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Le blog d'Odile Plan

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21 décembre 2011 3 21 /12 /décembre /2011 09:38

Inlassablement, les responsables de clusters sont en quête de solutions pour financer l'innovation industrielle. Présent le 3 novembre lors d'une conférence à Nantes consacrée à ce sujet, le préfet des Pays-de-la-Loire revient sur les différences entre les modèles français et allemand.

Localtis : en Allemagne, le financement des pôles de compétitivité s'appuie fortement sur les banques régionales propres à chaque Länder. Pensez-vous que la France devrait s'en inspirer ?

Jean Daubigny : Rien n'est à exclure. Nous avons déjà des banques qui ont une vocation régionale accentuée, mais tout dépend ensuite de leur engagement en ce sens. En juillet dernier, je me suis adressé à elles pour traiter un dossier. Elles m'ont renvoyé à leur échelon central.
Par ailleurs, nous n'utilisons pas assez la Banque européenne d'investissement. J'ai ma part de responsabilité car les gestionnaires de la BEI demandent aux préfets de mieux faire connaître leurs services. Je retiens enfin que les entreprises veulent une synthèse des solutions adaptées, car elles n'ont pas le temps de passer en revue tout ce qui est disponible sur le marché.

L : Pourquoi la France ne profite-t-elle pas plus des initiatives de financement des PME mises en place par l'UE ? Aujourd'hui, seules le Languedoc-Roussillon et l'Auvergne ont mis en place l'outil Jeremie
J.D : Dans les Pays-de-la-Loire, l'initiative Jeremie est sur la table depuis plusieurs années. J'ai proposé aujourd'hui au conseil régional de reprendre une offre que j'avais présentée il y a trois ans, mais qui n'avait pas abouti.

L : La France dénonce souvent la lourdeur des contrôles des dépenses européennes, alors que l'Allemagne semble s'y plier sans froncer les sourcils… Là encore, est-elle mieux préparée ?

J.D : Je ne voudrais pas tomber dans les caricatures mais nous faisons face à un problème culturel. Comme disait Churchill : en Angleterre, tout ce qui n'est pas interdit est permis, en Allemagne, tout ce qui n'est pas permis est interdit, en France tout ce qui est permis ou interdit se fait.
On renâcle devant les contrôles en France. Il y a une réflexion à avoir là-dessus. En Allemagne, il y a une forme d'auto-contrôle, avec 2% à 4% des crédits mis à disposition utilisés pour effectuer un reporting précis et trimestriel.

L : Certains responsables de clusters regrettent la sous-consommation des fonds régionaux européens, alors que leurs besoins de financement sont importants. Comment expliquez-vous ce phénomène ?

J.D : Les problèmes d'engagement que nous avons en Pays-de-la-Loire tiennent au fait que les porteurs de projets ne bouclent pas leurs plans de financement dans les temps qu'ils avaient annoncés. Ils déposent de plus des projets en ne s'assurant pas des contreparties nationales. Les différentes parties prenantes doivent mûrir davantage leurs demandes.
Par ailleurs, les fonds européens ne peuvent pas être versés sans justification. L'un des principaux cauchemars de mes services, c'est d'obtenir dans les quatre derniers mois de l'année toutes les factures nécessaires. Nous devons réclamer sans cesse des pièces pour avoir des dossiers complets.

Beaucoup de régions estiment qu'il serait plus simple et plus logique de leur confier directement la gestion des fonds européens…

C'est un débat démocratique, actuellement ouvert. La région expérimentale dans ce domaine est l'Alsace, mais elle n'a pas les meilleurs résultats en termes de consommation de fonds européens (la région occupe le 10e rang sur 22, ndlr). Je ne dis pas qu'il y a une mauvaise gestion de la région, je me demande d'ailleurs si d'autres acteurs ne sont pas en cause. Mais le choix de l'autorité gérant les fonds européens doit être tranché de manière pragmatique, pas idéologique.

