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Le blog d'Odile Plan

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9 mai 2008 5 09 /05 /mai /2008 10:59
Le portage salarial entre dans le code du travail

Avec l’adoption par l’Assemblée nationale, le 29 avril 2008, du projet de loi de modernisation du marché du travail, le portage salarial fait son entrée dans le dispositif législatif français, conformément aux souhaits des organisations signataires de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.
L’article 19 de l’ANI voulait « Sécuriser le portage salarial. »

Le code du travail, que l’on souhaitait récemment alléger, s’enrichira donc d’une nouvelle section intitulée : « Portage salarial ». Il est ainsi défini : « Le portage salarial est un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée, et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. Il garantit les droits de la personne portée sur son apport de clientèle. »

Le texte de loi confie également à « une branche dont l’activité est considérée comme la plus proche du portage salarial la mission d’organiser par accord de branche étendu le portage salarial ». Les débats ont confirmé qu’il fallait entendre par là la branche de l’intérim.

Le rapport fait de Dominique Dord, député Ump de la Savoie et maire d’Aix-les-Bains, au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le projet de loi, déposé le 8 avril 2008, estime en reprenant des chiffres publiés par le quotidien Les Echos (11/03/2008) que le portage salarial connaît une « croissance rapide : on aurait en 2007 environ 20 000 salariés portés ; plus de 100 entreprises de portage proposaient leurs services en 2005 contre une dizaine une décennie plus tôt. »

L’ANI prenait acte que cette forme d’activité, « considérée comme entachée d’illégalité », répond cependant « à un besoin social dans la mesure où elle permet le retour à l’emploi de certaines catégories de demandeurs d’emploi, notamment des seniors ». Donc, « il est souhaitable de l’organiser afin de sécuriser la situation des portés ainsi que la relation de prestation de service ». L’ANI confiait à la branche du travail temporaire le soin d’organiser, par accord de branche « la relation triangulaire en garantissant au porté le régime du salariat, la rémunération de sa prestation chez le client ainsi que de son apport de clientèle. La durée du contrat de portage ne devra pas excéder trois ans ».

Martine Billard, députée Verte de Paris et Roland Muzeau, député communiste des Hauts de Seine ont proposé de renoncer à cette reconnaissance, ce qui a été refusé.
Jean-Frédéric Poisson, député Ump des Yvelines, a tenté au travers de plusieurs amendements de faire échapper le secteur du portage salarial à la tutelle de la branche de l’intérim. Mais ses tentatives ont été repoussées, pour non conformité avec l’ANI.

Lors de la discussion de l’article, le 16 avril 2008, Roland Muzeau a estimé que le portage est inacceptable.

Xavier Bertrand, ministre du travail a considéré que « des garanties étaient nécessaires en matière de portage ». Il a assuré que l’organisation patronale de l’intérim, Prisme, « a confirmé que des négociations seraient ouvertes dès la promulgation de la loi et qu’il serait proposé aux trois fédérations regroupant les entreprises de portage ainsi qu’à différents chefs d’entreprise d’être associés aux travaux ». Le portage serait défini comme une activité exercée à la fois par des sociétés de portage et par des entreprises de travail temporaire.


article repris sur le blog de Benoît Willot : http://www.emploietcreation.info/article-18904258.html
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30 avril 2008 3 30 /04 /avril /2008 11:00
La fin de l'Anpsedic

Sébastien Bourgasser, informaticien, ancien chômeur, a conçu en 2004 un logiciel de gestion des démarches de recherche d'emploi. Il permet d'adapter son CV à l'intitulé de l'offre, d'imprimer une lettre de motivation, et de noter les dates d'envoi de la candidature, de réponse et d'entretien. Cet outil permettait de suivre des dizaines de démarches simultanées et de pouvoir rendre compte des démarches entreprises en cas de contrôle.

Son logiciel avait été baptisé ANPSEDIC et était disponible gratuitement sur le site anpsedic.org. Il était recommandé par certains conseillers Anpe pour des personnes ayant du mal à organiser leur recherche de travail.

M° Éolas, qui commente la situation dans un article de son Journal d’un avocat, interroge : « Formidable, la solidarité entre chercheurs d'emploi, la créativité de l'un mise bénévolement au service de ses prochains, n'est-ce pas ? » Mais il corrige : « Non. C'est insupportable ». En effet, Anpe et Unedic ont mis en demeure en avril 2008 Sébastien Bourgasser de cesser de distribuer ce logiciel, car il contrefait leurs marques commerciales.

