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5 décembre 2009 6 05 /12 /décembre /2009 10:40

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la formation professionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la formation professionnelle adoptée par le Parlement le 14 octobre dernier.

Dans leur décision du 19 novembre, les Sages ont en effet écarté les trois griefs formulés par les sénateurs socialistes au sujet de l'article 53 de la loi qui prévoit le transfert des conseillers d'orientation de l'Afpa à Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010.

Dans leur saisine, les sénateurs estimaient que ce transfert ne reposait sur aucune base législative ou réglementaire, que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les conditions du transfert et que l'atteinte portée aux contrats en cours ne se justifiait pas par un motif d'intérêt général. Or le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 53 "n'est entaché d'aucune incompétence négative", que "le grief tiré de l'absence de motif n'intérêt général manque en fait" et que le transfert "ne porte pas atteinte excessive aux contrats légalement conclus".

Les transferts en question visent les quelque 900 psychologues de l'Afpa et sont justifiés selon le gouvernement par les exigences du droit communautaire en matière de concurrence. Le gouvernement s'abrite en effet derrière d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) selon laquelle un opérateur sur un marché ne peut exercer à la fois des activités de prestation de services et une mission de contrôle ou de prescription de celles-ci. "L'exercice de sa mission de conseil en orientation par l'Afpa la conduit à intervenir en tant que prescripteur sur un marché où elle est elle-même un intervenant majeur", considère le gouvernement, dans le droit fil d'un avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008. Par ailleurs, l'atteinte portée aux contrats en cours se justifie, selon le gouvernement, par les difficultés qu'engendrerait le maintien d'un troisième statut particulier à ces salariés dans le contexte déjà compliqué de la fusion Unedic-ANPE ayant donné naissance à Pôle emploi.


M.T., publié le 25 novembre 2009, dans Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259165620

Références : décision du Conseil constitutionnel 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25 novembre 2009

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29 octobre 2009 4 29 /10 /octobre /2009 10:22

La loi sur la formation professionnelle définitivement adoptée

La loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie a été définitivement adoptée par le Sénat le 14 octobre 2009, sans modification par rapport au texte adopté la veille par l'Assemblée nationale. 187 sénateurs ont voté pour, 131 contre.

Parmi les principales mesures de cette nouvelle loi :

La création, le 1er janvier 2010, du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), qui doit permettre de former 200.000 demandeurs d'emploi et 500.000 salariés peu qualifiés, dont les caractéristiques seront finalement définies par la convention-cadre prévue entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel. La commission spéciale du Sénat sur le projet de loi avait tenté, en septembre 2009, de limiter les publics bénéficiaires de ce fonds. Autres mesures phares : la transformation du plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF) en contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDF). Ce document, élaboré par la région, sera signé par le président du conseil régional après consultation des départements et adoption par le conseil régional, par le représentant de l'Etat dans la région et par l'autorité académique. Les régions avaient souhaité être seules signataires de ce document mais en vain. Ce nouveau "CPRDF" devra "déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional, notamment en termes de filières de formation professionnelle initiale et continue".

Plusieurs articles sont consacrés à l'emploi des jeunes et aux contrats en alternance. Côté apprentissage, l'Assemblée nationale avait adopté le 13 octobre 2009 l'amendement proposé par le gouvernement permettant aux apprentis sans contrat d'apprentissage d'intégrer un centre de formation des apprentis pendant deux mois (au lieu de quatre au Sénat). Il s'agira d'une expérimentation limitée à un an, jusqu'au 31 octobre 2010, qui sera suivie par une évaluation, et qui se fera sur la base du volontariat.

Un délégué à l'information et à l'orientation est également créé par la loi, qui proposera les priorités de la politique nationale d'information et d'orientation scolaire et professionnelle et évaluera les politiques nationales dans ce domaine.

Le texte acte enfin le transfert du personnel de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), chargé de l'orientation, vers Pôle emploi. Le transfert devra se faire au plus tard le 1er avril 2010.

Consultez le texte adopté : http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2009-2010/7.html

Emilie Zapalski, publié le 15 octobre 2009, sur le site de Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250258980199



Marchés publics : place aux jeunes ?

L’article 28 du projet de loi ouvre la possibilité pour l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics soumis au Code des marchés publics d’inclure dans leurs marchés et accords-cadres des clauses destinées à encourager l’insertion des jeunes. A titre expérimental, jusqu’au 31 décembre 2011, ils peuvent, dans les clauses d’exécution, prévoir que "pour certaines catégories d’achats et au-dessus de certains montants de marché, 5% au moins du nombre d’heures travaillées pour l’exécution du contrat" soient effectuées :

- soit par des jeunes de moins de vingt-six ans de niveau de qualification inférieur au baccalauréat,

- soit par des salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation,

- soit par des salariés embauchés depuis moins de deux ans à l’issue d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Un décret fixera les catégories d’achats concernées et le montant à partir duquel cette disposition s’appliquera.

