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5 octobre 2011 3 05 /10 /octobre /2011 17:37

La réponse à une question écrite posée par Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, est l'occasion de rappeler la complexité des dénominations des hébergements touristiques.

 Dans sa question, le député de Lozère souhaitait en effet connaître les différences entre différentes formules d'hébergement : gîtes communaux, ruraux ou privés, chambres d'hôtes, résidences de tourisme, hébergements légers de loisirs (HLL), hôtels et villages de vacances. Rappelant que "les collectivités publiques ont souvent le choix entre ces différents projets", il désirait notamment connaître les soutiens financiers spécifiques à chaque cas.
Dans sa réponse, le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation commence par rappeler une réalité souvent méconnue des élus locaux : même s'ils "contribuent de manière significative à l'offre d'hébergement touristique ainsi qu'à la sauvegarde du patrimoine rural", les gîtes locaux n'existent pas, qu'ils soient privés ou communaux. Ou plutôt, ils ne font l'objet d'aucune définition réglementaire. Il s'agit en effet d'une simple dénomination d'usage, assimilable à une marque commerciale, à laquelle se rattachent un certain nombre d'images mentales et d'arguments marketing : authenticité, terroir, proximité, "vacances à la ferme"... Les gîtes ruraux sont ainsi, à l'autre bout de la chaîne, le pendant des "Relais et Châteaux"...

    Statut et classement

Sur le plan juridique, la réponse ministérielle indique que les gîtes ruraux sont classables dans la catégorie des meublés de tourisme définis à l'article D.324-1 du Code du tourisme. Celui-ci précise que "les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile". A la différence des gîtes ruraux, les chambres d'hôtes, les résidences de tourisme, les hôtels de tourisme et les villages de vacances font bien l'objet de définitions légales ou réglementaires, posées respectivement par les articles L.324-3, D.321-1, D.311-4 et D.325-1 du Code du tourisme. De même, les HLL sont définies par l'article R.111-31 du Code de l'urbanisme ("Sont regardées comme des habitations légères de loisirs les constructions démontables ou transportables, destinées à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisir"). Complication supplémentaire : les différentes formes d'hébergement touristique disposant d'un statut juridique font normalement l'objet d'une procédure de classement. Mais ce n'est toutefois pas le cas pour les chambres d'hôtes et les HLL, pour lesquelles il n'existe pas de procédure réglementaire de classement...
Quant à la question des différentes aides financières dont peuvent bénéficier ces structures d'hébergement, la réponse ministérielle est très simple : "Les aides financières dans le domaine de l'hébergement touristique relèvent des collectivités territoriales qui en fixent les conditions et critères d'attribution en fonction des spécificités du contexte local".

Jean-Noël Escudié / PCA, Publié le jeudi 22 septembre 2011 par localtis

Références : Assemblée nationale, question écrite numéro 113576 de Pierre Morel-A-L'Huissier, député de Lozère, et réponse du secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation (JOAN du 13 septembre 2011). 

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&cid=1250262436211

 

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