L’homme de loi relève pourtant que « nul ne peut prétendre que Sébastien Bourgasser faisait du parasitisme » et commente : « Honte à l'Anpe et à l'Unedic pour ce qu'ils ont fait ». Il remarque que la page d'accueil du site précisait que ce logiciel a été créé sans lien aucun avec l'Anpe et l'Assedic tout en s’interrogeant sur ce qu’il pense être le point de vue des deux institutions « Que voulez-vous, les chômeurs sont des gens simplets qu'il faut protéger. »

Sébastien Bourgasser, qui faisait ce travail bénévolement, jette l'éponge et cesse de distribuer son programme. Sur son site, il écrit : « Je ne comprends pas ce revirement de l'Anpe, alors que le logiciel a été présenté dans la newsletter interne des conseillers. ANPSEDIC a toujours été gratuit, ce site n'a jamais affiché le moindre bandeau publicitaire, bref rien de lucratif... que du service à destination de gens en situation difficile. »

Bref, la fusion Anpe Unedic, d’accord, mais à condition que les anciens chômeurs ne s’en mêlent pas.

article relevé le 26 avril dans le blog de Benoît Willot, emploi et création : www.emploietcreation
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24 avril 2008 4 24 /04 /avril /2008 10:22
L’organisation du travail en élevage
Enseigner la méthode Bilan Travail


Un ouvrage Educagri édition, par Joël Balard, Orane Bischoff et Aurélie Pin (Supagro Florac) - Sophie Chauvat, Philippe Dumonthier et Gérard Servière (Institut de l’Élevage) - Benoit Dedieu (INRA-SAD)

La méthode Bilan Travail vise à produire des connaissances sur l’organisation du travail et les temps de travaux en exploitation d’élevage. En situation pédagogique auprès d’élèves de l’enseignement technique, la méthode permet à un groupe de travailler en démarche de projet dans un cadre pluridisciplinaire avec des alternances nécessaires entre apports théoriques, travaux dirigés ou pratiques, et travail personnel. Elle place les apprenants en situation réelle dans le cadre de l’exploitation agricole et mobilise leurs qualités d’observation, d’écoute, de réflexion et d’analyse. Cet ouvrage aborde tout d’abord le contexte du travail dans les exploitations d’élevage et les évolutions historiques.
Il présente ensuite la méthode elle-même, les concepts qui la sous-tendent et sa mise en oeuvre en situation réelle.
Les conditions d’application de la méthode aux différents niveaux de formation sont développées : ce sont les résultats de l’expérimentation pédagogique de la méthode, qui a été menée sur trois années (2004-2007). Des témoignages d’enseignants ponctuent cette partie. Enfin des fiches pédagogiques sont proposées, elles constituent une panoplie d’outils thématiques ou sectoriels sur le travail agricole, utilisables dans le champ des formations selon les stratégies pédagogiques envisagées.

Cette méthode est utilisée par des enseignants et formateurs de l’enseignement agricole technique qui l’intègrent dans des modules de formations allant du niveau V au niveau III.


...en formation initiale, mais surtout (avis de BIPLAN) en formation continue...


Ces travaux ont été principalement réalisés principalement à partir de petites exploitations d'élévage ovin. (Mais y'a des grandes bovines aussi et on est allé en Uruguay le tester sur des très grandes, nous dit Gérard Servière).L'approche est passionnante, à recommander à tous les enseignants, les agents de développement, les conseillers agricoles...

Au dela de l'intérêt essentiel que cela représente pour l'exploitation, l'outil pourrait être utilisé pour amorcer une réflexion sur l'articulation des temps de vie, en complétant toutes ces mesures avec les temps de travail qui débordent la stricte  production, ainsi que les autres temps, collectifs, familiaux, conjugaux, personnels, etc... Dans tous les cas, Biplan insiste sur l'importance de décliner les résultats suivant les genre, différenciant les travaux effectués par la femme ou l'homme. (voir les travaux Madrigal et ARTEVER au GREP ).. c'est un bel axe de travail pour la suite.