Cette mesure, destinée à favoriser l'emploi des jeunes, paraîtra probablement redondante à certains acheteurs : en effet, l’article 14 du code pose déjà que "les conditions d'exécution d'un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social".

Si les acheteurs publics sont souvent réticents à insérer ce type de clauses, c’est principalement en raison des difficultés d’application qu’elles posent : comment vérifier pour des marchés de fournitures qui a travaillé pour quel marché ? Comment faire si ce type de clauses réduit notablement le nombre d'entreprises qui se portent candidates au marché ?

Reste à savoir donc quelle utilisation sera faite de ce nouveau dispositif, une fois le décret d’application paru.

Hélène Lemesle

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10 septembre 2009 4 10 /09 /septembre /2009 10:36
La revue POUR  publie son 200°numéro avec le dossier : 

« L'enseignement supérieur agronomique
: héritages, actualités et perspectives»


La revue POUR consacre son numéro 200 à l’enseignement supérieur du ministère de l’Agriculture, sujet qui n’a fait depuis longtemps l’objet d’aucune publication.
Ce petit secteur de l’enseignement supérieur français (environ 15 OOO étudiants), avec un ancrage régional fort, se trouve à l’avant-garde de problèmes-clés du XXIe siècle : l’avenir du monde rural, l’alimentation humaine, les défis de la génétique végétale et animale et les questions environnementales, problèmes qui ne sont pas réglés, ni au niveau national, ni au niveau international.
Sans visée d’exhaustivité et grâce à des auteurs aux points de vue variés (dirigeants, enseignants-chercheurs, syndicalistes…), ce numéro associe des rappels historiques, des récits, des témoignages, des descriptions d’évolution, des analyses explicatives et critiques sur une thématique ou une période, ainsi que des points de vue prospectifs.

dossier coordonné par : Jean Vincent, Marie-Odile Nouvelot, Marc Lacaille, Joseph Gauter

Sommaire du dossier :

Un petit secteur aux avant-postes

Partie 1 : Les facteurs structurants, périodes et tournants
Chantal Darsch, Marc Lacaille - Quelques points de repère concernant la formation des ingénieurs en France
Michel Boulet - Éléments pour une histoire de l’enseignement supérieur agronomique
Jean Vincent - Les deux périodes clés du pouvoir et des innovations à l’INA Paris-Grignon
Henry-Hervé Bichat - Les grandes dynamiques de l’enseignement supérieur agronomique entre 1967-2007
Henri Nallet - ISTV : vingt ans après, un échec qui ne passe toujours pas...
François Colson - Les enjeux de la restructuration de l’enseignement supérieur agricole
Jean-Paul Legros - De l’École régionale d’agriculture de Montpellier à Montpellier-SupAgro et Agropolis

Partie 2 : Évolution des dispositifs et des enseignements
Bruno Salmon-Legagneur - La dimension internationale dans l’enseignement supérieur agronomique : histoire, dynamique et perspectives
Luc Albert, Alain Bourgeois - Diversité des parcours, diversité des populations formées
Brigitte Laquièze - Enseignement supérieur agricole, formation des cadres et expression citoyenne
Béatrice Dégrange, Pierre Sans - Le processus de professionnalisation des étudiants des écoles de l’enseignement supérieur agricole
Thierry Doré - L’évolution de l’enseignement de l’agronomie à l’INA Paris-Grignon face aux changements sociétaux, scientifiques et institutionnels
Philippe Lacombe - Formation des agronomes et sciences sociales
Jean Lossouarn - L’enseignement de la zootechnie, ou la recherche du lien entre science et action

Partie 3 : Les acteurs de l’enseignement agronomique
Chantal Veleine, Michèle Bargeot - Les femmes et les hommes dans les écoles publiques de l’enseignement supérieur agronomique et vétérinaire
Jean-Michel Drouet - Une photographie des marchés du travail des ingénieurs diplômés de l’enseignement supérieur agronomique en 2002
Marie-Laure Chaix - Les trajectoires professionnelles des diplômés de l’enseignement supérieur agronomique
Jean-Christophe Kroll - Le métier d’enseignant-chercheur en mutation, ou la mise au pas des élites. Radioscopie d’une carrière
Philippe Sahuc - Après un parcours ayant traversé la frontière entre agronomie et sociologie
Zoltán Lakner : Contradictions et dilemmes de l’enseignement supérieur agricole hongrois
Zdenek Havlicek - L’université tchèque des sciences de la vie à Prague et sa croissance exceptionnelle de 1989 à 2009

