L'exonération fiscale des hébergements touristiques dans les zones de revitalisation rurales

Des précisions sur le dispositif d'exonération fiscale des hébergements touristiques, dans les zones de revitalisation rurale

Un appui au tourisme rural dépendant des collectivités locales,
c'est le moment d'interpeller votre nouveau maire et autres élus !!!

<sub>En vertu des articles 77 et 78 de la loi de finances pour 2007, les collectivités territoriales et leurs groupements à fiscalité propre situés dans une zone de revitalisation rurale, peuvent, par délibération, exonérer de certains impôts locaux les bâtiments dédiés à l'hébergement des touristes.
Le premier article ouvre la possibilité d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les hôtels, les gîtes ruraux, les locaux meublés réservés aux touristes et les chambres d'hôtes.
La seconde mesure permet d'exonérer de taxe d'habitation les gîtes ruraux, les meublés dédiés au tourisme et les chambres d'hôtes.


Deux instructions publiées respectivement les 3 et 4 mars au bulletin officiel des impôts précisent dans des termes proches la mise en œuvre des deux dispositifs.
 Elles indiquent que des délibérations de la collectivité ou de l'EPCI sont indispensables à l'application des exonérations. Elles doivent intervenir avant le 1er octobre pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année qui suit.

L'année 2008 sera la première année de mise en œuvre des dispositifs pour toutes les collectivités et leurs groupements ayant adopté une délibération avant le 1er octobre 2007.

Les instructions indiquent que les collectivités ne sont pas tenues d'accorder les exonérations à l'ensemble des catégories de locaux susceptibles d'en bénéficier. Au contraire, elles peuvent choisir celles qu'elles souhaitent exonérer. En outre, les exonérations ne peuvent limiter ni la quotité ni la durée de l'exonération.

S'agissant des hôtels, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ne vise que la superficie affectée à l'hébergement. Les locaux des hôtels affectés à d'autres activités comme celles de restauration ou de séminaire ne sont donc pas concernés.

Concernant les chambres d'hôtes, les gîtes ruraux et les meublés de tourisme, les locaux dont l'utilisation est commune au propriétaire et à l'activité touristique ne bénéficient ni de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties ni de l'exonération de taxe d'habitation.
 Les instructions rappellent que pour bénéficier de l'exonération, les propriétaires des biens concernés doivent déposer une déclaration auprès du service des impôts du lieu de situation de ces biens.</sub>

 
Références : articles 1383 E bis et 1407-III du Code général des impôts.

source : Localtis 7 mars, Caisse des Dépôts et Consignations