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23 avril 2010 5 23 /04 /avril /2010 09:58

Dans le collimateur de la Commission européenne pour mauvaise transposition des directives Natura 2000, la France vient de publier un décret le 11 avril pour se mettre en règle. Reste à savoir si Bruxelles s'en contentera.

La France vient de réaliser un petit pas dans sa tentative de respecter la directive Habitats, l'une des deux créant le réseau ''Natura 2000'', destiné à protéger les habitats naturels, la faune et la flore sauvages dans l'Union européenne. Le pays avait été condamné jeudi 4 mars par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) au motif que trop d'activités projetées sur ces sites étaient exemptées d'évaluation d'incidence, l'une des clés de voûte de la directive. Ce n'est qu'après s'être assurées qu'un projet ne portera pas atteinte au site que les autorités peuvent l'autoriser.

La secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno avait rappelé qu'un décret était en préparation, en application de la loi sur la responsabilité environnementale (LRE) d'août 2008, pour répondre aux critiques de la CJUE et calmer l'ire de la Commission européenne. Il vient donc d'être publié dimanche 11 avril au Journal officiel.

- Le décret consiste en une liste nationale des 28 projets déjà soumis à approbation, déclaration ou enregistrement, devant aussi désormais faire l'objet d'une évaluation des incidences. On y trouve notamment les projets de création ou d'extension d'unités touristiques nouvelles, l'exploitation de cultures marines, la lutte contre les moustiques, l'exploitation de carrières, les déchèteries aménagées pour la collecte des encombrants…

- Mais les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à déclaration, construites sur les sites Natura 2000, ne sont pas soumises à évaluation d'incidence.

La CJUE avait pourtant pointé du doigt cette exemption dans son arrêt du 4 mars, qui n'est donc pas réglée dans le décret. Maxime Paquin, chargé de mission Milieux naturels à France nature environnement, l'explique par le ''lobbying des exploitants d'ICPE'' et le fait que ''les ICPE sont trop nombreuses pour que toutes les évaluations d'incidence puissent être contrôlées par l'Etat''. Les préfets pourraient tout de même les faire figurer dans des listes locales. Ce dont doute Maxime Paquin : ''plus on va aller au local, plus les préfets auront de pression''.

De manière générale, il regrette que les plans de prévention du risque indondation (PPRI), susceptibles de générer des travaux, les programmes de lutte chimique contre le campagnol, les plans régionaux pour la protection des forêts ou encore les plans départementaux pour les sports de nature ne fassent pas l'objet d'une évaluation systématique de leurs incidences quand ils sont réalisées sur des sites classés Natura 2000.

Autres motifs d'insatisfaction : le fait que le contenu du dossier d'évaluation soit un peu ''léger'', et que la réalisation du projet soit tacitement approuvée si l'administration n'a pas répondu en deux mois.

Une autre liste de projets devant être soumis à évaluation propres au régime Natura 2000 (éclairage de monuments, culture de dunes par exemple) doit être publiée dans un autre décret. Au total, deux listes nationales et leurs déclinaisons locales encadreront les évaluations d'incidence.

''Au regard du dispositif en entier, rien ne dit que la Commission européenne estimera que la France respecte enfin la directive Habitats'', conclut Maxime Paquin.LOGO-ACTU

 

Victor Roux-Goekenn, Actu-Environnement, 14/04/2010

site  http://www.actu-environnement.com

© Tous droits réservés Actu-Environnement

 

site Natura 2000 : http://www.natura2000.fr/

 

 

 

 


Les documents de planification, projets, plans, programmes ou manifestations susceptibles d'affecter de façon notable les habitats naturels et les espèces présents sur un site Natura 2000 doivent faire l'objet d'une évaluation des incidences, afin de prévenir d'éventuels dommages causés à ces sites et d'assurer ainsi l'équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines. Les opérations prévues par les contrats Natura 2000 ou pratiquées dans les conditions définies par une charte Natura 2000 en sont en principe dispensées. Transposition de la directive 92/43 CEE du Conseil, du 21 mai 1992 dite "Habitats", la procédure d'évaluation des incidences sur un site Natura 2000 concerne les opérations soumises à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration et s'insère le plus souvent dans les régimes d'évaluation existants. Le décret du 9 avril 2010 vient précisément de modifier les dispositions du Code de l'environnement relatives à cette procédure (art. R. 414-19 à R. 414-26) et de procéder à un toilettage de plusieurs dispositions éparses de ce Code afférentes.

info prise sur Localtis, à consulter pour en savoir plus :  

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250259725636

* Décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000

http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=B73D7101B33AFCFC9B74F75358E9D266.tpdjo03v_2?cidTexte=JORFTEXT000022082126&dateTexte=&oldAction=rechJ




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