Partie 4 : Les mutations en cours
Jean-Louis Büer (interview de Marie-Odile Nouvelot et Jean Vincent) - Bilan des réformes en cours et perspectives
Marc Lacaille - Le projet de création d’un consortium
Marc Mazoyer (interview de Jean Vincent) - Mai 68… et après ?
Marc Dufumier - Quels enjeux pour les agronomes de demain ?
Philippe Sabatier, Alain Havet, Jean-Baptiste Viallon - Rejoi
ndre l’espace européen de l’enseignement supérieur et de la recherche agronomique et vétérinaire
Sébastien Jakubowski - La transformation des institutions publiques d’enseignement et de recherche : quelles conséquences pour l’enseignement supérieur agronomique ?
Daniel Genton - Souvenirs et regards d’avenir d’un ancien élève


La revue « Pour » a été lancée en 1967 par le Groupe de Recherche pour l’Éducation et la Prospective (GREP). Ce numéro 200 est  l’occasion d’un retour aux sources puisque à sa fondation, le GREP avait pour mission principale d’organiser des cycles de formation ouverts pour les jeunes ingénieurs sortant des écoles d’agronomie, afin d’ouvrir leur champ de connaissance à des disciplines scientifiques et à des apports culturels débordant le cadre de leur spécialisation professionnelle.
Traditionnellement, la revue POUR choisit pour thème “Des sujets de société qui confrontent les analyses et les pratiques d’experts, de chercheurs, de femmes et d’hommes de terrain...”. Son comité de rédaction a récemment décidé de recentrer POUR sur les thématiques liées à l’agriculture et au monde rural.
Le GREP a été fondé en 1965 par  Edgard Pisani aors ministre de l'agriculture et par Paul Harvois, haut fonctionnaire et pédagogue, pour accompagner les mutations du monde rural par l’éducation permanente et la prospective. À l’instar de nombre d’autres associations engagées dans le secteur du développement local, le GREP a mal vécu, économiquement parlant, le tournant des années 2000 et l’édition de la revue est aujourd’hui son activité principale. Raison de plus pour la regarder avec intérêt.
On se rappelle notamment l’important dossier consacré à Bertrand Schwartz (Construire une pensée collective pour l'action, n° 189, 2006) ou encore Petites entreprises et territoires (Dialoguer pour anticiper, n° 192, 2006) et plus récemment Systèmes de formation et développement durable (n° 198, 2008).
pour toute information complémentaire ou commande, allez sur le site du GREP : www.grep.fr






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12 août 2009 3 12 /08 /août /2009 11:20

Le contrat d'accompagnement formation en détail

 

Nicolas Sarkozy avait annoncé sa création dans le cadre du plan Jeunes, le 24 avril 2009, mais les modalités du contrat d'accompagnement formation restaient encore très floues.

La circulaire 2009-24 du 12 juin 2009 de la Direction générale de l'emploi et de la formation professionnelle (DGEFP) permet d'y voir plus clair. 50.000 jeunes de 16 à 25 ans devraient pouvoir bénéficier de ce contrat dès la rentrée scolaire 2009. Il cible à la fois les jeunes sortis d'une formation initiale de l'enseignement secondaire ou supérieur qui n'arrivent pas à trouver un emploi et les jeunes qui n'ont pas atteint un niveau de formation suffisant pour s'insérer durablement sur le marché du travail, ou qui n'ont pas les prérequis pour accéder aux contrats en alternance.

Objectif : leur proposer d'élever leur niveau de qualification et d'adapter leurs compétences aux besoins du marché pour profiter pleinement de la reprise. Ces contrats leur offriront notamment un statut, la protection sociale, et la rémunération de stagiaire de la formation professionnelle. D'après la circulaire de la DGEFP, le contrat prendra deux formes principales : "l'achat d'actions de formation visant à obtenir un premier ou un meilleur niveau de qualification, consolidées par une première expérience de stage en entreprise (parcours dit certifiant)" et "l'achat d'actions de formation visant prioritairement l'accès à l'emploi durable, y compris via les contrats en alternance (parcours dit d?adaptation)". L'entrée dans un contrat de ce type sera prescrite soit par Pôle emploi, soit par les missions locales, ou encore par les permanences d'accueil, d'information et d'orientation (Paio).

