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24 septembre 2010 5 24 /09 /septembre /2010 09:42

 

Les sénateurs ont voté les nouvelles dispositions sur l'évacuation d'office des campements illicites dans le cadre de l'examen de la loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) adoptée vendredi 10 septembre au soir, par 177 voix contre 153.

Il s'agit d'étendre les dispositions qui s'appliquaient déjà aux stationnements illégaux de caravanes (loi Besson du 5 juin 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage) aux "campements illicites", c'est-à-dire aux habitations en dur ou fixes, à quelques nuances près. En revanche, les sénateurs n'ont pas retenu l'amendement que le gouvernement avait déposé il y a quelques jours étendant ces mêmes mesures aux occupations de bâtiments, c'est-à-dire aux "squatts". Beauvau a toutefois indiqué que cet amendement n'avait été retiré que pour des "raisons techniques" et qu'il serait représenté à l'Assemblée.

S'agissant des campements illicites, le texte prévoit qu'en cas "de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques", le préfet peut mettre les occupants en demeure de quitter les lieux dans un délai de quarante-huit heures. A défaut, il peut faire procéder à l'évacuation forcée du campement et saisir le tribunal de grande instance pour demander l'autorisation de procéder à la destruction des installations. Le président du TGI doit statuer dans un délai de quarante-huit heures. Les propriétaires du terrain (publics ou privés) peuvent toutefois s'opposer à l'évacuation, à condition de prendre "les mesures nécessaires pour faire cesser l'atteinte à la salubrité, à la sécurité et à la tranquillité publiques" dans un délai fixé par le préfet. Ils encourent une amende de 3.750 euros en cas de non-exécution.

Lors d'une réunion à l'Elysée le 28 juillet dernier, Nicolas Sarkozy avait demandé l'évacuation de 300 campements illicites dans un délai de trois mois. En attendant les nouvelles dispositions de la Loppsi 2, les évacuations de campements illicites doivent passer par une décision de justice. Mais pour atteindre l'objectif fixé par le chef de l'Etat, le directeur de cabinet du ministre de l'Intérieur, Michel Bart, avait adressé aux préfets, le 5 août, une circulaire appelant à une "démarche systématique de démantèlement des camps illicites, en priorité ceux de Roms". Ce qui pose un problème juridique. Les membres du gouvernement, dont le ministre de l'Immigration, Eric Besson, avait d'ailleurs pris soin lors de leurs déclarations récentes de ne stigmatiser aucune communauté, préférant parler par exemple de "Roumains" plutôt que de "Roms". Pour couper court à cette polémique, Brice Hortefeux a signé une nouvelle circulaire, lundi, cette fois-ci personnellement. Celle-ci demande aux préfets de "poursuivre" les évacuations de camps illicites "quels qu'en soient les occupants". La circulaire précise qu'il "a été procédé à l'évacuation de 441 campements illicites" depuis le 28 juillet. Quant à la Loppsi 2, elle doit à présent repasser devant l'Assemblée pour la seconde lecture.

M.T, publié le 13 septembre 2010 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?c=artVeille&pagename=Localtis/artVeille/artVeille&cid=1250260329562

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