Cinq régions se sont portées volontaires pour développer les métiers de la croissance verte, a indiqué la secrétaire d'Etat au Développement durable Valérie Létard, jeudi 10 juin, au salon "Objectif plein emploi en France".

Il s'agit de l'Alsace, de la Corse, du Nord-Pas-de-Calais, des Pays-de-la-Loire et de la Réunion. L'expérimentation s'inscrit dans le cadre du plan de mobilisation des territoires et des filières lancé en janvier dernier et issu du Grenelle de l'environnement. La secrétaire d'Etat a profité de l'occasion pour rappeler le rôle des régions en matière de formation professionnelle : "C'est avec elle que sera enclenchée une dynamique efficace inspirée par l'expérience de terrain", a-t-elle insisté. Pour accomplir sa tâche, chaque région pourra disposer d'un observatoire régional des emplois et des formations de la croissance verte, en lien avec l'observatoire national. L'idée est d'établir "un diagnostic régional" des emplois de la croissance verte dans les territoires et bassins d'emplois prioritaires et de "favoriser des projets territoriaux à caractère innovant", précisent un communiqué du secrétariat d'Etat. Les cinq régions travailleront chacune dans les domaines de leur choix :

-  L'efficacité énergétique l'agriculture et l'automobile pour l'Alsace,

-  Les métiers de la mer, la protection de la biodiversité, le tourisme, les métiers de la forêt pour la Corse,

- L'efficacité énergétique, le recyclage et la déconstruction ainsi que les transports pour le Nord-Pas-de-Calais.

- Les Pays-de-la-Loire se pencheront sur l'agriculture, les énergies renouvelables et la déconstruction.

- La Réunion privilégiera le tourisme durable, la biodiversité, les énergies renouvelables et l'agriculture.

Un appel à projet sera lancé en septembre prochain pour les autres régions.

Selon Valérie Létard, le développement des 11 filières identifiées dans le plan pourraient représenter 600.000 emplois dans les dix ans à venir. Ce qui, en termes de formation, va nécessiter un effort considérable, a récemment alerté le Conseil d'orientation pour l'emploi. Rien que dans le bâtiment, 360.000 personnes, dont 70.000 jeunes, vont devoir être formées chaque année.

M.T., publié le 11 juin 2010 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259977637

Opposition à la proposition de loi visant à préciser la notion d’ouverture à la circulation publique des chemins : Motion de la Fédération des Parcs naturels régionaux de France

Le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux s’inquiète de la nouvelle proposition de loi (cf. articles ci-dessous) du député Francis Saint Léger, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010 visant à modifier les articles L.161-1 et L.162-1 du code de la voirie routière, définissant les conditions de circulation sur les chemins ruraux.

"Cette proposition de loi fait suite à celle, déposée le 15 septembre 2009, visant à étendre l’usage de véhicules motorisés en zone de montagne. Les arguments évoqués sont les mêmes, seuls changent la forme de la proposition, sa portée géographique ainsi que le code visé.

En effet, l’évolution législative proposée porte cette fois-ci sur le code de la voirie routière et vise à rendre inopérante la jurisprudence qui permet au citoyen de déterminer s’il peut circuler sur une voie privée, à l’aide d’un véhicule à moteur, en fonction de la praticabilité de cette voie pour un véhicule ordinaire. Cela permettrait de fait aux véhicules tout terrain et quads de circuler sur les voies privées appartenant aux collectivités (notamment les chemins du domaine privé des communes) ou à des personnes physiques ou morales de droit privé. Cette fois-ci, l’ensemble du territoire français est concerné, rendant cette proposition de loi d’autant plus préoccupante.

Face à cette récidive, nos arguments ne diffèrent pas de ceux développés à l’encontre de la proposition de loi du 15 septembre 2009 :

- Remise en cause d’un dispositif général équilibré qui concilie liberté de circuler et préservation des espaces naturels

- Préjudices pour les habitats naturels, la flore et la faune sauvages

- Risques de conflits d’usage entre les différentes catégories d’usagers fréquentant ces espaces naturels (randonneurs, agriculteurs, forestiers, ...)

- Insécurité des chemins et voies privées

- Atteinte au droit de propriété

Avec le récent vote de la loi Grenelle 2, il ne paraît pas utile de préciser que cette proposition de loi s’inscrit en totale opposition avec les principes généraux de nos politiques environnementales tant nationales que locales.

Le Bureau de la Fédération s’oppose donc à la modification des articles L.161-1 et L.162-1 du code de la voirie routière, et par conséquent à l’ouverture des chemins et des voies privés à la circulation publique des véhicules à moteur, sur l’ensemble du territoire français, quand ces véhicules sont adaptés aux caractéristiques de ces voies et chemins."