La mise en oeuvre de ces contrats d'accompagnement formation sera établie, à travers des accords-cadres régionaux passés par Pôle emploi pour le compte de l'Etat, élaborés à partir d'un cadre général national "qui a fait l'objet d'une étroite concertation avec le Conseil national des missions locales (CNML)", précise la circulaire. Un cadre général qui sera ensuite décliné au plan régional en fonction des réalités territoriales. "Cette déclinaison doit être réalisée sur la base des éléments de diagnostic disponibles, émanant des membres du service public de l'emploi, des branches professionnelles, ainsi que du plan régional de développement de la formation (PRDF)", indique le document de la DGEFP, précisant que la déclinaison portera sur les secteurs et métiers ciblés, parmi les quatorze secteurs déterminés par la trame nationale, et sur les volumes de formation à acheter en fonction des publics et des métiers. Un comité de pilotage territorial devra également être constitué dès réception de la circulaire. Son objectif : organiser les consultations et veiller au bon déroulement de l'action (cadencement des prescriptions, achat des formations utiles, évaluation des résultats, fluidité de l'accès des jeunes aux actions, etc.). L'Etat insiste également sur le rôle déterminant des partenaires publics dans la mise en oeuvre de ce nouveau contrat. "C'est par l'association le plus en amont possible des partenaires, en particulier les régions et les missions locales, que le contrat d'accompagnement formation pourra être un véritable outil de requalification des jeunes." Enfin, la circulaire précise en annexe la répartition régionale des places. A titre d'exemple, l'lle-de-France bénéficierait ainsi de 6.849 places en contrat d'accompagnement formation, la région Nord-Pas-de-Calais de 4.765 places et la région Rhône-Alpes de 4.297 places.

 

Emilie Zapalski, publié le 24 juin 2009 par Localtis

 

http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1245817804214

* Consulter la circulaire de la DGEFP

http://www.localtis.info/servlet/BlobServer?blobcol=urldata&blobtable=MungoBlobs&blobkey=id&blobwhere=1245990713900&blobheader=application%2Fpdf
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21 juillet 2009 2 21 /07 /juillet /2009 22:22
Les services publics régionaux de formation se mettent en place

Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez, les régions, qui ont entrepris la mise en place de "services publics de la formation professionnelle", demandent à expérimenter le "mandatement" de leurs prestataires de formation. Une possibilité offerte par le droit communautaire mais que, curieusement, le droit français ne leur reconnaît pas.

Le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie doit passer à l'Assemblée nationale du 15 au 24 juillet 2009, après un report dû à un agenda parlementaire particulièrement chargé. Le projet ne satisfait pas pleinement les régions qui se sont senties exclues des discussions et craignent de voir leur compétence formation amoindrie. Parallèlement à ces débats, dans le contexte tendu sur le front du chômage, les régions se sont lancées dans une démarche particulière : la mise en place de services publics régionaux de la formation professionnelle. "L'idée de créer ces services n'est pas un acte politique, assure-t-on à l'Association des régions de France (ARF), c'est une façon de dire aux usagers et aux opérateurs qu'il y a de nouvelles règles, des obligations de service public dans ce domaine ; il s'agit de travailler sur les critères qui doivent être pris en compte dans les relations contractuelles avec les opérateurs de formation." Un important travail autour de la définition d'un service public de la formation a, en effet, été mené ces derniers mois par les régions avec le concours du cabinet Circé. "Nous sommes partis des critères classiques attribués au service public, comme la continuité, l'adaptabilité, la gratuité, l'égalité, que l'on retrouve dans les services publics à la française, explique David Soldini, consultant spécialisé en droit de la concurrence et services publics et enseignant de droit public à Paris I. On a adapté ces critères au service public de la formation en y ajoutant certaines idées, comme la nécessité, pour les activités de formation, de s'appuyer sur un réseau." Parmi les critères retenus : l'accessibilité territoriale et temporelle (accès permanent aux centres), la transparence des pouvoirs publics vis-à-vis des opérateurs, la transparence vis-à-vis des usagers et le principe de participation des usagers, la prise en compte des expériences passées, l'association des opérateurs à la réflexion sur l'évolution des prestations ou encore l'évaluation participative et formative.

