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17 mars 2010 3 17 /03 /mars /2010 10:39

Les missions locales attendaient cette réforme concernant leur accès au Fonds social européen (FSE). Une instruction de décembre 2009 régularise la question du financement des frais de fonctionnement. Finies les subventions, place au financement de projets innovants. Des règles qui entrent en application alors que les premiers appels à projets 2010 du FSE sont lancés.

Par principe, le Fonds social européen (FSE) finance des projets spécifiques, innovants et non l'activité habituelle des structures. Toutefois, jusqu'à la publication de l'instruction 2009-44 du 7 décembre 2009, les missions locales, structures associatives financées à la fois par l'Etat et par les collectivités territoriales, bénéficiaient d'un régime dérogatoire.

En effet, la mesure 212 du programme opérationnel encourageait les missions locales à demander le financement par le FSE des activités d'accueil et d'orientation des jeunes qui constituent leurs activités habituelles sans mettre l'accent sur les aspects spécifiques et innovants des projets. Il s'agissait donc d'un encouragement à une forme de subvention de fonctionnement mais non clairement définie. Pour recevoir les fonds, les missions locales devaient déposer un projet tous les ans puis le gérer en respectant les obligations propres aux fonds structurels (archivage, justification précise de toutes les dépenses, reporting…).

C'est donc ce fonctionnement non conforme aux règles de l'UE qui a été corrigé par l'instruction du 7 décembre 2009. Pour Guillaume Fournier de la DRTEFP Ile-de-France, "cette instruction vient corriger une situation qui n'était pas satisfaisante, où les projets étaient trop fragiles". Selon lui, elle satisfait également les autorités de gestion qui peuvent désormais refuser librement les projets des missions locales. Cette instruction prévoit que l'Etat reprenne en charge la majeure partie du financement des missions locales qui ne perdront donc pas leurs capacités financières. De ce fait, elles ne pourront plus se positionner sur des subventions du FSE pour assurer leurs missions habituelles mais uniquement pour des projets spécifiques et innovants, soit dans le cadre des axes 3, 4 et 5 de leur convention pluriannuelle d'objectifs et non plus pour les axes 1 et 2 (accueil et orientation) comme cela était encouragé auparavant.

Les missions locales pourront donc avoir recours au FSE tous les ans mais seulement lorsqu'elles souhaitent mettre en place des projets avec une réelle valeur ajoutée dont une liste est d'ailleurs proposée à la fin de l'instruction : animation de rencontres, séminaires, forums métiers, prospection d'employeurs par secteur d'activité, développement d'outils d'évaluation des politiques, échanges de bonnes pratiques, appui à la mobilité…

Comme a pu nous le préciser Guillaume Fournier, les missions locales seront ainsi considérées comme des porteurs de projets classiques qui devront présenter des dossiers solides, bien montés, présentant une réelle plus-value. Elles seront également confrontées à certaines obligations dont elles étaient dispensées auparavant, comme la procédure dématérialisée qui viendra remplacer leur dossier spécifique en Ile-de-France. Toutefois, la transition se fera en douceur : si en Ile-de-France l'appel à projets 2010 est restrictif avec une priorité donnée au développement du réseau entreprises pour les jeunes des missions locales, Guillaume Fournier est chargé d'accompagner les missions locales dans ce nouveau cadre.

Welcomeurope Publié le 23 février 2010 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artEsp/artEsp&cid=1250259478371

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12 mars 2010 5 12 /03 /mars /2010 10:53

Les contrats de professionnalisation sont restés sous-utilisés. C'est l'une des conclusions de la Cour des comptes dans son rapport annuel de 2010 rendu public ce 9 février.

