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28 juin 2011 2 28 /06 /juin /2011 09:54

Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement soumet à la consultation publique un projet de décret portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs. Ce texte tire les conséquences des évolutions apportées en la matière par la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement.

Le premier texte a totalement revu le classement des campings, comme celui de l'ensemble des hébergements hôteliers. Le second a notamment introduit des dispositions contre la "résidentialisation" des terrains de campings et la "sédentarisation" de l'habitat mobile de loisirs (voir nos articles ci-contre du 18 juin 2009 et du 11 octobre 2010). Il instaure également une mise en conformité des terrains de camping avec les normes d'urbanisme.

     Lutter contre la sédentarisation

Le projet de décret prévoit ainsi, dans son article Ier, qu'"en dehors des emplacements prévus à l'article R.111-32 [du Code de l'urbanisme, NDLR], l'implantation des habitations légères de loisirs est soumise au droit commun des constructions". Curieusement, cette disposition figure déjà dans l'actuelle rédaction de l'article R.111-32 (dernier alinéa : "En dehors de ces emplacements, leur implantation est soumise au droit commun des constructions"). Les implantations autorisées d'habitations légères de loisirs concernent ainsi les parcs résidentiels de loisirs spécialement aménagés à cet effet, les terrains de camping classés (sous réserve que le nombre d'habitations légères de loisirs soit inférieur à 35 lorsque le terrain comprend moins de 175 emplacements ou à 20% du nombre total d'emplacements dans les autres cas), les villages de vacances classés en hébergement léger et les dépendances des maisons familiales de vacances agréées. Autre restriction introduite par le décret : sont également soumises au droit commun de la construction les habitations légères de loisirs implantées dans un camping, dans un village de vacances ou dans les dépendances d'une maison familiale de vacances, mais qui ont fait l'objet d'une cession - quel qu'en soit le mode - ou d'une location supérieure à deux ans (un moyen de lutter contre la sédentarisation). Toujours dans le même esprit, le projet de décret prévoit des mesures similaires pour les résidences mobiles de loisirs (les "mobil homes").
Des dispositions sont toutefois prévues afin ne pas porter atteinte aux situations existantes, notamment pour les emplacements de terrains de campings, de villages de vacances ou de dépendances de maisons familiales de vacances ayant fait l'objet de cession, quel qu'en soit le mode, avant la publication du décret. Il en est de même pour les locations d'emplacements d'une durée supérieure à deux ans, jusqu'au terme prévu par le contrat.
Un autre article soumet à déclaration préalable l'installation des caravanes en dehors d'un village de vacances ou d'une dépendance d'une maison familiale de vacances, dès lors que la durée de l'installation est supérieure à trois mois par an. Jusqu'à présent, cette disposition existe uniquement pour les installations en dehors d'un parc résidentiel de loisirs ou d'un terrain de camping. Il en est de même, "afin de lutter contre le phénomène des bidonvilles", si les emplacements en cause ont fait l'objet d'une cession ou d'une location supérieure à deux ans renouvelables.
Enfin, le décret crée un permis d'aménager adapté à la mise aux normes des terrains de camping. L'article en question précise la composition du dossier de demande de permis, allégée par rapport à celle d'un permis classique en vue d'aménager un terrain de camping. Les autres articles du projet de décret se contentent de précisions rédactionnelles ou de mises en cohérence avec le nouveau contexte législatif.

Jean-Noël Escudié / PCA, Publié le mardi 31 mai 2011 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250261906190&cid=1250261902370

Référence : projet de décret portant adaptation des dispositions du Code de l'urbanisme relatives aux terrains de campings et aux parcs résidentiels de loisirs.

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