Propos recueillis par Marie Herbet / EurActiv.fr, publié le lundi 7 novembre 2011 parlocaltis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250262687719&cid=1250262676129

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31 octobre 2011 1 31 /10 /octobre /2011 10:08

Bruxelles amorce un virage contesté, où le Fonds social européen dédié à la formation se recyclerait dans l'aide alimentaire pendant que le soutien prévu pour les salariés licenciés profiterait largement aux agriculteurs.

Déshabiller Pierre pour habiller Paul. C'est la méthode à laquelle la Commission européenne semble se livrer pour maintenir son intervention dans le champ social tout en ménageant les Etats en quête de gel budgétaire. La bataille, toujours pendante, sur l'aide alimentaire s'est fondée sur le financement contesté de ce programme par la politique agricole commune.
Or, dans ses propositions pour 2014-2020, la Commission propose de transférer cette mission au Fonds social européen (FSE), dédié à la formation et l'insertion professionnelle. Quelque 2,5 milliards d'euros seraient ponctionnés à cette fin sur les 84 milliards prévus pour le FSE. Un choix qui n'est pas du goût de tout le monde. Refusant le prélèvement opéré sur le FSE, Elizabeth Morin-Chartier, eurodéputée du PPE souhaite que ce fonds reste "l'outil d'intégration sociale par l'intégration professionnelle".
Inversement, l'utilisation faite du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation suscite des remous. D'un montant de 500 millions d'euros annuels, cet instrument créé en 2006 est jusqu'ici dédié à l'accompagnement des personnes dont le licenciement est lié aux "modifications de la structure du commerce mondial". Il est par exemple intervenu à plusieurs reprises après les restructurations intervenues chez le constructeur automobile Peugeot en France, comme pour la fermeture d'une usine d'Unilever en République tchèque ou auprès des 2.834 salariés licenciés par la branche belge de General Motors et ses fournisseurs.

            Gatt et OMC

Dans ses propositions publiées début octobre, la Commission européenne propose d'étendre le dispositif aux agriculteurs, considérés comme "travailleurs indépendants". "On va demander au social de payer le prix des accords de libre échange signés par l'UE dans le secteur agricole", regrette Pervenche Berès, eurodéputée socialiste. Le fonds viendrait en effet en aide aux agriculteurs dont l'activité fait les frais d'accords commerciaux sciemment conclus par l'UE dans le cadre du Gatt (General agreement on tariffs and trade) ou de l'Organisation mondiale du commerce. Et la balance budgétaire penche fortement du côté des agriculteurs, qui pourraient percevoir un maximum de 2,5 milliards d'euros sur les 3 milliards prévus.
Une situation qui irrite la Confédération européenne des syndicats : "Les fonds dédiés au développement rural financent déjà des actions pour l'emploi", fait remarquer Claude Denagtergal, conseillère au sein de l'organisation, pour qui le fonds d'ajustement à la mondialisation devrait être compris dans le budget du FSE. "Mais il semble que la Commission redonne aux agriculteurs ce qu'elle retire de la PAC", poursuit-elle. Tant et si bien que les services de la Commission européenne en charge de l'agriculture pourraient prendre la main sur la gestion de ce fonds, jusqu'ici propriété de la direction générale à l'emploi.

Marie Herbet / EurActiv.fr, Publié le mardi 25 octobre 2011 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250262633244&cid=1250262627855

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9 octobre 2011 7 09 /10 /octobre /2011 09:55

Avis du Comité économique et social européen (CESE)

sur l’avenir du programme LEADER

Depuis plus de vingt ans, LEADER (Liaisons entre actions de développement de l'économie rurale) fournit aux collectivitésrurales de l'Union européenne un instrument leur permettant de jouer un rôle actif pour définir leur stratégie territoriale. Depuis son lancement au début des années 1990, LEADER a évolué: ce qui était au départ une initiative pilote d'échelle réduite est devenu une approche méthodologique des programmes généraux de développement rural. Les groupes d'action locale (qui gèrent le programme LEADER sur le territoire ; il y en a 11 en Basse-Normandie pour la période 2007-2013) sont devenus beaucoup plus nombreux au fil du temps, le territoire de l'Union européenne couvert s'est significativement élargi. Le Comité économique et social européen (CESE), organe consultatif de l’Union européenne, a publié un avis le 21 septembre dernier dans lequel il fait état des enseignements tirés de l'approche de LEADER et dans lequel il émet plusieurs propositions et recommandations sur cet instrument pour l’après 2013.