PUBLICS : Enseignants, Agents de développement.
POUR TOUT RENSEIGNEMENT :
- EDUCAGRI  :26, Boulevard Docteur-Petitjean – BP 87999 – 21079 Dijon Cedex
Tél. 03 80 77 26 32 – Fax 03 80 77 26 34 – editions@educagri.fr 
; www.editions.educagri.fr

TECHNIPEL : 149, Rue de Bercy – 75595 Paris Cedex 12
Tél. 01 40 04 51 71 – Fax 01 40 04 52 80 – technipel@inst-elevage.asso.fr
; www.inst-elevage.asso.fr

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16 avril 2008 3 16 /04 /avril /2008 09:11
PORTAGE SALARIAL : SALARIÉS OU TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ?

Propos recueillis par Frédéric Rey, relevé sur le site de MÉTIS 

Entretien avec Lise Casaux-Labrunee, professeur de droit à l'Univ.de Toulouse 1


Comment fonctionne le portage salarial ?

Ce mode d'organisation du travail permet à un professionnel, autonome dans la réalisation de missions, d'éxécuter directement des prestations qu'il a négociées avec des clients mais en étant salarié d'une structure tierce, la société de portage salarial, plutôt qu'indépendant. Après avoir trouvé sa mission (conseil, audit, formation, ingéniérie, expertise, travaux immobiliers, coiffure...) et s'être entendu sur le montant de sa prestation, il s'adresse à une société de portage qui le salarie et transforme les honoraires en salaires. Pour 1000 euros de prestation hors taxe, par exemple, environ la moitié sera reversée au professionnel sous forme de salaire. La société de portage prélève au passage des frais de gestion qui sont compris entre 10 et 15% du montant HT des prestations facturées.

Combien de personnes sont concernées par cette forme de travail ?

Selon les chiffres donnés par les grandes sociétés de portage, environ 20 000 personnes travaillent sous ce régime mais elles sont sans doute plus nombreuses en réalité. Le portage attire des travailleurs qui ne se sentent pas prêts à créer leur propre entreprise, jugeant la démarche trop lourde et trop complexe alors même qu'ils disposent des compétences et souvent de l'expérience nécessaires. Ces professionnels vont vers ces structures attirées par des présentations qui semblent avantageuses « indépendant et salarié à la fois » mais qui taisent l'insécurité juridique.

Cette pratique est-elle bordée juridiquement ?

Est-ce que nous nous trouvons dans un lien de subordination, caractéristique de la relation salariale, alors même que ces professionnels sont qualifiés d'autonomes par ceux mêmes qui s'efforcent de promouvoir cette formule ? Non. J'estime au contraire que ces professionnels ont clairement un profil de travailleur indépendant. Cette pratique du portage instrumentalise le droit du travail pour permettre aux "portés" de bénéficier de droits attachés au statut salarial.

Faut-il pour autant condamner purement et simplement cette nouvelle forme de travail ?

Pas forcément, si la formule est viciée en son principe, si elle contrarie le droit positif, elle n'est peut-être pas à vouer aux gémonies. Certaines pratiques juridiquement déviantes sur le marché du travail viennent souligner des insuffisances de la législation du travail ou des inégalités. Peut-être peut-on considérer sous cet angle que le portage souligne la dynamique insuffisante des politiques de l'emploi en faveur des créations de petites entreprises ou lorsqu'il s'agit de réduire le coût des charges sociales qui pèsent sur les travailleurs indépendants.

Le projet de loi de modernisation du marché du travail reprend l'idée issue de l'accord national interprofessionnel du 21 janvier 2008 de confier aux partenaires sociaux l'organisation et la sécurisation du portage salarial.

Est ce une solution à cette insécurité juridique ?

Cette mesure comporte un risque de développement non maîtrisé du portage salarial. Ni l'accord interprofessionnel, ni le projet de loi ne proposent d'encadrer cette pratique. Je crains une généralisation de cette formule de "tiers employeur" qui permettra aux entreprises d'éviter plus souvent la fonction patronale et encouragera le développement du travail par missions. Les frontières déjà floues entre travail salarié et travail indépendant seront complètement brouillées au risque d'accroître la dérégulation du marché et des relations du travail.

