La carte intercommunale devra être achevée d'ici fin 2011

La carte intercommunale devra être achevée d'ici fin 2011

Réforme des collectivités

Le projet de loi sur la réforme des collectivités qui sera présenté cet été contiendra un important volet sur l'intercommunalité. Les élus locaux et la ministre de l'Intérieur se sont mis d'accord ce 9 avril sur des mesures essentielles, comme le principe de l'achèvement de la carte intercommunale d'ici fin 2011.

La concertation que le Premier ministre a lancée le 16 mars lors de la conférence nationale des exécutifs a débuté ce 9 avril sur les sujets les plus consensuels liés à l'avenir de l'intercommunalité. La première réunion de l'atelier sur "l'intercommunalité, les métropoles et les 'communes nouvelles'", qui s'est déroulée pendant plus d'une heure et demie au ministère de l'Intérieur a de ce fait débouché sur de nombreux points d'accord. Il est vrai que les deux principales associations intéressées par les thèmes débattus ce jeudi, l'Association des maires de France (AMF) et l'Assemblée des communautés de France (ADCF) avaient pris soin, avant la réunion, de se mettre d'accord sur toute une série de propositions.
Selon le ministère de l'Intérieur, "l'objectif d'achever la carte des intercommunalités et de définir des périmètres plus pertinents, d'ici fin 2011", a été "retenu". Michèle Alliot-Marie, qui il y a quelque temps encore au Sénat évoquait plutôt l'échéance de 2014, s'est donc rangée derrière la position commune des associations d'élus locaux. Ce dont se félicite l'ADCF, qui observe que le choix de 2011 "va laisser avant les prochaines élections presque trois ans aux citoyens pour se familiariser avec leur intercommunalité". Pour parvenir à l'objectif, "le volontariat serait privilégié dans une première phase", indique le communiqué du ministère. Dans un second temps, les schémas départementaux de coopération intercommunale "pourraient servir de base à des avancées prescriptives", après avis de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI). De leur côté, l'AMF et l'ADCF ont proposé que les communes aient jusqu'au 31 août 2011 pour adhérer à une intercommunalité. Ensuite, le préfet aurait jusqu'au 31 décembre 2011 pour trancher la question de l'intégration des communes récalcitrantes.

CDCI : l'intercommunalité mieux représentée
La composition des CDCI serait réformée pour améliorer la représentation des intercommunalités. Sur ce point, la proposition présentée par Jacqueline Gourault, présidente de la commission intercommunalité de l'AMF, semble avoir obtenue une large adhésion. Il s'agirait d'accorder 40% des sièges de la CDCI à des représentants de communautés - contre seulement 20% des sièges qui sont aujourd'hui attribués à des présidents de communautés et de syndicats intercommunaux. Les représentants des communautés seraient donc aussi nombreux que les maires (40%). Enfin, les représentants des départements et des régions et éventuellement ceux des syndicats intercommunaux se partageraient le restant des sièges (20%). A noter : l'AMF et l'ADCF ont proposé de permettre à une communauté de saisir la CDCI, alors qu'aujourd'hui, seul le préfet est en capacité de saisir cette commission. L'idée a été "bien accueillie", note l'ADCF.
Concernant les compétences de la commission départementale et les pouvoirs du préfet, une question importante reste en suspens. "La commission rendra-t-elle un avis conforme que le préfet sera obligé de suivre ou bien rendra-t-elle seulement un avis simple ?", s'est interrogé le président de l'Association des petites villes de France, Martin Malvy, à la sortie de la réunion.
La rationalisation de la carte intercommunale pourrait être aussi favorisée par des mesures de simplification des fusions de communautés et la dissolution des petits syndicats intercommunaux. Les règles de définition de l'intérêt communautaire pour les communautés de communes seraient également revues (l'intérêt communautaire devant être voté non plus par les communes, mais par le conseil communautaire). La ministre de l'Intérieur et les associations d'élus locaux semblent parvenues, là encore, à un consensus.

Renforcer les compétences des communautés de communes
La ministre de l'Intérieur souhaite également une amélioration qualitative de l'intercommunalité, préconisant, à moyen terme, un renforcement des compétences des communautés de communes.
Enfin, l'élection au suffrage universel direct selon le modèle PLM semble ne pas faire beaucoup débat. Cependant, certaines questions doivent encore être traitées : la représentation des communes au sein de l'intercommunalité - quel nombre de sièges réservés à la commune centre et aux petites communes ? -, de même que le mode de scrutin dans les petites communes. Sur cette dernière question, le seuil en dessous duquel le panachage est appliqué pourrait être abaissé de 3.500 à 500 habitants.
Michèle Alliot-Marie réunira à nouveau l'atelier avant la fin du mois d'avril, pour approfondir le thème des métropoles et des communes nouvelles. Fin mai, l'atelier discutera alors sur la base d'un projet de texte législatif. Le second atelier sur le chantier de la réforme des collectivités territoriales, consacré aux compétences et institutions territoriales, se réunira le 24 avril prochain. Quant à l'atelier consacré à la fiscalité locale, c'est ce 10 avril en fin de matinée que rendez-vous est donné aux élus, cette fois à Bercy, par Michèle Alliot-Marie et Christine Lagarde avec, au menu, la réforme de la taxe professionnelle.
Le calendrier prévu est serré : la concertation sur la réforme des collectivités territoriales doit en principe aboutir avant l'été, avec le dépôt d'un texte débattu au Parlement cet automne.

Thomas Beurey / Projets public, publié le  09 avril 2009 par Localtis
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