   Ces contrats, qui sont des contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi, prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation). Mais d'après la Cour des comptes, ils peinent à atteindre le niveau des dispositifs qu'ils ont remplacés. "93.346 contrats de professionnalisation seulement ont été conclus entre octobre 2004 et le 31 décembre 2005, alors que 165.433 contrats avaient été conclus dans le cadre des dispositifs précédents", expliquent les Sages de la rue Cambon. D'après les derniers chiffres communiqués par le ministère du Travail, les contrats de professionnalisation auraient subi une diminution de 18,5% en 2009 par rapport à 2008, avec 281.494 entrées, contre 289.568 l'année précédente. Et les contrats ciblés sur les salariés ou demandeurs d'emploi, obtiennent de moins bons résultats encore. "Avec 28.639 entrées en 2008, le 'contrat adultes' ne représentait que 17% du total des contrats de professionnalisation", détaille le rapport de la Cour des comptes. Parmi les explications de ce faible résultat : la modestie des incitations financières destinées à promouvoir le contrat adultes auprès des employeurs, le niveau peu élevé des rémunérations servies, qui en fait une modalité d'emploi peu attractive pour des adultes en reconversion, la difficulté pour un public adulte d'accepter un retour en formation souvent considéré comme une situation d'échec.

    Une culture de l'alternance "pas très en vogue"

Pour Jacques Losson, directeur de la mission locale de Mulhouse, le faible développement du contrat de professionnalisation provient aussi d'une "culture de l'alternance qui n'est pas très en vogue en France". "L'alternance reste une voie par défaut, estime-t-il, alors que pour les jeunes notamment c'est la réponse la plus opportune qu'on peut leur apporter." Pour la Cour des comptes, il faut une meilleure implication de l'Etat et des partenaires sociaux dans le développement de ces contrats : "Cela suppose la mise en œuvre d'un pilotage nettement plus affirmé, s'appuyant notamment sur la généralisation des contrats d'objectifs dont le succès a pu être observé dans certaines branches ou certaines régions." La Cour cite en exemple les conventions d'objectifs annuelles mises en place en région Nord-Pas-de-Calais sous l'impulsion des services de l'Etat (direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle) et qui ont donné des résultats positifs. Un allègement du coût représenté par les contrats pour les entreprises pourrait aussi permettre un meilleur développement. "La prime de 1.000 à 2.000 euros prévue dans le cadre du plan gouvernemental pour les jeunes constitue un premier pas dans ce sens, estime le rapport. La situation des contrats adultes, dont l'un des freins au développement est le coût élevé pour l'employeur, appelle le même type de mesure."

    "Ce qui manque en France, c'est surtout une véritable pratique de l'alternance, assure pour sa part Jacques Losson. Pour le moment, le chef d'entreprise ne considère pas cela comme une opportunité." La Cour des comptes s'est aussi penchée sur la période de professionnalisation, destinée aux salariés en activité, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée et créée il y a cinq ans. "Insuffisamment ciblée sur des publics identifiés comme prioritaires, mal maîtrisée par les entreprises, elle n'a pas prouvé sa valeur ajoutée au sein des dispositifs de formation en alternance", détaille le rapport qui préconise un ciblage "beaucoup plus strict sur des publics ou des objectifs prioritaires".

   Emilie Zapalski, publié le 12 février 2010 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259470980

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16 février 2010 2 16 /02 /février /2010 10:57

Missions locales :

après la reconnaissance, les objectifs du gouvernement

Après une bataille menée pendant plusieurs mois par leurs dirigeants, le rôle "pivot" des missions locales dans l'accompagnement des jeunes est à présent une chose acquise. Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi, a conforté ce rôle, lors de la séance plénière du Conseil national des missions locales (CNML) organisée le 26 janvier 2010 à Paris.

"Il a réaffirmé sa reconnaissance des missions locales et a pu mesurer le travail qu'elles ont effectué sur les différents chantiers du gouvernement", a précisé Bernard Perrut, président du CNML, à la sortie de la réunion. Au-delà de ce bilan pour l'année 2009, le ministre a également cité les axes sur lesquels le gouvernement attendait les missions locales pour 2010. Contrats passerelle, apprentissage, décrochage scolaire, illettrisme et mobilité des jeunes font ainsi partie des dossiers prioritaires. Des chantiers sur lesquels les missions locales comptent se mobiliser par la mise en place de groupes de travail, dont les premiers se tiendront sur l'alternance et le décrochage scolaire.