Le CESE préconise notamment d’élargir l’approche LEADER en tant qu’instrument éprouvé de développement tout en préservant ses principes essentiels que sont la participation directe de la société civile et des autres acteurs locaux.

Le CESE préconise de renforcer les approches partenariales (notamment les partenariats locaux et régionaux intersectoriels dans les zones rurales mais aussi séparément dans les zones urbaines) tout en procédant à l’harmonisation des processus et des partenariats.

Le CESE insiste sur le fait que les partenariats doivent toujours être développés selon une approche ascendante. Ainsi, il est proposé que l’approche LEADER et son élargissement se fassent à l’horizon 2013 sous forme de partenariats ascendants aux autres fonds européens destinés aux zones rurales. Une approche globale en matière de développement local pour les régions rurales, réunissant en un seul budget des ressources de différents fonds (FEADER, FSE, FEDER) suivant une procédure simplifiée et sans alourdissement de la charge administrative est vivement conseillée.

Enfin, le CESE recommande d’utiliser cette même méthode, sous une autre appellation dans les villes afin de mener à bien les stratégies et les investissements en matière de développement. Ainsi, pour les villes, le nouveau programme pourrait se nommer « Liaisons Entre Actions de développement de l’Economie des Villes – LEAVED ». Le Comité préconise aussi une réduction significative des charges administratives notamment pour les projets de petites envergure. Pour en savoir plus sur cet avis :

http://eescopinions.eesc.europa.eu/EESCopinionDocument.aspx?identifier=ces\nat\nat502\ces1388-2011_ac.doc&language=FR

publié par Carrefour Rural Européen des Acteurs Normands (CREAN), EUROPE DIRECT Basse Normandie – Vire, Numéro 227 – Septembre 2011

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25 mai 2011 3 25 /05 /mai /2011 10:07

Le sénateur de la Lozère a rendu public un rapport d'information appelant à une véritable politique européenne de la montagne. Au menu : régions intermédiaires, label européen des produits de montagne, circuits courts et prime à l'herbe spécifique aux zones de montagne.

Trop timorée. C'est ce que reproche le sénateur UMP Jacques Blanc à Bruxelles vis-à-vis de la montagne. Le président de la Commission, José Manuel Barroso, s'était en effet engagé devant le Comité des régions à ce qu'un livre vert lui soit consacré. Finalement, elle ne fait l'objet que d'un chapitre dans le cinquième rapport sur l'avenir de la politique de cohésion, le document de base des négociations en cours sur la prochaine programmation 2014-2020. "L'Europe a impulsé une politique des territoires à laquelle elle semble aujourd'hui tourner le dos", s'inquiète l'élu dans un rapport d'information rendu public le 4 mai, appelant à une véritable "politique européenne pour la montagne", alors que celle-ci représente un tiers du territoire européen.

Pour éviter à la montagne d'être le laissé-pour-compte de ces tractations rendues plus âpres encore par le nombre d'Etats en jeu (c'est la première fois que ces négociations ont lieu à 27) et par la situation budgétaire générale, le sénateur de la Lozère demande tout d'abord de cesser d'opposer politique de cohésion et politique agricole commune (PAC) et d'agir sur les deux leviers en même temps. L'enjeu est de taille : les années à venir seront capitales pour certaines vallées de montagne qui voient fermer leurs dernières exploitations.

     Régions intermédiaires

Dans la continuité des travaux de la commission des affaires européennes du Sénat sur la politique régionale, le sénateur défend l'idée du commissaire à la politique régionale, Johannes Hahn, de créer des régions intermédiaires entre objectif de convergence (réservé aux régions les plus pauvres) et objectif de compétitivité. Cette nouvelle catégorie vise les territoires dont le PIB se situe entre 75 et 90% de la moyenne européenne. Selon les dernières données d'Eurostat, onze régions françaises seraient concernées et non plus huit. Parmi les trois nouvelles, l'Auvergne, l'une des principales régions de montagne. "Plus de la moitié de ces régions comportent des massifs montagneux", souligne le sénateur. Jacques Blanc propose également de généraliser le modèle des "massifs à la française" tout en apportant plus de cohérence entre les différents fonds : Feader, Feder et FSE.