Marché, délégation ou mandatement ?
"Maintenant que les critères ont été définis, libre aux régions de choisir ceux qui conviennent le mieux à leur problématique et à leur territoire", explique l'ARF. Et la plupart des régions ont déjà délibéré sur la nécessité de créer un service public régional de la formation professionnelle. "La région Provence-Alpes-Côte d'Azur a été la première à se lancer dans la démarche en 2004, mais elle n'a pas beaucoup avancé dans la mise en œuvre", détaille David Soldini. D'autres régions, comme la Picardie, le Nord-Pas-de-Calais, Rhône-Alpes, les Pays-de-la-Loire, le Limousin et Poitou-Charentes ont délibéré sur le sujet. "Certaines attendent une deuxième délibération pour créer officiellement le service public, d'autres le font en une seule délibération", explique l'ARF. La dernière en date : l'Ile-de-France. La région a délibéré sur le sujet en séance plénière le 18 juin 2009, après la rédaction d'un rapport. Elle compte engager une refonte progressive de l'ensemble de ses dispositifs de formation à destination des personnes privées d'emploi. La "création d'un service public régional de formation et d'insertion professionnelles permettra de répondre plus efficacement encore à l'objectif de qualification des demandeurs d'emploi jeunes et adultes en vue d'une insertion professionnelle durable", peut-on lire dans le rapport. Le projet de la région repose sur quelques principes : égalité d'accès à la formation, continuité de l'offre de formation, adaptabilité et individualisation de l'offre, qualité et neutralité, laïcité de l'offre et participation des bénéficiaires. La région devrait ainsi disposer d'un véritable service public régional de formation au 1er septembre 2011. Objectifs de ces services qui se constituent au fil des mois : donner de la lisibilité aux citoyens et acteurs de la formation professionnelle et permettre, aussi, aux autorités politiques de reprendre la main. "Avec cette évolution par étape, initiée par la loi de décentralisation de 2004, ce sont surtout les prestataires qui définissent les lignes politiques et les besoins plutôt que les régions, assure ainsi David Soldini, les régions ont-elles vraiment envie de déléguer tout ça ?"

Mais si la décision de créer un service public de ce type en région est relativement simple, sa mise en œuvre, et particulièrement son régime juridique, est beaucoup plus complexe. "Nous avons rapidement identifié certaines zones de friction entre les critères que nous avons définis et les modes de gestion à notre disposition", explique David Soldini. Conformément au droit communautaire sur les services d'intérêt économique général, trois modes de contractualisation sont envisageables pour les prestations de formation : le marché public, la délégation de service public et le mandatement avec octroi de droits spéciaux ou exclusifs.

"Nous allons utiliser toutes les fenêtres de tir"
"Le Code des marchés publics, tel qu'il est pratiqué par les régions, n'est pas la forme la plus adaptée aux prestations de formation, assure l'expert, l'investissement sur le long terme, la collaboration avec un prestataire, qui peut participer à la définition des besoins, ne peuvent être assurés par le marché." En revanche, les régions pourraient essayer d'exploiter au mieux le Code des marchés qui offre une certaine "flexibilité" d'après David Soldini. La délégation de service public n'a quant à elle jamais été expérimentée par les régions pour cette compétence. La procédure est lourde et longue à mettre en œuvre. Enfin, demeure la question du mandatement. Ce type de contrat est accepté dans le droit communautaire mais en France il n'est pas reconnu aux régions. Celles-ci se plaignent que le droit français soit plus contraignant que le droit européen. Il serait pourtant, selon elles, bien plus adapté aux prestations de formation professionnelle. Et l'ARF se bat actuellement pour que "l'Etat accorde cette forme de gestion qu'il utilise lui-même, notamment dans ses relations avec Pôle emploi". Dans un courrier adressé au secrétaire d'Etat à l'emploi, daté du 23 juin, le président de l'ARF, Alain Rousset, demande ainsi une "ouverture juridique" de manière à permettre aux régions d'expérimenter, en vertu de leur droit à expérimentation issu de la loi du 13 août 2004, "le mandatement d'un ou plusieurs opérateurs de formation avec octroi de droits spéciaux".

La région Poitou-Charentes n'a pas hésité à choisir ce mode de gestion en constituant son service en Sieg. Mais la procédure n'est pas affichée en tant que telle, les financements étant passés sous forme de subventions et l'affichage étant probablement trop risqué pour la région. Le rapport de Michel Thierry, inspecteur général des affaires sociales, et président du groupe de travail sur la sécurisation juridique des services d'intérêt général, défendait quant à lui l'idée de créer des conventions de partenariat pour ce type de prestation, afin d'éviter le mandatement. Reste à savoir si la pression exercée par les régions et les expériences, du type de celle menée par la région Poitou-Charentes, suffiront pour faire céder le gouvernement. "Nous allons utiliser toutes les fenêtres de tir", assure l'ARF. Mais quoi qu'il en soit, la création des services publics régionaux de formation vont permettre aux régions de donner une visibilité politique à leur rôle en matière de formation. Une nécessité au moment où le gouvernement cherche à reprendre la main sur cette compétence.

