Le Groupement européen de coopération territoriale

Le Groupement européen de coopération territoriale,
un nouvel outil européen de la coopération territoriale 2007/2013 

Dans le cadre de la période de programmation européenne 2007-2013, une étape a été franchie : la coopération territoriale européenne est devenue le troisième objectif de la politique de cohésion européenne, que le Groupement européen de coopération territoriale ou GECT a vocation à accompagner.
En France, l’assemblée nationale a adopté le 29 janvier 2008 les dispositions mettant en conformité le droit interne français avec le règlement communautaire créant le GECT (entré en application le 1er août 2007). Elles figureront dans le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) après leur adoption par le Sénat.

Qu'est ce que le GECT ?
Le GECT est un nouvel instrument communautaire né du besoin de faciliter et de promouvoir la coopération transfrontalière (coopération de proximité au travers des frontières terrestres ou maritimes), interrégionale (coopération entre territoire non contigu) et transnationale (coopération au sein de vaste unité géographique – Alpes, Europe du nord-ouest…), entre les membres de l’Union européenne.
Les objectifs du GECT : simplifier le processus de coopération territoriale entre les Etats membres, fournir un cadre commun et cohérent pour les interventions nationales, régionales et locales et surmonter les barrières institutionnelles, légales et financières.

Quels impacts pour les collectivités locales, leurs groupements et les autres acteurs de la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale ?
La proposition de loi adoptée le 29 janvier dernier devrait donner une nouvelle impulsion aux démarches de coopération entre acteurs publics aux travers des frontières. Elle ne se substitue pas aux mécanismes existants (conventions de coopération, mise en œuvre des accords internationaux comme l’Accord de Karlsruhe (Luxembourg, France, Allemagne, Suisse), etc.) mais vient les compléter.

Le GECT se distingue des mécanismes précédents par :
-    un partenariat très large qui inclut les Etats (comme dans le projet d’hôpital transfrontalier de Cerdagne) et ouvre les GECT à tous les partenaires qui appliquent le Code des marchés publics (soit aussi bien une commune qu’une université), 
-    un champ d’action très étendu puisqu’il couvre toutes les échelles de la coopération : transfrontalière, interrégionale et transnationale, soit les trois composantes de la "coopération territoriale" au sens communautaire. A ce titre le projet de GECT pour porter le projet d’Eurorégion Pyrénées-Méditerranée associe les Iles Baléares aux régions Midi-Pyrénées, Languedoc-Roussillon et à la Generalitat de Catalogne.
-    un objet capable de s’adapter à toutes les démarches de coopération : ses missions doivent concourir à "faciliter et à promouvoir la coopération territoriale afin de renforcer la cohésion économique et sociale" via la gestion de fonds communautaires ou la réalisation de projets et d’équipements avec ou sans financements communautaires.
-    Une réelle capacité d’intervention : le GECT est doté de la personnalité juridique. Pour réaliser les missions que les membres lui ont confiées, il peut employer du personnel, passer des contrats, lancer des appels d’offre, gérer un budget commun.

Des applications concrètes
Le GECT couvre des projets allant de la mise en réseau de centres de recherche à la réalisation d’équipements publics transfrontaliers, en passant par la protection d’espaces naturels transnationaux ou la gestion de programmes communautaires dans le cadre de l’objectif 3. Cet outil permettra des partenariats inédits et devrait, dans un premier temps, favoriser l’approfondissement d’un certain nombre de démarches de coopération déjà engagées, en permettant aux acteurs de se doter d’un outil de réalisation commun.

Quelques projets de GECT en Europe (comportant la France)
-    projet de GECT de la Plate-forme transfrontalière Flandre Occidentale-Dunkerque-Côte d’Opale,
-  projet de GECT pour gérer le futur hôpital transfrontalier de la Cerdagne, en Catalogne à la frontière franco-espagnole,
-    projet de GECT pour l’Eurorégion Alpes-Méditerranée (PACA, Rh-Alpes, Val d’Aoste, Piémont,  Ligurie),
-    projet de GECT pour porter la reconversion de la friche industrielle de Belval (État français, région Lorraine, conseils généraux, communauté de communes de la vallée de l'Alzette et 4 communes luxembourgeoises,

A noter, à l'occasion des débats à l'Assemblée Nationale le 29 janvier 2008, il a été rappelé par le rapporteur, Marc-Philippe Daubresse, que "La France a d'ailleurs ardemment soutenu l'adoption du règlement européen créant le GECT sous la houlette de l’excellent député européen Alain Lamassoure [...]. La France est par ailleurs le seul État membre à disposer d'une structure telle que la Mission opérationnelle transfrontalière, la MOT, forte de 46 membres, qui soutient et promeut la coopération transfrontalière. À son initiative, l'EUROMOT a été lancée le 8 novembre 2007, présidée par Pierre Mauroy.[...] Il s'agit d'un réseau européen d'autorités locales transfrontalières – réseau de villes frontalières impliquant [les pays frontaliers à la France], le Portugal et l’Espagne, et des villes jumelles impliquant l'Allemagne, la Pologne, l'Estonie, la Lettonie, la Suède, la Finlande et la Russie".

* Qu'est ce que la Mission Opérationnelle Transfrontalière (MOT) ?
Créée en 1997 à l'initiative de la Délégation Interministérielle à l'Aménagement et à la Compétitivité des Territoires, la MOT est une structure interministérielle et associative dont le rôle est de faciliter la réalisation de projets transfrontaliers.  Elle constitue un réseau d'une cinquantaine d'adhérents constitué principalement de collectivités territoriales et de leurs groupements situés de part et d’autre des frontières. Ses activités concernent l'assistance opérationnelle aux projets, la mise en réseau et la formation des acteurs ainsi que l'orientation des politiques nationales et communautaires.
site MOT :  http://www.espaces-transfrontaliers.eu
 

info repérée sur le site de la DIACT http://www.diact.gouv.fr , et tranmise en word par Echos de villes.