Mais l'ancien secrétaire d'Etat à l'Agriculture s'attend surtout à une "bagarre" sur le budget de la PAC, notamment avec la Grande-Bretagne. "Il faut refuser toute baisse du budget, martèle-t-il. Il vaut mieux un blocage que de mauvaises décisions budgétaires." S'il est difficile de connaître la future architecture de la PAC (le rapport de la commission Agriculture du Parlement européen a déjà fait l'objet de 1.300 amendements), il semble acquis qu'elle continuera de reposer sur deux piliers, estime le sénateur. Il demande de conserver l'aide à la montagne au sein de la politique de développement rural en prenant mieux en compte la production de biens publics par les agricutleurs. Il propose par exemple de financer l'équipement des fermes en panneaux photovoltaïques.

     Label européen

Autre mesure : sanctuariser l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) tout en l'aménageant. "Sans elle l'agriculture de montagne ne survivra pas", prévient le sénateur qui s'inquiète de la volonté de la commission de généraliser le soutien aux prairires permanentes dans le cadre du "verdissement" de la PAC. Le montant de la prime à l'herbe baisserait d'autant. "Une diminution du montant de l'aide à l'hectare de prairies n'est pas viable... ce serait la fin de l'agropastoralisme", alerte le sénateur qui imagine un mécanisme compensatoire : une aide montagne à l'hectare. Elle reprendrait l'ICHN tout en la complétant par une prime à l'herbe spécifique aux régions de montagne.

Le rapport propose deux mesures pour promouvoir les produits locaux : la création d'un label européen pour les produits issus de l'agriculture de montagne (la Commission pourrait faire une proposition législative en ce sens d'ici la fin de l'année) et le soutien aux circuits courts. Autant de mesures destinées à endiguer le déclin de l'agriculture de montagne. Mais le rapport ne fait qu'effleurer la question de fond : la mise en concurrence de cette agriculture par nature peu compétitive avec celle des pays émergents, en particulier les pays du Mercosur, puisque un accord de libre échange doit être signé avec eux d'ici la fin de l'année. "La question de la préférence communautaire est fondamentale", reconnaît Jacques Blanc.

Michel Tendil, publié mercredi 4 mai 2011, par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250261739404

 

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9 mai 2011 1 09 /05 /mai /2011 09:44

Déclaration liminaire

Messieurs, Il n'est plus question de vaines paroles, mais d'un acte, d'un acte hardi, d'un acte constructif. La France a agi et les conséquences de son action peuvent être immenses. Nous espérons qu'elles le seront. Elle a agi essentiellement pour la paix. Pour que la paix puisse vraiment courir sa chance, il faut, d'abord, qu'il y ait une Europe. Cinq ans, presque jour pour jour, après la capitulation sans conditions de l'Allemagne, la France accomplit le premier acte décisif de la construction européenne et y associe l'Allemagne. Les conditions européennes doivent s'en trouver entièrement transformées. Cette transformation rendre possibles d'autres actions communes impossibles jusqu'à ce jour. L'Europe naîtra de tout cela, une Europe solidement unie et fortement charpentée. Une Europe où le niveau de vie s'élèvera grâce au groupement des productions et à l'extension des marchés qui provoqueront l'abaissement des prix.

Une Europe où la Ruhr, la Sarre et les bassins français travailleront de concert et feront profiter de leur travail pacifique, suivi par des observateurs des Nations Unies, tous les Européens, sans distinction qu'ils soient de l'Est ou de l'Ouest, et tous les territoires, notamment l'Afrique qui attendent du Vieux Continent leur développement et leur prospérité.

Voici cette décision, avec les considérations qui l'ont inspirée.    