Propos recueillis par Frédéric Rey, rédacteur enchef de MÉTIS
sur le site de MÉTIS : http://metiseurope.eu
67, rue Saint-Jacques, 75005 Paris
Téléphone : 01 47 61 01 04 - Fax 01 46 21 07 67 ;

Pour aller plus loin, voir le numéro spécial consacré par la Semaine sociale Lamy au portage salarial. Supplément n°1332-10 décembre 2007 www.lamy.fr
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24 mars 2008 1 24 /03 /mars /2008 22:29
Portage salarial :
une activité qui procure des revenus trop faibles




Trois chercheurs du Cesta, un laboratoire de l’EHESS, ont publié en 2007 un courte étude de 12 pages sur « Instabilité des emplois et des parcours professionnels : l’exemple du portage salarial ».
Pascaline Costa, Danièle Hanet et Colin Marchika se sont basés sur l’étude des déclarations annuelles de données sociales (DADS) ce qui leur permet de fournir quelques données quantitatives, même si les auteurs se plaignent du caractère lacunaire de certaines de leurs informations.

Le portage salarial est une forme d’intermédiation sur le marché du travail qui s’est développée dans les années 90 et connaît depuis un vrai développement. Orienté à l’origine vers les professions intellectuelles et les cadres quinquagénaires en recherche d’activité, son champ s’est élargi, tant dans ses secteurs d’application que dans les classes d’âge concernées.


Cependant, pour Costa, Hanet et Marchika « cette forme de travail n’est une solution viable que pour bien peu de portés ». Selon eux, les « niveaux de gains et d’activité restent, pour la majorité des portés, trop faibles pour être envisagés autrement que comme un revenu de complément. »

Les signataires se sont interrogés « sur l’utilité sociale et économique du portage salarial ». Si le portage permet à des personnes de s’insérer ou de se réinsérer sur le marché du travail, permet de mobiliser une compétence rapidement, il risque de développer la flexibilité au détriment de la sécurisation de l’emploi.


article publié le 10 mars par Benoit Willot sur son site  :  http://www.emploietcreation.info
communauté : Emploi, territoires, insertion

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6 mars 2008 4 06 /03 /mars /2008 17:42
TERRITOIRE ET EMPLOI : LES MAISONS DE L’EMPLOI

à partir de l’expérience de la la maison de l'emploi de Sénart.

le prochain petit-déjeuner de TEDIS portera sur les problèmes de l'Emploi Local
et plus spécifiquement sur l'état actuel des "Maisons de l'Emploi"


Comment conjuguer prise en charge de l’Emploi sur un territoire
et rôle de Maison de l’Emploi fonctionnant en réseau ?

Quelle mobilisation des acteurs, lesquels, quel type de Dialogue Social ?

Quelles démarches, quels résultats en attendre ?


A partir de l’expérience de la MAISON DE L'EMPLOI DE SENART, trois des principaux acteurs se relayeront pour nous dire, chacun à leur façon, ce qu’ils retirent de cette expérience et les perspectives qu’ils entrevoient pour leur territoire.


Il s’agit de :

-    Didier Gallet, qui a mis en place cette maison de l’Emploi.
-    Jacques Robin, Président de l’association Dialogue Sénart, adhérent au MEDEF.
-    Isabelle Bouquet, Vice présidente de
Dialogue Sénart, secrétaire de la CFDT 77.

Organisé à l'initiative de René Ruols, Président de TEDIS (Territoire et Dialogue Social),
ce petit déjeuner aura lieu le mercredi 26 mars 2008 de 8h 30 à 10h30
à la Mutualité, rue Saint- Victor - Paris 5 ème-
si vous désirez  vous inscrire à cette nouvelle manifestation de TEDIS,
adressez vous à philippe.medan@wanadoo.fr

Sivous voulez tout savoir sur les maisons de l'emploi, le meilleur blog, le plus complet est celui d'emploi et création : http://www.emploietcreation.info
Vous y trouverez des informations sur les réseaux, les textes, les partenariats, les initiatives par région, bref, une mine sur le sujet. Pour exemple l'article du 26 février : 

"Le rapport intermédiaire de Jean-Paul Anciaux sur les maisons de l’emploi"




 
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5 mars 2008 3 05 /03 /mars /2008 19:11

L'emploi associatif menacé en zone rurale ?

La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a prévu l'exonération notamment des cotisations patronales de Sécurité sociale pour les associations et organismes dont le siège social est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR).

Une circulaire en date du 10 mai 2006 précisait les conditions de ces exonérations de charges. Cette mesure qui a naturellement profité à de nombreuses associations rurales est aujourd'hui arrivé à terme et pose la question de sa reconduction, prolongation ou de son arrêt définitif.