Article 1er

L’article L.161-1 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout chemin rural praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considéré comme ouvert à la circulation publique sauf décision contraire motivée de la commune. »

Article 2

L’article L.162-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute voie appartenant au domaine privé de la commune ou des propriétaires particuliers dont l’utilisation est non réglementée, praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme ouverte à la circulation publique.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire conserve la possibilité d’interdire par arrêté motivé la circulation des véhicules sur des voies, portions de voie ou secteurs de sa commune. La fermeture de la voie doit être signalée matériellement et réglementairement sur le terrain.”

mercredi 02 juin 2010 par l'acteur rural

http://village.tm.fr/acteur-rural/?2010/06/02/1253-motion-de-la-federation-des-parcs-naturels-regionaux-de-france

La communauté de communes des Véziaux d’Aure en Midi-Pyrénées a été retenue pour le test du référentiel national qui vise à évaluer des Agendas 21 locaux. Cette toute petite communauté s’est distinguée grâce à la qualité de sa démarche participative.

La communauté de communes des Véziaux d’Aure (65), qui rassemble aujourd’hui 9 communes et 1.500 habitants, s’est lancée dès sa création en 1995 dans l’élaboration d’un schéma directeur d’aménagement de l’espace. Il s’agissait alors de recenser les forces et les faiblesses de ce territoire pyrénéen, ensuite de faire travailler ensemble ses habitants, et ainsi d’accompagner son développement. A cette ambition initiale s’est ajoutée dix ans plus tard la volonté que ce développement soit durable. C’est dans cet esprit que l’Agenda 21 communautaire fut initié en 2006.

       Le premier Agenda 21 est retenu pour le test du référentiel national

Pour Jean-Louis Anglade, maire de Cadéac et président de la communauté de communes, cette démarche s’inscrit dans la suite logique du schéma d’aménagement : "Pour élaborer notre Agenda 21, nous avons créé un groupe de travail intercommunal constitué d’une vingtaine de personnes qui représentaient bien la diversité de la population de nos communes. Ils se sont appuyés sur le travail déjà effectué pour l’élaboration du schéma directeur et sur leurs propres connaissances du territoire pour recenser une longue liste d’actions à entreprendre dans le cadre de l’Agenda 21. Les élus en ont retenu 35 et se sont engagés à ce qu’elles soient toutes lancées fin 2009". Les actions retenues concernent des domaines très divers, qui peuvent concerner aussi bien la lutte contre la déprise agricole que la promotion de la culture occitane. Toutes se placent dans la perspective d’un Agenda 21 local, et elles veulent  "répondre aux besoins des générations actuelles sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs".

L’Agenda 21 des Véziaux d’Aure fut remarqué par le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de la Mer, qui avait lancé en 2007 auprès des collectivités un appel à reconnaissance des démarches de développement durable. "Nous étions un petit poucet face à d’importantes collectivités, se souvient Jean-Louis Anglade, ce qui a surtout plu au jury, c’est notre méthodologie, notamment notre façon d’associer nos administrés".

       Une distinction qui a validé et stimulé la démarche

Cette reconnaissance de la validité du travail entrepris fut confirmée en 2009 par la remise d’un trophée "Les rubans du développement durable" et d’un label "Energie d’avenir". Julie Pitchelu, agent de développement en charge de l’Agenda 21, explique en quoi ces distinctions sont importantes : "Nous avons concouru pour bénéficier d’un regard extérieur sur le travail que nous avions réalisé. Cela nous a permis de nous améliorer et d’encourager les élus, les agents territoriaux et les habitants qui se sont investis dans la démarche. C’est d’autant plus important que le plan d’actions devrait déboucher sur un plan local d’urbanisme (PLU) intercommunal."

Comme pour l’élaboration du premier Agenda 21 en 2006, un groupe intercommunal de travail d’acteurs locaux (intitulée "Gital") va se réunir. Il fera le bilan des actions engagées et proposera aux élus de nouvelles actions à entreprendre. Pour ce second programme, la communauté de communes souhaite se fixer des objectifs quantifiés. C’était en effet le point faible du premier plan d’action pointé par le Ministère lors de son évaluation. La chose n’est pas aisée, car dans les petites communes les données chiffrées sont parfois difficiles à obtenir. Julie Pitchelu le confirme : "Bien souvent la salle des fêtes est collée à la mairie ou à l’école, il n’y a qu’un seul compteur, et du coup il n’est pas facile de savoir qu’elle est la consommation énergétique des uns et des autres. De plus, certaines données, comme la pollution de l’air n’existent pas à notre échelle." Il faut donc forger de nouveaux outils : c’est la mission qui a été confiée en 2009 à une stagiaire venu travailler à l’évaluation de l’Agenda 21.