Autre point positif pour les missions locales : la convention avec Pôle emploi a été signée, pour une durée de cinq ans. Fruit d'une réflexion menée avec le réseau des missions locales, elle précise les rôles de chacun et a été conclue "dans de bonnes conditions", selon Bernard Perrut. Enfin, elles viennent de recevoir une enveloppe supplémentaire de 120 millions d'euros, dans le cadre du plan Agir pour la jeunesse, pour accompagner davantage de jeunes en Civis, assouplir les conditions de gestion de l'allocation Civis et renforcer leurs moyens d'intervention auprès des jeunes...

Mais si leur rôle est confirmé, les missions locales devront maintenant se soumettre à des objectifs précis, fixés par le gouvernement. La circulaire de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) n°2010-04, du 21 janvier 2010, relative à la mise en œuvre du droit à l'accompagnement vers l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans dans le cadre du Civis, détaille ces objectifs : "200.000 jeunes en Civis en 2010, soit 40.000 de plus que les objectifs annuels du plan de cohésion sociale."

Entre 2005, date de la mise en œuvre du Civis, et mars 2009, 720.000 jeunes ont bénéficié de ce dispositif, d'après la Dares (Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques). "Je suis tout à fait favorable à ce qu'il y ait des objectifs et des évaluations, et que l'on juge les missions locales à l'aune de ces données", signale Bernard Perrut, qui déplore que les missions locales aient été mal jugées pendant longtemps par méconnaissance de leurs actions. La circulaire précise en outre que "le renforcement des moyens des missions locales en particulier au titre du plan de relance ne saurait être ni automatique, ni uniforme", le gouvernement attendant d'elles des propositions en fonction de leurs problématiques locales. "On nous donne des moyens supplémentaires sur la base d'objectifs et d'engagements, explique-t-on au CNML, c'est plus précis qu'auparavant mais cela correspond aux propositions que nous avions formulées." Bref, les missions locales sont prêtes à relever les défis que le gouvernement leur fixe. Reste à savoir si le contexte économique, pour le moment défavorable à l'emploi des jeunes, les aidera à atteindre leurs objectifs.

Emilie Zapalski , publié le 27 janvier 2010 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis%2FartVeille%2FartVeille&cid=1250259393739

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20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 10:40

L’insertion des jeunes ruraux,

un sujet qui revient à l’ordre du jour ?

La parution récente, à La Documentation Française, d’un rapport conjoint de l’Inspection Générale des Affaires Sociales  et du Conseil général de l’agriculture, de l’alimentation et des espaces ruraux, intitulé “Pauvreté, précarité et solidarité en milieu rural” , est l’occasion de s’intéresser à une situation trop souvent négligée (cf.nfo Biplan du 19/01/2010, rubrique solidarité)


Voici, extrait de ce rapport par Alternatives économiques une intéressante analyse concernant les jeunes, qui rejoint le point de vue de nombreux acteurs de terrain.

“2.2.1.3. Les jeunes peu qualifiés issus du monde rural

    [173] Par le passé le manque de formation n’a pas constitué un obstacle dirimant pour l’emploi des jeunes en milieu rural : l’agriculture comme, l’industrie requerraient peu de qualification. Les jeunes ruraux d’aujourd’hui, confrontés aux difficultés liés à une sous qualification, sont aussi la première génération pour laquelle la qualification s’impose comme la clé de l’accès à un emploi.

    [174] La raréfaction de l’emploi en milieu rural a laissé une partie de ces jeunes « sans réaction ». La mission a noté en effet à plusieurs reprises la très grande difficulté ressentie par des jeunes, ancrés dans leur territoire, à assimiler la nécessité d’une solide formation. Il leur est parfois plus difficile encore d’accepter de se déplacer pour se former. Bien que l’emploi offert y soit rare, certains demeurent persuadés qu’ils pourront trouver du travail sur place. L’étendue du territoire considéré comme « accessible » (physiquement, mais aussi « dans les têtes », comme le disent, en ces termes, les interlocuteurs locaux) peut être réduite à quelques kilomètres carrés.

