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28 juin 2012 4 28 /06 /juin /2012 10:12

Les Etats sont prêts à reconnaître l'orientation environnementale du fonds européen de développement agricole rural mais refusent trop de contraintes.

La majorité des Etats refuse l'obligation chiffrée de dédier une part minimum de ses projets de développement rural, dans le cadre de la politique agricole commune (PAC), à la préservation de l'environnement ou la lutte contre le changement climatique. C'est la principale conclusion de la réunion des ministres européens de l'Agriculture, qui s'est tenue à Luxembourg lundi 18 juin.
Le 29 mai, la présidence danoise avait présenté une "boîte de négociations" aux Etats sur les principaux sujets de négociations de la réforme du budget de l'UE, dont celle de la PAC.
Avant la réunion, Copenhague avait demandé aux pays de l'UE de répondre à deux questions :

- Sont-ils favorables à ce qu'un pourcentage minimum (25%) du fonds européen de développement agricole rural (Feader) soit consacré à des projets environnementaux ?

- D'autre part, certains projets pourraient-ils, selon eux, bénéficier d'un taux de co-financement plus élevé lorsqu'ils ont des objectifs environnementaux ?

D'entrée de jeu, le commissaire européen à l'Agriculture a précisé sa position, opposée à toute contrainte environnementale pour le développement rural (deuxième pilier de la PAC). Selon Dacian Ciolos, le plus important est "l'efficacité" des projets financés par le Feader. "On doit se concentrer sur le résultat obtenu en investissant de l'argent public", a-t-il déclaré.
Pourtant, ce seuil existe actuellement. Mais il souhaite aujourd'hui aller au-delà de la gestion "comptable" en donnant de la "flexibilité" aux Etats pour respecter les priorités du deuxième pilier, dont la protection de l'environnement fait partie.
Ainsi, la Commission propose que le chiffre de 25% ne soit qu'une "orientation" et non une obligation. "Il se peut que dans certaines régions, il faille plus de 25% alors que dans d'autres, on peut obtenir des résultats avec moins grâce une utilisation intelligente", a expliqué Dacian Ciolos.

     Taux de co-financement

Cette souplesse dans l'approche est souhaitée par de nombreux Etats, qui veulent appliquer le principe de subsidiarité. Pour son premier conseil des ministres, le Français Stéphane Le Foll s'est d'ailleurs opposé à toute contrainte.
La France considère en revanche cohérent de garantir un taux de co-financement de l'UE plus élevé pour les projets qui participent à la réalisation des "objectifs verts" du Feader. Paris propose de relever le taux de base de 50 à 55%. Des pays comme le Luxembourg ont une position similaire, d'autres comme les Pays-Bas ou la Suède sont opposés à l'idée.
La Commission envisage de fixer un taux unique, avec quelques exceptions. Dans le cas de transferts financiers des aides directes à l'agriculture (premier pilier) vers le développement rural (Feader), de nombreux Etats souhaiteraient par ailleurs que l'apport national (Etats, régions, agriculteurs...) ne soit plus obligatoire. Dacian Ciolos a souligné que l'augmentation du niveau de co-financement ne pouvait être un moyen de réduire les financements nationaux, car cela amoindrirait les possibilités du Feader.

      Fin de présidence danoise

Ce conseil des ministres a aussi été l'occasion de clôturer le travail de la présidence danoise sur les dossiers agricoles. Le commissaire européen a qualifié ces six mois de "succès", ayant permis "des avancées sur des questions essentielles".
Dans le communiqué final, le Conseil de l'Union européenne se félicite d'avoir réussi à "améliorer la flexibilité de la transposition de la future législation de la PAC". Une manière détournée de reconnaître que les Etats cherchent à diluer certaines mesures voulues par la Commission à travers des adaptations nationales.
Ainsi, il n'y a toujours aucun accord en vue sur le conditionnement des aides agricoles au respect de critères environnementaux, alors que le Conseil se dit"convaincu de la nécessité d'avoir une agriculture plus verte".
Dacian Ciolos a réitéré de nombreuses fois sa volonté de placer 30% des aides directes sous l'éco-conditionnalité, mais des pays comme la France continuent de batailler pour réduire cette proportion.

Jean-Sébastien Lefebvre / EurActiv.fr, Publié le mercredi 20 juin 2012 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263858292&cid=1250263848281

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