       Déclaration du 9 mai 1950

"La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent. La contribution qu'une Europe organisée et vivante peut apporter à la civilisation est indispensable au maintien des relations pacifiques. En se faisant depuis plus de vingt ans le champion d'une Europe unie, la France a toujours eu pour objet essentiel de servir la paix. L'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre.

L'Europe ne se fera pas d'un coup, ni dans une construction d'ensemble : elle se fera par des réalisations concrètes, créant d'abord une solidarité de fait. Le rassemblement des nations européennes exige que l'opposition séculaire de la France et de l'Allemagne soit éliminée : l'action entreprise doit toucher au premier chef la France et l'Allemagne.

Dans ce but, le gouvernement français propose de porter immédiatement l'action sur un point limité, mais décisif : Le Gouvernement français propose de placer l'ensemble de la production franco-allemande du charbon et d'acier sous une Haute Autorité commune, dans une organisation ouverte à la participation des autres pays d'Europe.

La mise en commun des productions de charbon et d'acier assurera immédiatement l'établissement de bases communes de développement économique, première étape de la Fédération européenne, et changera le destin des régions longtemps vouées à la fabrication des armes de guerre dont elles ont été les plus constantes victimes.

La solidarité de production qui sera ainsi nouée manifestera que toute guerre entre la France et l'Allemagne devient non seulement impensable, mais matériellement impossible. L'établissement de cette unité puissante de production ouverte à tous les pays qui voudront y participer, aboutissant à fournir à tous les pays qu'elle rassemblera les éléments fondamentaux de la production industrielle aux mêmes conditions, jettera les fondements réels de leur unification économique.

Cette production sera offerte à l'ensemble du monde, sans distinction ni exclusion, pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au progrès des œuvres de paix. L'Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l'une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain.

Ainsi sera réalisée simplement et rapidement la fusion d'intérêts indispensable à l'établissement d'une communauté économique et introduit le ferment d'une communauté plus large et plus profonde entre des pays longtemps opposés par des divisions sanglantes. Par la mise en commun de production de base et l'institution d'une Haute Autorité nouvelle, dont les décisions lieront la France, l'Allemagne et les pays qui y adhéreront, cette proposition réalisera les premières assisses concrètes d'une Fédération européenne indispensable à la préservation de la paix. Pour poursuivre la réalisation des objectifs ainsi définis, le gouvernement français est prêt à ouvrir des négociations sur les bases suivantes.

La mission impartie à la Haute Autorité commune sera d'assurer dans les délais les plus rapides : la modernisation de la production et l'amélioration de sa qualité ; la fourniture à des conditions identiques du charbon et de l'acier sur le marché français et sur le marché allemand, ainsi que sur ceux des pays adhérents ; le développement de l'exportation commune vers les autres pays ; l'égalisation dans les progrès des conditions de vie de la main-d'œuvre de ces industries.

Pour atteindre ces objectifs à partir des conditions très disparates dans lesquelles sont placées actuellement les productions de pays adhérents, à titre transitoire, certaines dispositions devront être mises en œuvre, comportant l'application d'un plan de production et d'investissements, l'institution de mécanismes de péréquation des prix, la création d'un fonds de reconversion facilitant la rationalisation de la production. La circulation du charbon et de l'acier entre les pays adhérents sera immédiatement affranchie de tout droit de douane et ne pourra être affectée par des tarifs de transport différentiels. Progressivement se dégageront les conditions assurant spontanément la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé. A l'opposé d'un cartel international tendant à la répartition et à l'exploitation des marchés nationaux par des pratiques restrictives et le maintien de profits élevés, l'organisation projetée assurera la fusion des marchés et l'expansion de la production.