    [175] Les difficultés d’une action qui nécessite des interventions sur les représentations culturelles en même temps que sur la réalité (scolarité, transport, accueil), ne peuvent être sous-estimées. Sous une forme différente, ces difficultés rappellent fortement des situations décrites en milieu urbain défavorisé : les « jeunes des banlieues » et les « jeunes ruraux » sous-qualifiés sont également distants du monde contemporain ; mais les jeunes ruraux manifestent surtout leurs difficultés sous la forme d’un repli sur soi

    [176] Une fragilité similaire expose jeunes urbains et ruraux aux mêmes risques, notamment en matière d’addiction, La question a en effet été abordée dans tous les départements visités - sansnaturellement, que la mission ait été en mesure de la quantifier.

    [177] Plus généralement, une forme de déstructuration sociale semble s’opérer avec les années. Dans les zones où se concentrent les difficultés (les anciens sites industriels notamment), c’est parfois la deuxième, et même la troisième génération pour laquelle l’emploi a perdu de son évidence quotidienne. Sur certains territoires de vieille industrie où la qualité et la précision du travail étaient traditionnellement appréciée, selon les témoignages entendus, « les entreprises qui se réinstalleraient aujourd’hui ne pourraient trouver à embaucher la main d’oeuvre dont elles auraient besoin ».

    [178] Les modes d’intervention mis en place dans les quartiers urbains : missions locales, insertion par l’économique, coordination renforcée entre école et autres institutions locales…, quant ils sont mis en place en milieu rural, y sont également manifestement pertinents. Une partie des jeunes les moins qualifiés, confrontés au chômage, aux expédients et à l’assistance ont une relation très déstructurée au monde environnant. La présence en milieu rural d’entreprises et chantiers d’insertion (notamment sur les créneaux « verts » allant de l’horticulture au débroussaillage pour le compte de collectivités publiques) s’avère ainsi de plus en plus nécessaire : la distance physique réelle, qui nécessite parfois des moyens de transport pour des jeunes qui n’en disposent pas, et un accès au logement pour résider hors de la famille dans des périodes de formation ou de stage, le ciblage des dispositifs pilotés par la « politique de la ville » sur des zones désignées par des critères qui ne permettent pas toujours d’y inclure les espaces ruraux.

    [179] Enfin, les jeunes ruraux rencontrent des problèmes particuliers de logement, les logements sociaux faisant défaut. Dans des villages en perte de population, nombre de maisons sont inhabitées ; les élus regrettent de ne pouvoir utiliser ce patrimoine pour les jeunes générations. Les situations sont aussi préoccupantes pour les jeunes des zones rurales en expansion démographique rapide, qui sont acculés à des habitats précaires.”

Il faut saluer cette analyse, même si l’on  peut regretter une erreur dans l’approche historique : concernant les Missions locales, elles n’ont pas été mises en place en milieu urbain, puis exportées vers le milieu rural, mais simultanément  créees dans les zones défavorisées des villes et dans les zones rurales défavorisées. Bertrand Schwartz avait, dès son rapport de 1981, mis un accent tout particulier sur la situation des jeunes en zone rurale dans des termes dont on retrouve une large tonalité dans le rapport qui vient d’être publié.

Notre interrogation la plus forte tient dans la contradiction absolue entre une affirmation forte de ce rapport officiel, la pertinence totale des “pays” pour concevoir et mettre en oeuvre des politiques de solidarité en milieu rural et les réformes qui se préparent, visant à faire de ces mêmes pays, une victime expiatoire de l’affirmation d’une volonté affirmée comme simplificatrice, et en réalité seulement réductrice de la capacité d’action publique.

