Nouvelles règles pour les contrats d'apprentissage

De nouvelles règles pour l'enregistrement des contrats d'apprentissage dans les chambres consulaires

Depuis 2005, la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage a été transférée de l'administration aux chambres consulaires (chambres des métiers, chambres de commerce, chambres d'agriculture).
Un décret du 1er décembre 2008 apporte quelques modifications aux conditions d'enregistrement de ces contrats. La déclaration préalable de l'employeur à l'engagement d'apprentis est transmise par les chambres consulaires aux DDTEFP (directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) "lorsque le contrat est enregistré", indique le texte. L'organisme territorialement compétent est celui du lieu de l'exécution du contrat, précise-t-il.

Le texte revient également sur l'indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs d'apprentis par les conseils régionaux. Cette indemnité est fixée à 1.000 euros, pour chaque année du cycle de formation. Le montant est déterminé en fonction de la durée effective du contrat. Le décret modifie également les dispositions relatives au reversement de l'indemnité par les employeurs aux conseils régionaux. Ainsi, "l'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur est tenu de la reverser", en cas de rupture du contrat par l'un ou l'autre des parties dans les deux mois.

Le décret précise les qualifications requises pour les enseignants en centre de formation d'apprentis (CFA). Ils doivent ainsi justifier "soit du niveau de qualification exigé des candidats à un emploi d'enseignement dans un établissement public d'enseignement, soit d'un diplôme ou d'un titre de même niveau que le diplôme ou le titre auquel prépare l'enseignement professionnel dispensé et d'une expérience professionnelle minimum de deux ans dans la spécialité enseignée au cours des dix dernières années".

Référence : décret n° 2008-1253 du 1er décembre 2008 relatif à l'apprentissage, JO du 3 décembre 2008.

M.T.
 
publié le 04 décembre 2008

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