Le cahier des charges de l'accompagnement des créateurs d'entreprises bénévoles est paru :
La mise en œuvre de l’article 61 de la loi de cohésion sociale vient de franchir une nouvelle étape, pas forcément définitive d’ailleurs. Après la loi du 18
janvier 2005, transcrite en tant qu’article 200 octies du code général des impôts, après un décret du 7 décembre 2006, après une instruction fiscale du 29 novembre 2007 voici l'arrêté du 20
décembre 2007 publié au Journal officiel du 30 janvier 2008.
Rappelons que ces textes ont pour objet de faciliter la création d’entreprises par des personnes défavorisées, en assurant un accompagnement bénévole par des personnes qualifiées.
Un contrat tripartite est prévu entre une maison de l'emploi, un futur créateur et un accompagnateur. En échange, ce dernier bénéficiera d’une réduction d’impôt de 1 000
euros (ou 1 400 si la personne est handicapée).
Le dernier arrêté établit un cahier des charges, dont la lecture laisse songeur. On s’interrogera sans doute longtemps sur « les indicateurs d’activité et de résultat attachés » devant figurer
dans la convention tripartite.
L'arrêté détaille également le rôle de la maison de l'emploi. C’est à elle d’établir la liste des accompagnateurs bénévoles de son territoire. Elle devra assurer la promotion de la fonction.
Elle aura également à organiser la mise en relation du créateur et de l'accompagnateur. L’ampleur du travail demandé à la maison de l'emploi pour la préparation des actions, la signature des
conventions et le suivi puis la conclusion paraît conséquent.
un article qui publié sur : http://www.emploietcreation.info/article-16192701.html
Voir aussi les articles d'emploi et création du 12 novembre 2007 : Le fisc et les accompagnateurs de créateurs d’entreprises et du 5 décembre 2007 :
Accompagnement des créateurs d’entreprises : parution de l’instruction fiscale.
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