 Le rapport sur http://lesrapports.ladocumentationfrancaise.fr/BRP/094000616/0000.pdf

http://alternatives-economiques.fr/blogs/abherve/2010/01/04/linsertion-des-jeunes-ruraux-un-sujet-qui-revient-a-lordre-du-jour/

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17 janvier 2010 7 17 /01 /janvier /2010 12:16

Contrats de transition professionnelle :

l'expérimentation est étendue

Expérimenté depuis 2006, le contrat de transition professionnelle (CTP) devra encore être proposé cette année par certains employeurs de localités en difficulté. Un décret du 30 décembre vient de le préciser : le dispositif s’appliquera encore à leurs procédures de licenciement économique engagées d’ici au 1er décembre 2010. Le décret traduit ainsi la loi du 24 novembre 2009, relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie… Elle avait déjà prolongé de douze mois cette expérimentation, qui devait auparavant se clore au 1er décembre 2009. Elle l’avait en outre étendue à 40 bassins d’emploi, contre 25 jusqu’ici. Les 15 nouveaux bassins concernés par le dispositif devraient être déterminés par décret dans les prochaines semaines.

Par ailleurs, le secrétaire d’Etat à l’Emploi Laurent Wauquiez a annoncé le 15 décembre que d’ex-CDD et intérimaires devraient pouvoir bénéficier du CTP cette année, dans "un nombre limité de bassins". Actuellement, le contrat doit être proposé aux seuls licenciés économiques d’entreprises ayant moins de 1.000 salariés, ou bien subissant un redressement ou une liquidation judiciaire.

Le CTP propose un accompagnement renforcé aux salariés qui le signent. En octobre, une étude de la Dares, au ministère du Travail, avait montré son efficacité : 60% des anciens bénéficiaires interrogés avaient trouvé un emploi durable – contre 46% pour les chômeurs suivis par l’ANPE. Dès lors, pourquoi ne pas généraliser ce dispositif, plutôt que d’en étendre l’expérimentation ? La réponse tient notamment dans le coût qu’aurait une telle généralisation : la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME) l’estime à 5 milliards d'euros…

O. B., publié le 06 janvier 2010 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259301041

Référence : décret n° 2009-1704 du 30 décembre 2009 modifiant le décret n° 2006-440 du 14 avril 2006 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2006-433 du 13 avril 2006 relative au contrat de transition professionnelle, JO du 31 décembre 2009. Pour voir le décret sur le web du 30 décembre 2009 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=905D4FC5265AA2BACE2CDEBCC2AF1C1C.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000021569831&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id

 

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4 janvier 2010 1 04 /01 /janvier /2010 10:36

L'accès à l'emploi des jeunes en Civis se dégrade

L'accès à l'emploi des jeunes en cours de contrat d'insertion dans la vie sociale (Civis) s'est détérioré en 2008-2009. C'est ce que révèle une étude de la Dares (ministère du Travail), publiée en décembre 2009. Ce contrat, mis en œuvre par le réseau des missions locales et les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), est destiné à accompagner les jeunes en difficulté vers un emploi durable.

D'après l'étude de la Dares, la part de jeunes suivis en Civis, ayant accédé à un emploi au cours du mois de mars 2009 est tombée à 22% alors qu'elle était de 29% en mars 2008, comme en mars 2007 et de 24% au mois de mars 2006. Explications de cette diminution : l'augmentation du nombre de jeunes en Civis à un niveau élevé et la dégradation de la conjoncture économique.

"A partir de l'été 2008, le niveau des entrées mensuelles est reparti à la hausse du fait de difficultés accrues pour les jeunes peu qualifiés sur le marché du travail, détaille l'étude. Près de 126.000 jeunes ont signé un Civis entre septembre 2008 et mars 2009, contre 116.000 entre septembre 2007 et mars 2008". Même phénomène pour l'accès à la formation : "La part de jeunes en formation chaque mois s'est progressivement érodée depuis le début du dispositif puis stabilisée à l'été 2008."

