolider l'économie agricole et l'emploi dans les territoires difficiles : production ovine et production laitière en montagne, soutien aux systèmes de productions herbagers et à l'agriculture bio, etc. L'objectif : commencer à se préparer à l'après 2013 qui risque de voir une diminution générale du budget de la PAC.

M.T., publié le 27 avril 2009 sur Localtis

http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1240806628135