La démarche de la communauté de communes s’approfondit donc tout en préservant, ce qui en fait la force : une forte participation des habitants.

Luc Blanchard, mardi 15 juin 2010, pour la rubrique Expériences du site Mairie-conseils

http://www.localtis.fr/cs/ContentServer?pagename=Mairie-conseils/MCExperience/Experience&cid=1250259963731

Jardins écolos en ville : Le 7 avril, neuf grandes villes membres du réseau d'études Plante & Cité se sont associées dans une démarche d'élaboration d'un référentiel commun de gestion écologique des espaces verts. Et pas des moindres puisqu'il s'agit de Besançon, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Orléans, Paris et Rennes. La ville de Versailles est aussi intéressée par la démarche.

Les premières conventions de partenariat ont été signées fin mars. Lorsqu'elle a été soumise au vote du conseil municipal, la démarche a généralement été acceptée à l'unanimité. Il faut dire qu'elle a su voir large : elle implique également le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), ainsi que les principales associations représentant les directeurs de jardins et d'espaces verts publics, les ingénieurs (l'AITF) et les techniciens territoriaux (l'ATTF). Par ailleurs, un gestionnaire d'espaces verts privés s'y associe, le groupe Pierre & Vacances, pour bien rappeler que ce référentiel ne concernera pas que les espaces verts des collectivités mais visera tous les espaces verts, qu'ils soient d'ailleurs publics (à Paris, les jardins, par exemple, de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris, l'AP-HP), privés (des bailleurs sociaux élaborent en parallèle un cadre de travail commun) ou même relevant de la responsabilité de l'Etat.

"Les plages ont bien leurs Pavillon bleu, les jardins méritent aussi qu'un label écologique soit attribué sur la base d'un référentiel technique qui reste à construire", a défendu Fabienne Giboudeaux, adjointe au maire de Paris chargée des espaces verts. Et d'énumérer les critères et axes de progrès sur lesquels il se fondera : gestion économe de l'eau, valorisation des déchets verts, réduction des pesticides, économies d'énergie, promotion des énergies renouvelables, etc. "Mais aussi la sensibilisation et l'information des habitants, un volet essentiel car ces espaces ont un fort potentiel pédagogique", a renchéri Serge Fleurence, premier adjoint au maire de Montpellier. Surtout, la démarche permettra de définir en quoi consiste concrètement une gestion écologique d'espaces verts. Elle aidera aussi à valoriser le travail des agents municipaux qui y travaillent, à renforcer une approche plus sensible et culturelle de ces espaces et à inciter leurs gestionnaires à partager entre eux leurs connaissances et leurs bonnes pratiques. "Son aspect national favorisera l'émergence d'un langage commun et devrait engendrer une émulation", a ajouté Fabienne Giboudeaux. D'ores et déjà, sa préparation stimule les réflexions et débats sur des thèmes aussi variés que l'ouverture du dispositif aux villes jumelées, la signalétique associée aux initiatives écologiques déjà mises en œuvre dans certains parcs ou la réduction des phytosanitaires dans l'entretien des cimetières, une zone sensible sur laquelle presque toutes les collectivités butent en matière de politique "zéro phyto".

D'ici fin 2010, une version finalisée du référentiel sera prête. Son périmètre, ses modalités d'application et les financements que son déploiement nécessitera seront alors mieux cernés. Une certitude : il sera libre d'accès et accessible afin de pouvoir intéresser également les plus petites communes. "Décrocher le label qui, dès la mi-2011, lui sera associé est une chose mais si la dynamique d'élaboration de ce référentiel parvient surtout à motiver en masse de petites collectivités à s'engager, le pari est à mes yeux remporté", a estimé Catherine Touchefeu, adjointe au maire de Nantes chargée des espaces verts. Reste un détail : un peu vite présentée comme une première nationale, cette initiative entre directement en concurrence avec la labellisation Espaces verts écologique (EVE) d'Ecocert. Lille, Paris et Villeurbanne ont des parcs ainsi labellisés. Et dernièrement, Mérignac s'est aussi portée candidate. "Cette nouvelle démarche n'annulera pas celle d'Ecocert, elle s'y ajoute", corrige ainsi Eric Quiquet, adjoint au maire de Lille chargé des espaces verts. Deux points semblent les différencier. "Etant créée par les villes, cette nouvelle démarche vient du terrain", insiste Fabienne Giboudeaux. Par ailleurs, elle sera financièrement accessible, alors que se faire labelliser EVE a son prix. Un second point qui méritera d'être clarifié car lorsqu'il s'agira de trouver un organisme capable de labelliser en toute indépendance les espaces verts écologiquement gérés, ce qui est prévu au printemps 2011, Ecocert devrait a priori pouvoir se porter candidat. Imposera-t-il alors les mêmes tarifs que pour le label EVE ? Réponse en 2011.