Beaucoup d'associations sont dans l'expectative, les élus des collectivités locales ou les parlementaires ont alerté le gouvernement, la seule réponse pour le moment date du 18 décembre dernier :

" Les articles 15 et 16 de la loi n° 2005- 157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux instituent un dispositif d'exonération de cotisations sociales spécifique au profit des organismes d'intérêt général, tels que définis au 1 de l'article 200 du code général des impôts, ayant leur siège en zone de revitalisation rurale (ZRR).
Ce dispositif ne prévoyait pas de date limite. Toutefois, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat avec l'accord du Gouvernement, l'a aménagé. Ainsi, pour les contrats de travail conclus avant le 1er novembre 2007, les dispositions de la loi de 2005 précitée continuent de s'appliquer jusqu'au terme de leur exécution.
Pour les contrats de travail conclus après le 1er novembre 2007, ils ouvriront droit au dispositif d'exonération de droit commun en ZRR pour les embauches jusqu'au cinquantième salarié. Il a également été prévu que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2009, un rapport d'évaluation de ces différents dispositifs."

tiré de la lettre d'informations de la CPCA N°82 du 22 février 2008 (sure laquelle il y a plein d'autres informations : 
http://cpca.asso.fr/docs/lettre%20electronique/82.pdf
et relevé le jeudi 28 février 2008 sur le site du CRAJEP HN,
Mail : contact@crajep-hn.org  ;
http://www.crajep-hn.org/Actualites/

vivent les réseaux ....

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1 février 2008 5 01 /02 /février /2008 09:46
Le Parlement a adopté définitivement  le projet de loi sur la réforme du service public de l'emploi présenté par Christine Lagarde, le 31 janvier 2008.

Après les sénateurs, les députés ont entériné le texte mis au point la veille par la commission mixte paritaire (CMP) composée de députés et de sénateurs. Sous réserve d’une censure du conseil constitutionnel et de sa promulgation par le président de la République, la loi entrera donc en vigueur.

Elle organise une nouvelle architecture du service public de l’emploi, fusionnant l’Anpe et les Assedic, et ouvrant la porte à une extension du nouvel établissement aux conseillers d’orientation de l’Afpa, qui doit faire l’objet d’un rapport d’ici un an.

La loi a prévu une nouvelle définition des maisons de l’emploi, en modifiant de manière sensible le texte de l’article L 311-10 du code du travail. Parmi les caractéristiques les principales sont à mon sens (Benoît Willot,rédacteur de l'info : www.emploietcreation.info) l’introduction d’une responsabilité des maisons de l’emploi en matière d’insertion et l’association formelle des partenaires privés à leur fonctionnement.

Le texte en vigueur antérieurement prévoyait que les maisons de l’emploi « contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi ». Il est maintenant convenu qu’elles « concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique. »

Les missions fixées évoluent également, les maisons de l’emploi se voyant chargées du « développement de la gestion territorialisée des ressources humaines ». Elles doivent également sensibiliser « aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi » ainsi qu’à « l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. »

En matière de financement, la loi infléchit également les relations État / maisons de l’emploi : il était prévu jusqu’ici que « Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. » ; il est dorénavant stipulé que « Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »

La loi adoptée modifie également l’article L. 311-10-1, la mention de « l'Agence nationale pour l'emploi, les organismes mentionnés à l'article L. 351-21 » [c’est à dire l’Assedic] est remplacée par : « l'institution mentionnée à l'article L. 311-7 » [le futur établissement public].

Voici la définition des maisons de l’emploi telle qu’elle figure dans la loi de réforme du service public de l’emploi, en janvier 2008. Le texte est celui diffusé sur le site du Sénat.