Et plus le rythme mensuel des entrées de jeunes en Civis augmente, moins leur accompagnement est important. "83% des jeunes entrés durant la première année de mise en œuvre du Civis (avril 2005-mars 2006) ont eu au moins trois entretiens individuels au cours du premier semestre de suivi ; c'est le cas de seulement 76% des jeunes entrés durant la deuxième année du Civis et de 74% des jeunes entrés durant la troisième année du Civis", explique la note de la Dares qui souligne que cette baisse est bien due à l'augmentation du nombre de jeunes, mais aussi "à la stabilisation, autour de 10.000 équivalents-temps plein, du nombre de salariés dans les missions locales entre fin 2005 et fin 2007".

Au total, entre avril 2005 et mars 2009, plus de 468.000 jeunes sont sortis du dispositif, et parmi eux, 176.300, soit 38%, ont accédé à un emploi durable, 32.400 ont accédé à un emploi "non durable" (contrats aidés du secteur non-marchand, contrat à durée déterminée de moins de six mois,…) et 30.600, soit 6%, ont entamé une formation. 51% des jeunes sortis du Civis ont donc connu une sortie vers l'emploi ou vers la formation. "Mais pour 229.100 autres jeunes, le dispositif n'a pas débouché sur une solution positive, détaille l'étude. Ces jeunes se sont retrouvés au chômage ou inactifs à la fin de leur contrat."

Emilie Zapalski , publié le 11 décembre 2009 par Localtis,

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259236521* Consulter l'étude de la Dares à aprtr du site de Localtis

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30 décembre 2009 3 30 /12 /décembre /2009 10:05

Le gouvernement souhaite qu'un jeune sur cinq soit formé en alternance

Faire de l'alternance une voie d'excellence et développer ce mode de formation pour toutes les filières et pas seulement pour les métiers manuels. C'est ce que propose Henri Proglio, le nouveau président directeur général d'EDF, dans son rapport "Promouvoir et développer l'alternance", remis le 10 décembre 2009 à Laurent Wauquiez, secrétaire d'Etat chargé de l'emploi. L'homme, qui était auparavant PDG de Véolia Environnement, avait été chargé en avril par le président de la République de mobiliser les grandes entreprises pour trouver ensemble les moyens de développer l'alternance. Un mode de formation que le gouvernement souhaite booster. "Nous souhaitons que d'ici à 2015, un jeune sur cinq soit formé en alternance", a affirmé Laurent Wauquiez lors de la présentation du rapport. Il faut dire que la France a du chemin à faire pour rattraper ses voisins européens. "En France, nous avons entre 500.000 et 600.000 jeunes formés en alternance, alors qu'en Allemagne, ils sont 1,8 million !", a souligné le secrétaire d'Etat, insistant sur les délais, deux fois moins longs en Allemagne (2 à 3 ans contre 4 à 6 ans en France), entre la fin des études des jeunes et l'obtention d'un contrat à durée indéterminée… "Le parcours d'un jeune est chaotique, il est difficile et prend du temps en France, et l'alternance est la meilleure réponse pour un jeune", a encore insisté Laurent Wauquiez.

En juillet 2009, les grandes entreprises s'étaient déjà engagées à recruter 24.000 jeunes supplémentaires en formation en alternance, portant ce nombre à plus de 100.000 en 2009-2010. "Ces engagements, bien qu'ambitieux, ont été tenus", s'est félicité Henri Proglio. Ce rapport  doit maintenant permettre de "sortir l'alternance du bricolage", d'après Laurent Wauquiez, et cela de manière durable. Il avance plusieurs pistes d'amélioration : définir un cadre de référence de la formation en alternance, créer un réflexe durable en faveur de l'alternance en incitant les entreprises à recourir à l'alternance et en facilitant le recours à ce mode de formation, avec notamment la création d'un guichet alternance à Pôle Emploi et simplifier et rationaliser les dispositifs. Le rapport propose aussi de dynamiser la gouvernance régionale de l'alternance, en créant une "commission alternance" adossée au comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle (CCREFP). "Il conviendrait que ces CCREFP puissent devenir de véritables lieux de concertation, de coordination et de régulation de l'alternance", peut-on lire dans le rapport, un nouveau rôle "initié par une politique ambitieuse associant Etat, régions et partenaires sociaux". Dans cette optique, les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles contiendraient des objectifs chiffrés de développement de l'alternance et des critères de qualité et de quantité seraient mis en place pour réguler et contrôler l'offre de formation publique et privée.