Emilie Zapalski,  publié le 26 juin 2009 par Localtis
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?c=artJour&pagename=Localtis/artJour/artJour&cid=1245212989525
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18 avril 2009 6 18 /04 /avril /2009 10:31
Le gouvernement transmet le projet de loi sur la formation aux partenaires sociaux

Le gouvernement a transmis le 10 avril 2009 le projet de loi relatif à l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie aux partenaires sociaux. Le texte, qui comprend 25 articles, aborde les différents points négociés entre l'Etat, les régions et les interlocuteurs sociaux durant ces derniers mois. Organisé en cinq axes majeurs, le projet de loi met en avant le rôle des régions dans la définition des politiques de formation. L'un des cinq axes consiste ainsi à "renforcer le dialogue entre l'Etat, les conseils régionaux et les partenaires sociaux, notamment en contractualisant le plan régional de développement de la formation (PRDF) avec l'Etat et en associant les partenaires sociaux à son élaboration". C'était une demande des régions, qui souhaitaient en particulier rendre les PRDF prescriptifs, alors qu'ils ne font actuellement que l'objet d'une concertation, sous la responsabilité du conseil régional, entre les différents acteurs de la formation professionnelle. Désormais, le PRDF "devra faire l'objet d'une contractualisation entre la région et l'Etat", permettant ainsi à la région de mieux coordonner les actions de formation localement. Il "se formalisera par la signature conjointe du président du conseil régional, du préfet de région et du ou des recteurs d'académie concernés". Ces PRDF seront conclus pour une durée de six mois. Autre aspect du projet de loi qui pourrait rassurer les régions : la mise en place d'une conférence annuelle de la formation professionnelle, réunissant Etat, régions et partenaires sociaux. Une conférence qui définira les orientations des politiques de formations et qui se tiendra dans le cadre du Conseil national pour la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV). Le projet de loi crée par ailleurs le fameux fonds paritaire (et non plus national) de sécurisation des parcours professionnels pour former les demandeurs d'emploi et les salariés peu qualifiés. Ce fonds remplacera l'actuel fonds unique de péréquation en élargissant ses missions. Objectif : former chaque année 500.000 salariés peu qualifiés et 200.000 demandeurs d'emploi supplémentaires.
Concernant les OPCA (organismes paritaires collecteurs agréés), le projet de loi est clair : le seuil de collecte est relevé à 100 millions d'euros, ce qui va permettre une réduction naturelle de leur nombre, un souhait de Nicolas Sarkozy. Le réseau doit se réorganiser dans un délai de deux ans. D'autres dispositions sont également prévues comme la création d'un droit à l'information et à l'orientation professionnelle, avec la mise en place d'un centre d'appel téléphonique dédié à la formation professionnelle, et la création d'un portail Internet qui recensera l'offre de formation et devra diriger l'utilisateur vers les interlocuteurs adéquats. Enfin, la portabilité du droit individuel à la formation (DIF) est avérée. L'article 4 met ainsi en place "un mécanisme rendant ce droit 'portable' à l'occasion de ruptures du contrat de travail et permettant au salarié de pouvoir continuer à mobiliser ses droits en dehors de l'entreprise où il les a acquis", explique le document de présentation du projet de loi. Le projet devait être examiné par le CNFPTLV le 14 avril 2009, avant son passage au Conseil d'Etat. Il sera ensuite présenté en Conseil des ministres le 22 avril. Le Parlement saisi en urgence examinera le texte à partir du 29 avril.

Emilie Zapalski, publié publié le 14 avril 2009, sur Localtis
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1239698727166, et là, vous pourrez consulter le projet de loi

A lire aussi sur Localtis.info
* 27/03/2009 : Projet de loi formation : les régions n'y trouvent pas leur compte
* 03/03/2009 : Les régions ne veulent pas jouer les "tiroirs-caisses"
* 11/02/2009 : Réforme de la formation : les régions "exigent" une réunion de travail avec l'Etat
* 07/01/2009 : Les partenaires sociaux parviennent enfin à un accord
* 08/12/2008 : Jean-Paul Denanot : "On ne va pas mettre des barbelés entre les régions"


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28 novembre 2008 5 28 /11 /novembre /2008 10:00

Laurent Wauquiez :

"Il est hors de question de démanteler l'Afpa"


