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21 juillet 2010 3 21 /07 /juillet /2010 10:18

Le Bureau de la Fédération des Parcs naturels régionaux s’inquiète de la nouvelle proposition de loi (cf. articles ci-dessous) du député Francis Saint Léger, enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale le 24 février 2010 visant à modifier les articles L.161-1 et L.162-1 du code de la voirie routière, définissant les conditions de circulation sur les chemins ruraux.

"Cette proposition de loi fait suite à celle, déposée le 15 septembre 2009, visant à étendre l’usage de véhicules motorisés en zone de montagne. Les arguments évoqués sont les mêmes, seuls changent la forme de la proposition, sa portée géographique ainsi que le code visé.

En effet, l’évolution législative proposée porte cette fois-ci sur le code de la voirie routière et vise à rendre inopérante la jurisprudence qui permet au citoyen de déterminer s’il peut circuler sur une voie privée, à l’aide d’un véhicule à moteur, en fonction de la praticabilité de cette voie pour un véhicule ordinaire. Cela permettrait de fait aux véhicules tout terrain et quads de circuler sur les voies privées appartenant aux collectivités (notamment les chemins du domaine privé des communes) ou à des personnes physiques ou morales de droit privé. Cette fois-ci, l’ensemble du territoire français est concerné, rendant cette proposition de loi d’autant plus préoccupante.

Face à cette récidive, nos arguments ne diffèrent pas de ceux développés à l’encontre de la proposition de loi du 15 septembre 2009 :

- Remise en cause d’un dispositif général équilibré qui concilie liberté de circuler et préservation des espaces naturels

- Préjudices pour les habitats naturels, la flore et la faune sauvages

- Risques de conflits d’usage entre les différentes catégories d’usagers fréquentant ces espaces naturels (randonneurs, agriculteurs, forestiers, ...)

- Insécurité des chemins et voies privées

- Atteinte au droit de propriété

Avec le récent vote de la loi Grenelle 2, il ne paraît pas utile de préciser que cette proposition de loi s’inscrit en totale opposition avec les principes généraux de nos politiques environnementales tant nationales que locales.

Le Bureau de la Fédération s’oppose donc à la modification des articles L.161-1 et L.162-1 du code de la voirie routière, et par conséquent à l’ouverture des chemins et des voies privés à la circulation publique des véhicules à moteur, sur l’ensemble du territoire français, quand ces véhicules sont adaptés aux caractéristiques de ces voies et chemins."

 


Article 1er

L’article L.161-1 du code de la voirie routière est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Tout chemin rural praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considéré comme ouvert à la circulation publique sauf décision contraire motivée de la commune. »

Article 2

L’article L.162-1 du code de la voirie routière est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Toute voie appartenant au domaine privé de la commune ou des propriétaires particuliers dont l’utilisation est non réglementée, praticable par des véhicules homologués pour une circulation routière et adaptés à ses caractéristiques est considérée comme ouverte à la circulation publique.

« Conformément aux dispositions de l’article L.2213-4 du code général des collectivités territoriales, le maire conserve la possibilité d’interdire par arrêté motivé la circulation des véhicules sur des voies, portions de voie ou secteurs de sa commune. La fermeture de la voie doit être signalée matériellement et réglementairement sur le terrain.”


 publié le mercredi 02 juin 2010 par l'acteur rural

http://village.tm.fr/acteur-rural/?2010/06/02/1253-motion-de-la-federation-des-parcs-naturels-regionaux-de-france

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