Les principes et les engagements essentiels ci-dessus définis feront l'objet d'un traité signé entre les Etats. Les négociations indispensables pour préciser les mesures d'application seront poursuivies avec l'assistance d'un arbitre désigné d'un commun accord : celui-ci aura charge de veiller à ce que les accords soient conformes aux principes et, en cas d'opposition irréductible, fixera la solution qui sera adoptée. La Haute Autorité commune chargée du fonctionnement de tout le régime sera composée de personnalités indépendantes désignées sur une base paritaire par les Gouvernements ; un Président sera choisi d'un commun accord par les autres pays adhérents. Des dispositions appropriées assureront les voies de recours nécessaires contre les décisions de la Haute Autorité. Un représentant des Nations Unies auprès de cette Autorité sera chargé de faire deux fois par an un rapport public à l'O.N.U. rendant compte du fonctionnement de l'organisme nouveau notamment en ce qui concerne la sauvegarde de ses fins pacifiques.

L'institution de la Haute Autorité ne préjuge en rien du régime de propriété des entreprises. Dans l'exercice de sa mission, la Haute Autorité commune tiendra compte des pouvoirs conférés à l'Autorité internationale de la Ruhr et des obligations de toute nature imposées à l'Allemagne, tant que celles-ci subsisteront."

http://www.robert-schuman.eu/declaration_9mai.php

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28 février 2011 1 28 /02 /février /2011 10:34

28 au 30 mars 2011, à Berlin, Allemagne : Sixième Congrès européen annuel sur les fonds structurels 2011 : FEDER - FSE - FEADER - FEP

Le Congrès réunira des centaines de spécialistes des fonds structurels de tous les pays de l’Union Européenne. Il portera sur les thèmes clés des fonds structurels:
• les futurs défis que représentent les fonds structurels jusqu´en 2020
• optimiser la gestion et la mise en œuvre des fonds européens
• les nouveaux instruments financiers pour les fonds européens
• la réalisation des contrôles financiers et leurs défis
Pour toute question ou remarque, contacter Marguerite Thierry

au numéro suivant +49 30 80 20 80 251

ou par mail en écrivant à marguerite.thierry@euroakad.eu.

 

Europe anim-drapo.gif
Pour prendre connaissance du programme et vous inscrire, allez voir sur : http://village.tm.fr/acteur-rural/?2011/03/30/1470-28-au-30-mars-2011-a-berlin-allemagne

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17 janvier 2011 1 17 /01 /janvier /2011 09:43

Le guide en ligne des fonds régionaux européens 2007-2013 de Localtis est un nouvel outil à destination de tous les porteurs de projets : collectivités, territoires, associations, professionnels...
Élaboré en partenariat avec
Welcomeurope à partir des programmes opérationnels remis à la Commission européenne, il aide à tirer parti des grands enjeux de la réforme de la programmation 2007-2013. Il reprend région par région, thème par thème (développement économique, politique sociale, développement rural et pêche, partenariats européens) tous les domaines susceptibles de mobiliser des financements communautaires.

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=FondsStructurels/Page/ChoisirUneRegion

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13 novembre 2010 6 13 /11 /novembre /2010 18:10

Le 17 novembre, la Commission européenne publiera une proposition sur l'avenir de la politique agricole commune (PAC). Le site Toute l’Europe propose une animation pédagogique sur la PAC, pour aider à mieux comprendre son fonctionnement, ses enjeux et son avenir.

Il met en ligne une animation multimédia sur la PAC, publiera un entretien exclusif avec Dacian Ciolos, le commissaire européen à l'agriculture et organisera un chat en direct sur Facebook avec Joseph Daul, président du PPE et spécialiste des questions agricoles. Une animation multimédia en ligne pour mieux comprendre la politique agricole commune : des définitions utiles, des actualités et des vidéos...et testez vos connaissances avec notre vrai/faux !

Entretien exclusif avec le commissaire à l'agriculture Dacian Ciolo_ Dacian Ciolo_ gère depuis février 2010 l'un des dossiers les plus brûlants de la Commission européenne : la réforme de la Politique agricole commune pour 2014.

Répartition des aides aux agriculteurs, protection de l'environnement, qualité de l'alimentation, volatilité des prix... : le commissaire à l'agriculture réagira à ces différents enjeux (entretien en ligne le 18/11).