Morgan Boëdec / Victoires-Editions, publié le 07 avril 2010, sur le site de Marie Conseils

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250259708398

• Le site de Plante & Cité : http://www.plante-et-cite.fr/

Service des droits des femmes et de l’égalité

Dans le collimateur de la Commission européenne pour mauvaise transposition des directives Natura 2000, la France vient de publier un décret le 11 avril pour se mettre en règle. Reste à savoir si Bruxelles s'en contentera.

La France vient de réaliser un petit pas dans sa tentative de respecter la directive Habitats, l'une des deux créant le réseau ''Natura 2000'', destiné à protéger les habitats naturels, la faune et la flore sauvages dans l'Union européenne. Le pays avait été condamné jeudi 4 mars par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au motif que trop d'activités projetées sur ces sites étaient exemptées d'évaluation d'incidence, l'une des clés de voûte de la directive. Ce n'est qu'après s'être assurées qu'un projet ne portera pas atteinte au site que les autorités peuvent l'autoriser.

La secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno avait rappelé qu'un décret était en préparation, en application de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) d'août 2008, pour répondre aux critiques de la CJUE et calmer l'ire de la Commission européenne. Il vient donc d'être publié dimanche 11 avril au Journal officiel.

- Le décret consiste en une liste nationale des 28 projets déjà soumis à approbation, déclaration ou enregistrement, devant aussi désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences. On y trouve notamment les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, l'exploitation de cultures marines, la lutte contre les moustiques, l'exploitation de carrières, les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants…

- Mais les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, construites sur les sites Natura 2000, ne sont pas soumises à évaluation d'incidence.

La CJUE avait pourtant pointé du doigt cette exemption dans son arrêt du 4 mars, qui n'est donc pas réglée dans le décret. Maxime Paquin, chargé de mission Milieux naturels à France nature environnement, l'explique par le ''lobbying des exploitants d'ICPE'' et le fait que ''les ICPE sont trop nombreuses pour que toutes les évaluations d'incidence puissent être contrôlées par l'Etat''. Les préfets pourraient tout de même les faire figurer dans des listes locales. Ce dont doute Maxime Paquin : ''plus on va aller au local, plus les préfets auront de pression''.

De manière générale, il regrette que les plans de prévention du risque indondation (PPRI), susceptibles de générer des travaux, les programmes de lutte chimique contre le campagnol, les plans régionaux pour la protection des forêts ou encore les plans départementaux pour les sports de nature ne fassent pas l'objet d'une évaluation systématique de leurs incidences quand ils sont réalisées sur des sites classés Natura 2000.

Autres motifs d'insatisfaction : le fait que le contenu du dossier d'évaluation soit un peu ''léger'', et que la réalisation du projet soit tacitement approuvée si l'administration n'a pas répondu en deux mois.

Une autre liste de projets devant être soumis à évaluation propres au régime Natura 2000 (éclairage de monuments, culture de dunes par exemple) doit être publiée dans un autre décret. Au total, deux listes nationales et leurs déclinaisons locales encadreront les évaluations d'incidence.

''Au regard du dispositif en entier, rien ne dit que la Commission européenne estimera que la France respecte enfin la directive Habitats'', conclut Maxime Paquin.

Victor Roux-Goekenn, Actu-Environnement, 14/04/2010

site  http://www.actu-environnement.com

© Tous droits réservés Actu-Environnement

site Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/

Les documents de planification, projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d'affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences, afin de prévenir d'éventuels dommages causés à ces sites et d'assurer ainsi l'équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Les opérations prévues par les contrats Natura 2000 ou pratiquées dans les conditions définies par une charte Natura 2000 en sont en principe dispensées. Transposition de la directive 92/43 CEE du Conseil, du 21 mai 1992 dite "Habitats", la procédure d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000 concerne les opérations soumises à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration et s'insère le plus souvent dans les régimes d'évaluation existants. Le décret du 9 avril 2010 vient précisément de modifier les dispositions du Code de l'environnement relatives à cette procédure (art. R. 414-19 à R. 414-26) et de procéder à un toilettage de plusieurs dispositions éparses de ce Code afférentes.

info prise sur Localtis, à consulter pour en savoir plus :  

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250259725636

* Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B73D7101B33AFCFC9B74F75358E9D266.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000022082126&dateTexte=&oldAction=rechJ