Le rapport considère aussi que les contrats d'objectifs territoriaux sont les outils à privilégier et à promouvoir pour "passer à la co-construction d'actions au niveau régional, sous l'impulsion du conseil régional". Le rapport insiste enfin sur la nécessité de donner des informations précises et techniques sur l'alternance. Un grand portail internet sera créé, qui devra notamment permettre aux employeurs potentiels de faire des télédéclarations. A la suite de ce rapport, des ateliers de l'apprentissage et de l'alternance vont être mis en place avec trois thèmes principaux :

- les apprentis dans leur vie (logement, transport, achat de matériel),

- l'alternance tous azimuts, pour un développement de ce mode de formation dans d'autres filières que le BTP et la restauration,

- les moyens d'inciter les entreprises à recourir à l'alternance.

Les participants aux ateliers devront donner leurs conclusions fin janvier 2010 pour une mise en œuvre de leurs préconisations dès la rentrée scolaire 2010.

Emilie Zapalski, publié le 10 décembre 2009, par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259231795

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8 novembre 2009 7 08 /11 /novembre /2009 22:26
 

Une nouvelle circulaire sur le financement des missions locales

par le FSE est en cours de finalisation.


Elle devrait corriger les effets d'une précédente circulaire de 2007 qui permettait à certaines missions locales de financer leurs frais de fonctionnement avec du FSE.

Le projet est dans les tuyaux de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle depuis plusieurs mois maintenant : une nouvelle circulaire sur le cofinancement des missions locales par le FSE devrait être finalisée d'ici la fin de l'année.

Parmi les objectifs de cette circulaire : rentrer dans l'orthodoxie européenne et harmoniser les pratiques entre régions. Les modalités de candidature au FSE varient en effet actuellement d'une région à l'autre pour les missions locales : si, en région Paca par exemple, les missions locales doivent respecter les mêmes contraintes que les porteurs de projets et donc respecter les règles européennes, dans d'autres régions, comme en Midi-Pyrénées, c'est le régime spécifique, décidé par la circulaire de décembre 2007 mais non conforme pour Bruxelles, qui s'applique. Concrètement, en Paca, les missions locales doivent respecter la "logique projet" de tout demandeur de FSE : elles définissent un projet déterminé et tiennent une comptabilité séparée pour ce projet. Au contraire, dans les régions qui appliquent la circulaire de 2007, les missions locales utilisent le FSE pour financer des dépenses de fonctionnement. Ce à quoi Bruxelles est fermement opposée. Dans ces cas-là, un pourcentage de l'activité de la mission locale est pris en charge, ce qui ne permet pas de mettre en place les outils de suivi pour vérifier l'effectivité de la mission : feuilles de temps, émargement des jeunes... La circulaire maintient en particulier l'illusion que le FSE peut continuer à financer des subventions de fonctionnement alors que Bruxelles y est fermement opposé.

La réforme à venir ouvrirait d'autres lignes de FSE pour les missions locales, qui auraient alors toutes à faire une demande pour monter des projets et non plus pour obtenir des subventions de fonctionnement. En contrepartie de ce retour aux règles européennes, l'Etat remplacerait une partie de la subvention de fonctionnement FSE.

Mais de nombreuses missions locales craignent une nouvelle diminution de leur budget. La circulaire permettre en tout cas de lever les craintes de demande de reversement de subventions indues que l'exécutif européen peut demander à l'Etat français.

