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29 juin 2010 2 29 /06 /juin /2010 10:19

L'école à classe unique, du village de Saint-Didier dans le Jura, risque de fermer. Le maire de la commune avait contesté devant la justice la décision prise par l’inspecteur d’académie lors de l'élaboration de la carte scolaire pour l'année 2009/2010, de supprimer le poste de l'enseignant qui faisait classe à 18 élèves du CP au CM2. La cour administrative d'appel de Nancy vient de décider, fin mai, d'annuler la décision du tribunal administratif de Besançon de juillet 2009 qui maintenait ce poste d'enseignant.

"Que vaut la signature de l'Etat ?", s'interroge le site ToutEduc qui relate les faits, rappelant que le Premier ministre a signé en 2006 une "Charte" sur l'organisation des services publics en mileu rural. Celle-ci prévoit notamment que "les autorités académiques informeront les exécutifs locaux concernés, deux ans avant les projets d’ouvertures ou de fermetures de classes du 1er degré". La commune, prévenue en février pour la rentrée suivante, a fait valoir que le délai n'a pas été respecté. Le ministère a indiqué qu'une charte est "dépourvue de toute valeur réglementaire". De son côté, la cour d'appel de Nancy a confirmé qu'aucun texte ne fixe "un effectif minimum pour le maintien d'un poste d'instituteur dans une école à classe unique". ToutEduc expose également les autres arguments évoqués : la charte signée en 2006 par l'Etat et l'Association des maires de France pour l'organisation des services publics en milieu rural n'a pas "une portée impérative". L'inspecteur d'académie n'avait donc pas l'obligation, "instituée par ledit document, d'informer la commune du retrait d'emploi d'instituteur deux ans avant sa réalisation". L'inspection a ajouté que "les modalités pratiques d'accueil des élèves relèvent de la seule compétence des communes" et que l'inspecteur d'académie n'avait pas à prendre en considération "la circonstance alléguée que les locaux scolaires de la commune [voisine] ne se prêteraient pas à l'accueil d'effectifs supplémentaires". "Une affaire à première vue très banale" comme le dit ToutEduc, à replacer bien sûr dans le contexte des fusions d'écoles et de la mise en place des regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) demandées par le ministère de l'Education nationale à travers ses "schémas d'emplois 2011-2013" (lire "les schémas d'emplois de l'éducation vont avoir des conséquences gravissimes sur les territoires ruraux", selon l'AMRF").

Catherine Ficat, publié le 21 juin 2010, par localtis

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·      http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000022329218&fastReqId=112101748&fastPos=5&oldAction=rechJuriAdmin      

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