Artisanat et commerce : le rapport d'activité du FISAC

Le FISAC - Fonds d’intervention pour la sauvegarde de l’artisanat et du commerce - a sorti son rapportt d'activité 1992-2007

Créé par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l’amélioration de leur environnement économique, juridique et social, le FISAC a pour vocation de répondre aux menaces pesant sur l’existence des services artisanaux et commerciaux de proximité dans des zones rurales ou urbaines fragilisées par les évolutions économiques et sociales.

L'action du FISAC s'est traduite par le versement de subventions aux collectivités locales et aux entreprises (le plus souvent en milieu rural, seulement en faveur d’entreprises économiquement viables et à condition de ne pas induire de distorsion de concurrence).
Le FISAC a en outre financé de actions de fonctionnement (animation commerciale, communication, recrutement d’animateurs de centre-ville) ou d’investissement (halles et marchés, équipements professionnels, stationnement…).
Jusqu’en 2002, ce dispositif était fondé sur la solidarité financière entre les petites entreprise commerciales et artisanales et la grande distribution (surfaces de vente supérieures à 400 m2 s ), au moyen d’un prélèvement sur cette dernière, la taxe d’aide au commerce et à l’artisanat (TACA), qui contribuait au maintien de l’existence des premières, grâce à un transfert des ressources dégagées au bénéfice de projets portés, généralement, par les collectivités locales.

Depuis la loi de finances pour 2003, le produit de cette taxe est affecté au budget général de l’Etat et des dotations relatives au FISAC sont désormais déléguées au RSI (anciennement ORGANIC) à partir du budget de l’Etat.

Un rapport d'activité du FISAC est consultable et téléchargeable gratuitement en ligne. Les données sont présentées au niveau national, régional et départemental. avec une présentation pour les subventions versées entre 1992 et 2007.

un bon outil pour les territoires...

Pour télécharger le document, cliquer : http://www.pme.gouv.fr
Direction du Commerce, de l'Artisanat, des Services
et des Professions libérales, 3/5, rue Barbet de Jouy, 75353 Paris 07 SP

info venant de la lettre de l' Acteur rural du 01 12 2008
http://village.tm.fr/acteur-rural/?2008/12/01/742-fisac-le-rapport-d-activite-1992-2007-en-ligne