Gwenaëlle Radosevic / Welcomeurope, publié le 3 novembre par Localtis

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27 octobre 2009 2 27 /10 /octobre /2009 10:14
Le PLF 2010 rétablit les taux d'aide majorés pour les chantiers d'insertion

Issu de l'article 22 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA), l'article L.5134-30-1 du Code du travail - qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010 - prévoit que "le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail". Cette aide financière, qui s'adresse aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) est, par ailleurs, dispensée de toute charge fiscale. En pratique, cette disposition revient à supprimer les taux d'aide majorés dont bénéficient jusqu'à présent les ACI. Cette suppression, qui pouvait trouver une justification en période de croissance économique - ce qui était encore le cas lorsque le projet de loi sur le RSA a été élaboré -, devient beaucoup plus problématique dans le contexte actuel. Dans une concurrence de plus en plus exacerbée et face aux restrictions imposées par certains donneurs d'ordre, les ACI sont eux aussi confrontés à des difficultés, encore aggravées par le fait qu'ils accueillent des salariés souvent très éloignés de l'emploi et nécessitant un accompagnement renforcé.
Face à cette situation, le gouvernement a choisi de faire preuve de réalisme. L'article 61 du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 prévoit ainsi que "jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-2 [du Code du travail, NDLR], le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail". En d'autres termes, cet article prolonge pour une année au moins les taux d'aide majorés. L'exposé des motifs prend d'ailleurs soin de préciser que ce taux majoré demeure inférieur au coût total du travail, "qui s'établit à 113% du Smic brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées)".
Le même article 61 du PLF 2010 abroge également l'alinéa 2 de l'article L.5423-24 du Code de travail. Cet alinéa confiait au Fonds de solidarité la gestion des moyens de financement de l'aide aux employeurs pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité dans le cadre des contrats uniques d'insertion. Présentée comme une mesure de simplification des circuits de financement des contrats aidés, cette disposition n'aura pas d'incidence pour les bénéficiaires et les employeurs de contrats uniques d'insertion, l'Etat reprenant directement à sa charge le financement assuré par le Fonds de solidarité.

Jean-Noël Escudié / PCA, publié le 05 octobre 2009 par Localtis
http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250258932944

Projet de loi de finances pour 2010 sur le web, dans la version déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre. -La disposition figure à l'article 61 , http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp#P5630_613318



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17 octobre 2009 6 17 /10 /octobre /2009 09:42
Contribution au développement de l'apprentissage :
 655 millions d'euros pour les régions


655 millions d'euros vont être répartis entre les régions, la collectivité territoriale de Corse et la collectivité départementale de Mayotte au titre de la contribution au développement de l'apprentissage 2009, d'après l'arrêté du 22 septembre 2009 publié le 2 octobre 2009 au Journal officiel. Cette contribution, instituée par la loi de finances de 2005, est versée en remplacement de la dotation budgétaire qui était versée par l'Etat aux régions au titre de l'apprentissage. Elle est due par les personnes ou les entreprises redevables de la taxe d'apprentissage et correspond à 0,18% de la masse salariale de l'année 2008. Les montants de cette contribution sont reversés aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, chaque région recevant une part en fonction du niveau de qualification de sa population active, ainsi que de la capacité d'accueil de son appareil de formation. Au titre de la contribution 2009, l'Ile-de-France reçoit ainsi 92 millions d'euros, Rhône-Alpes 48 millions d'euros, Provence-Alpes-Côte d'Azur 44 millions, Pays-de-la-Loire 37 millions et Nord-Pas-de-Calais 36 millions. D'autres régions, comme la Corse (3,9 millions d'euros) ou le Limousin (7 millions d'euros) reçoivent des montants plus modestes. En 2008, 700 millions d'euros ont été répartis entre les régions à l'occasion de deux répartitions, qui ont eu lieu en septembre et en décembre 2008.

Emilie Zapalski, publié le 05 octobre 2009 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250258932740

Il y avait déjà eu un renforcement des appuis à l’apprentisage et une contribution de 50 millions d'euros pour les régions au début de l’année 2009, voir l’info Localtis du 05/01/2009
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