"Il est hors de question de démanteler l'Afpa et d'en faire des petits bouts régionaux (...) il faut une coordination et une vision nationale." Lors de son audition, mercredi 5 novembre, par la commission élargie de l'Assemblée nationale sur la mission Travail et Emploi du projet de loi de finances 2009, le secrétaire d'Etat à l'emploi, Laurent Wauquiez,  a tenu à rassurer sur le sort de l'organisme de formation qui doit se préparer à la mise en concurrence de ses activités.
De fait le premier formateur de France traverse une zone de turbulence depuis quelques semaines.
Le 23 octobre, son directeur Pierre Boissier a donné sa démission alors que les syndicats ont appelé à une journée d'action le 13 novembre pour protester contre l'amputation de certaines de ses compétences en matière de certifications professionnelles, au motif qu'elles allaient à l'encontre du droit de la concurrence.
Ce qu'a d'ailleurs confirmé le secrétaire d'Etat affirmant que le droit de la concurrence devait s'appliquer "y compris dans le domaine de la formation". La décision d'ôter cette "habilitation générale et permanente" à compter du 1er janvier prochain  découle  d'un avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008.
"Pour ce qui est du périmètre de l'Etat, je considère que nous devons respecter les règles du droit de la concurrence", a déclaré Laurent Wauquiez, précisant que "pour les régions, c'est à elles de décider", alors que "les règles du droit européen ne laissent aucune marge de manœuvre". "Si les présidents de région ont une autre évaluation, chacun prend ses risques", a-t-il prévenu.
Le budget 2009 de l'Afpa est de 199 millions d'euros dont 169 millions de fonctionnement. Mais une ligne du  projet de loi de finances d'un montant de 75 millions d'euros est prévue pour les appels d'offres pour la formation des publics spécifiques. "Vu la taille de l'Afpa et son rôle en matière de formation, on peut s'attendre à ce qu'un certain nombre de ces marchés puissent éventuellement lui bénéficier", a encore indiqué le secrétaire d'Etat. 
Selon un communiqué interne à la direction de l'Afpa, le budget en cours d'élaboration est "dans des conditions de financement favorables et comparables à celles des dernières années". Il n'entraîne "naturellement pas de réductions d'effectifs", précise le texte destiné à couper court aux rumeurs de cure d'amaigrissement qui se préparerait, selon les révélations du site Rue 89, le 3 novembre. "Il reste vrai que l'Afpa devra continuer de réduire ses coûts de structure, notamment en ne remplaçant pas tous les départs en retraite, afin d'être la plus performante possible", mentionne toutefois le communiqué.
 
M.T. publié le 06 novembre 2008 par Localtis


http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1225949223188   

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8 novembre 2008 6 08 /11 /novembre /2008 10:39
La région Aquitaine crée le revenu social de formation pour les jeunes

La région Aquitaine a décidé d'aider les jeunes stagiaires de la formation professionnelle sans ressource, ni qualification professionnelle, avec la mise en place d'un "revenu social de formation".
La décision a été prise le 20 octobre 2008, lors de l'examen des orientations budgétaires 2009 de la région. "Certaines formations ouvrent droit à des rémunérations, mais jusqu'à maintenant, ces rémunérations n'étaient pas ouvertes à tous les stagiaires de la formation professionnelle, explique Jean-Philippe Sautonie, directeur de la formation professionnelle et continue à la région Aquitaine. Nous avons décidé de les étendre aux jeunes sans qualification." Ce revenu social correspondra à une rémunération mensuelle, pour tous les stagiaires de la formation professionnelle non-indemnisés au titre de l'Assedic.
Cette rémunération va concerner 5.000 jeunes de 16 à 25 ans et correspond à une aide de 310 à 652 euros par mois, en fonction du niveau professionnel des candidats. Ainsi, par exemple, les jeunes de 18 à 20 ans, sans qualification, ni expérience professionnelle, pourront percevoir 310 euros par mois. Ceux qui justifient d'une expérience professionnelle de six mois, pendant les douze derniers mois, pourront quant à eux recevoir 652 euros.
"Il s'agit d'apporter un revenu de solidarité aux jeunes en difficulté, qui n'ont pas de qualification, ou dont la qualification est obsolète", détaille Jean-Philippe Sautonie.
Objectif : répondre à la précarisation de plus en plus forte des stagiaires. Une réponse "rendue d'autant plus nécessaire que la baisse du pouvoir d'achat des Aquitains, comme celui des Français, devient particulièrement préoccupante", selon Alain Rousset, le président du conseil régional. La mesure représente un coût supplémentaire de 5 millions d'euros pour la région. Elle sera effective dès le 1er janvier 2009.
Au-delà de ce revenu social de formation, la région Aquitaine va créer une agence régionale sur l'orientation, les métiers et l'emploi, Cap Métiers, dont l'activité commencera en janvier 2009.
Elle a aussi décidé de débloquer un million d'euros pour mettre en place un dispositif d'aide au logement des stagiaires de la formation professionnelle.
Enfin, l'enveloppe budgétaire consacrée aux "chèques deuxième chance" va augmenter de 50%. Ces chèques, d'un montant maximum de 2.000 euros, permettent aux jeunes sans qualification de suivre une formation qui n'est pas intégrée au programme régional de formation. Ils vont ainsi bénéficier d'un budget de 1,5 milliard d'euros, contre un milliard auparavant. "Système de rémunération, aide au logement, agence Cap Métiers sont les grands piliers de notre politique de formation, ajoute Jean-Philippe Sautonie, avec un objectif : développer l'accès à la qualification des jeunes."
 

