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21 août 2011 7 21 /08 /août /2011 10:10

Il existait deux dispositifs de reclassement des salariés licenciés économiques, l’un dépendant de l’Etat, le contrat de transition professionnelle, expérimenté dans certains bassins d’emploi en difficulté, l’autre créé par les partenaires sociaux, la convention de reclassement professionnel ; tous deux étaient gérés selon avec des procédures différentes. Ils visaient à accélérer le retour à l’emploi des salariés licenciés qui ne bénéficiaient pas d’un congé de reclassement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi. Un rapport d’évaluation par l’IGAS avait suggéré leur fusion. Celle-ci est décidée par un accord des partenaires sociaux du 6 juin 2011 qui crée le contrat de sécurisation professionnelle et sera signé par tous les partenaires sociaux.

Il prévoit un accompagnement d’insertion individualisé avec 80 % du salaire journalier de référence, quasiment le maintien du dernier salaire net, sur un an. Il vise à pourvoir des métiers pour lesquels les besoins en main d’œuvre ne sont pas satisfaits ou des métiers qui recrutent. Destiné aux salariés ayant au moins une ancienneté d’un an (au lieu de deux), il est élargi aux salariés disposant de droits à l’assurance-chômage, même s’ils n’ont pas un an d’ancienneté dans l’emploi concerné ; à titre expérimental, il pourra concerner des fins de CDD, de mission d’intérim ou de contrat de chantier sur un bassin d’emploi donné.

L’accord devrait entrer en application du 1er août 2011 au 31 décembre 2013, après avoir été intégré dans la proposition de loi Cherpion. Une convention financière devrait être élaborée avec l’Etat qui y participerait pour 50 millions, les partenaires sociaux apportant 150 millions.

article mis en ligne le 18/08/2011 par « clés du social »

http://clesdusocial.com/france/fr03-emploi/contrat-securisation-professionnelle.htm

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