Article 2 bis de la loi sur la réforme du service public de l’emploi, adoptée par le Parlement le 31 janvier 2008 :
L'article L. 311-10 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. - Les maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, concourent à la coordination des politiques publiques et du partenariat local des acteurs publics et privés qui agissent en faveur de l'emploi, de la formation, de l'insertion et du développement économique.
« À partir d'un diagnostic partagé, elles exercent notamment une mission d'observation de la situation de l'emploi et d'anticipation des mutations économiques.
« Elles contribuent à la coordination des actions du service public de l'emploi, et participent en complémentarité avec l'institution mentionnée à l'article L. 311-7, les réseaux spécialisés et les acteurs locaux dans le respect des compétences des régions et des départements :
« - à l'accueil, l'information, l'orientation et l'accompagnement des personnes à la recherche d'une formation ou d'un emploi ;
« - au maintien et au développement de l'activité et de l'emploi ainsi qu'à l'aide à la création et à la reprise d'entreprise.
« En lien avec les entreprises, les partenaires sociaux, les chambres consulaires et les branches professionnelles, elles contribuent au développement de la gestion territorialisée des ressources humaines. Elles mènent également des actions d'information et de sensibilisation aux phénomènes des discriminations à l'embauche et dans l'emploi ainsi que relatives à l'égalité professionnelle et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
« Les maisons de l'emploi qui respectent les missions qui leur sont attribuées bénéficient d'une aide de l'État selon un cahier des charges dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. »


Pour mémoire, voici la définition des maisons de l’emploi telle qu’elle figurait dans la loi de cohésion sociale, présentée par Jean-Louis Borloo et adoptée en janvier 2005. :


Article 1er de la loi de programmation pour la cohésion sociale du 18 janvier 2005
5° L'article L. 311-10 est ainsi rédigé :
« Art. L. 311-10. - Des maisons de l'emploi, dont le ressort, adapté à la configuration des bassins d'emploi, ne peut excéder la région ou, en Corse, la collectivité territoriale, contribuent à la coordination des actions menées dans le cadre du service public de l'emploi et exercent des actions en matière de prévision des besoins de main-d'oeuvre et de reconversion des territoires, notamment en cas de restructurations. Elles participent également à l'accueil et à l'orientation des demandeurs d'emploi, à l'insertion, à l'orientation en formation, à l'accompagnement des demandeurs d'emploi et des salariés et à l'aide à la création d'entreprise.
« Les maisons de l'emploi peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

article rcueiili sur le site:  www.emploietcreation.info , de Benoît Willot
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26 janvier 2008 6 26 /01 /janvier /2008 18:57
Les maisons de l'emploi au coeur des débats à l'Assemblée

article d'Emilie Zapalski, publié le 18 janvier 2008 par Mairie Conseil

Adopté par le Sénat la semaine dernière, le projet de loi de réforme du service public de l'emploi organisant la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'Unedic sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 22 janvier. 71 amendements sur 162 ont été adoptés par la commission des affaires sociales, dont certains traitent particulièrement du rôle des maisons de l'emploi. Le premier, déposé par Marie-Christine Dalloz, rapporteur de la mission d'information sur les maisons de l'emploi, leur assure une représentation au sein du Conseil national de l'emploi qui sera créé. La député UMP souhaitait aller plus loin. Elle avait proposé un amendement modifiant la composition du conseil d'administration de la nouvelle instance, pour y intégrer un représentant des maisons de l'emploi. Les maisons de l'emploi "sont les seules instances pouvant aujourd'hui coordonner les actions de tous les opérateurs participant au service public de l'emploi, il est logique qu'elles soient représentées au sein du conseil d'administration de la nouvelle institution", a-t-elle souligné en séance. Mais l'amendement a été retiré. En revanche, deux autres amendements ont été adoptés. L'un vise à préciser "que la nouvelle institution nationale agit en collaboration avec les instances territoriales intervenant dans le domaine de l'emploi, et en particulier les maisons de l'emploi". L'autre leur offre un rôle consultatif : "Les maisons de l'emploi seront consultées par le conseil régional de l'emploi sur les termes de la convention définissant leur coopération avec la nouvelle institution."
Un consensus se dégage pour leur reconnaître un rôle fédérateur spécifique. Réunissant les quatre partenaires fondamentaux (Etat, collectivité, ANPE, Assédic), elles sont considérées comme le maillon indispensable pour la cohérence de la politique de l'emploi au niveau local. La place des maisons de l'emploi a également largement occupé les débats au sein de la commission économique. Le député UMP Jean-Paul Anciaux a annoncé le dépôt d'un amendement visant à mettre fin à ce gel et à réintroduire ces structures dans le cadre de la fusion. Le président de la Commission nationale des maisons de l'emploi va d'ailleurs remettre dans les jours prochains un rapport provisoire sur les missions de ces structures et sur leur intégration dans la réforme du service public de l'emploi.
 
Emilie Zapalski

à retrouvé sur le site de Mairie Conseil : http://www.localtis.fr
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