Emilie Zapalski, publié le 21 octobre 2008 par Localtis
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1224563445525
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9 octobre 2008 4 09 /10 /octobre /2008 10:21
VAE , Rapport Besson sur la VAE

Améliorer la lisibilité du dispositif et l'accompagnement des candidats, réduire le nombre de certifications disponibles, telles sont quelques-unes de la dizaine de préconisations faites par Éric Besson, secrétaire d'État chargé de la Prospective, de l'Évaluation des politiques publiques et du Développement de l'économie numérique, dans son rapport intitulé :

"Valoriser l'acquis de l'expérience : une évaluation du dispositif de VAE".

Ce rapport a été rendu public le 4 septembre 2008.

Les dix principales préconisations faites par M. Besson et l’équipe qui l’a aidé dans son travail :
- Lancer une campagne d’information nationale en ciblant les messages sur les publics prioritaires, précédée d’un renforcement du réseau d’information sur la VAE.
- Améliorer la lisibilité des certifications en incitant l’ensemble des certificateurs à en réduire le nombre, à les articuler entre elles par le repérage d’unités de certifications communes.
- Renforcer les pouvoirs et les moyens de la CNCP.
- Réduire la durée de préparation du dossier présenté au jury (livret 2) en veillant à l’accompagnement des candidats.
- Améliorer le fonctionnement et faciliter l’organisation des jurys.
- Mettre en place un appui renforcé sur l’ensemble du parcours VAE pour les publics les plus en difficulté.
- Promouvoir une VAE plus ambitieuse en l’intégrant dans le parcours professionnel des actifs.
- Pour les publics en emploi, encourager les entreprises à utiliser la VAE dans une dimension collective.
- Encourager les partenaires sociaux à organiser le signalement des compétences complémentaire à l’acquisition de diplômes.
 - Mettre en place un système d’information cohérent pour assurer le suivi technique, pédagogique et financier du dispositif.

Pour en savoir plus :
http://www.centre-inffo.fr/le-quotidien-de-la-formation/IMG/pdf/rapport_besson.pdf
Wait and see...., à suivre
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23 septembre 2008 2 23 /09 /septembre /2008 10:04
Devenir de l'Afpa : le gouvernement cherche à rassurer

Le secrétariat d'Etat chargé de l'emploi a une nouvelle fois eu l'occasion de préciser la vision du gouvernement sur le sort de l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa), en réponse à une question de Bernard Fournier, sénateur UMP de la Loire.
A l'origine de la question écrite du sénateur : les inquiétudes des salariés face à la décentralisation de l'Afpa. "Dans un peu moins d'un an, le 1er janvier 2009, le financement de l'Afpa ne sera plus garanti par l'Etat puisque la convention tripartite Etat-région-Afpa sera caduque", rappelle ainsi Bernard Fournier, demandant au gouvernement quelles mesures il compte mettre en place pour préserver les missions de l'association.

Dans sa réponse, publiée ce 4 septembre, Laurent Wauquiez réaffirme le rôle de l'association. "L'Afpa a de nombreux atouts ; elle est riche d'une grande expérience en matière de formation qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi, à ce titre, elle est et doit rester un acteur important d'un service public de l'emploi rénové", souligne-t-il ainsi, précisant toutefois que les activités que l'association exerce sont "amenées à évoluer du fait de la décentralisation complète de la formation des demandeurs d'emploi et d'une soumission plus directe aux règles de la concurrence". Il assure que des réponses précises seront apportées durant l'automne aux questions qui se posent concernant les orientations stratégiques de l'institution et son positionnement - des réponses entre autres issues des échanges réguliers qui ont lieu avec l'Association des régions de France (ARF). "Le gouvernement est attaché au principe d'une Afpa nationale et à sa gouvernance tripartite Etat, régions et partenaires sociaux", tient à préciser le secrétariat d'Etat. Une gouvernance que le gouvernement ne compte pas remettre en question dans le cadre de la décentralisation.
Enfin, Laurent Wauquiez indique qu'il faudra "réfléchir de manière approfondie à un schéma d'ensemble incluant les problématiques d'amélioration de la productivité, d'utilisation du patrimoine et de repositionnement des services d'orientation professionnelle". Le sujet est suivi de près par les régions qui, par la voix de l'ARF, ont récemment menacé de saisir le Conseil d'Etat.

Emilie Zapalski, publié le 08 septembre 2008 par Localtis, rubrique FORMATION PROFESSIONNELLE
http://www.localtis.info/servlet/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1220848001666

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