Touteleurope.eu a proposé à Joseph Daul, eurodéputé français, de débattre sur l'ensemble des sujets qui font l’actualité au Parlement européen : réforme de la PAC, du budget, allongement du congé maternité… le Parlement européen est au cœur de l’actualité. Le 16 novembre prochain, discutez en direct avec Joseph Daul sur les page Facebook de Touteleurope.

Pour en savoir plus : http://www.touteleurope.eu

info venant de l'acteur rural : http://village.tm.fr/acteur-rural/?2010/11/17/1414-le-17-novembre-2010-a-un-niveau-europeen

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16 août 2010 1 16 /08 /août /2010 10:36

Les utilisateurs de téléphones mobiles qui partent en vacances dans un autre Etat européen pourront désormais téléphoner moins cher. En effet, depuis le 1er juillet le prix maximal d’un appel effectué depuis l’étranger passera de 43 centimes à 39 centimes la minute. Les utilisateurs bénéficieront également d'un plafond réduit pour les appels reçus à l'étranger soit 15 centimes la minute au lieu de 19 centimes.

Grâce à un texte de loi adopté récemment par l'Union européenne, ils pourront plus facilement éviter les factures excessives lorsqu'ils surfent sur le web et effectuent des téléchargements depuis l'étranger. Dès ce mois de juillet, les opérateurs européens de téléphonie mobile devront déconnecter automatiquement les abonnés dont la facture atteint 50 euros pour le transfert de données en itinérance, à moins que les abonnés aient explicitement donné leur accord pour dépasser ce montant. En outre, le prix maximal qu'un opérateur peut facturer à un autre pour le téléchargement ou l'envoi de données est passé de 1 euro à 80 centimes par mégaoctet. Ces plafonds devraient permettre aux vacanciers de ne plus recevoir de factures astronomiques lorsqu'ils surfent sur le web, envoient des courriels ou utilisent d'autres applications internet alors qu'ils se trouvent dans un autre pays de l'Union européenne.

Pour en savoir plus sur ce nouveau texte de loi adopté par l’Union européenne :

http://ec.europa.eu/france/news/100630_fr.htm

(Source : Site Internet de la Représentation de la Commission européenne en France, le 5 juillet 2010)

Venant de « la lettre du Créan" de juillet 2010

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15 août 2010 7 15 /08 /août /2010 09:39

Conférence européenne « La politique agricole commune (PAC) après 2013 »

A la suite de la consultation publique européenne sur l’avenir de la politique agricole commune après 2013, ouverte d’avril à juin , la Direction générale à l’agriculture et au développement rural de la Commission européenne a organisé une conférence à Bruxelles les 19 et 20 juillet derniers.

La conférence visait à rassembler les divers éléments des contributions présentées durant la période du débat public et à poursuivre la discussion sur les grands thèmes suivants :

- Pourquoi avons-nous besoin d'une politique agricole commune ?

- Qu'attendent les citoyens de l'agriculture?

- Pourquoi réformer la PAC ?

- De quels outils avons-nous besoin pour la PAC de demain ?

La conférence constituait une étape importante dans l'élaboration d'une communication qui sera publiée par la Commission dans le courant de l'année et qui servira de base aux propositions relatives à la PAC après 2013.

Pour rappel, trois grandes catégories d’acteurs étaient invitées à répondre au débat public à savoir : le grand public ; les parties prenantes ; les groupes de réflexion et autres instituts de recherche.

La Commission avait par ailleurs invité les réseaux ruraux nationaux et d’autres membres du Réseau européen de développement rural à organiser des débats au sein de leurs propres pays et organisations et à contribuer au débat public via le Réseau. Au total se sont près de 5 700 contributions qui ont été publiées. Un rapport de ces contributions, ainsi que le résumé des contributions sont désormais en ligne et accessibles à l’adresse suivante :

http://ec.europa.eu/agriculture/cappost2013/conference/index_fr.htm

 L’enregistrement vidéo de la conférence, ainsi que les discours et les présentations remises aux participants seront accessibles à la même adresse Internet sous peu.

(Source : Site Internet de la Direction générale à l’agriculture et au développement rural, le 23 juillet 2010)

venant de la Lettre du CREAN Numéro 214 – Août 2010

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