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5 décembre 2009 6 05 /12 /décembre /2009 10:40

Le Conseil constitutionnel valide la loi sur la formation professionnelle

Le Conseil constitutionnel a validé la loi sur la formation professionnelle adoptée par le Parlement le 14 octobre dernier.

Dans leur décision du 19 novembre, les Sages ont en effet écarté les trois griefs formulés par les sénateurs socialistes au sujet de l'article 53 de la loi qui prévoit le transfert des conseillers d'orientation de l'Afpa à Pôle emploi, à compter du 1er avril 2010.

Dans leur saisine, les sénateurs estimaient que ce transfert ne reposait sur aucune base législative ou réglementaire, que le législateur n'avait pas suffisamment précisé les conditions du transfert et que l'atteinte portée aux contrats en cours ne se justifiait pas par un motif d'intérêt général. Or le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 53 "n'est entaché d'aucune incompétence négative", que "le grief tiré de l'absence de motif n'intérêt général manque en fait" et que le transfert "ne porte pas atteinte excessive aux contrats légalement conclus".

Les transferts en question visent les quelque 900 psychologues de l'Afpa et sont justifiés selon le gouvernement par les exigences du droit communautaire en matière de concurrence. Le gouvernement s'abrite en effet derrière d'une jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) selon laquelle un opérateur sur un marché ne peut exercer à la fois des activités de prestation de services et une mission de contrôle ou de prescription de celles-ci. "L'exercice de sa mission de conseil en orientation par l'Afpa la conduit à intervenir en tant que prescripteur sur un marché où elle est elle-même un intervenant majeur", considère le gouvernement, dans le droit fil d'un avis du Conseil de la concurrence du 18 juin 2008. Par ailleurs, l'atteinte portée aux contrats en cours se justifie, selon le gouvernement, par les difficultés qu'engendrerait le maintien d'un troisième statut particulier à ces salariés dans le contexte déjà compliqué de la fusion Unedic-ANPE ayant donné naissance à Pôle emploi.


M.T., publié le 25 novembre 2009, dans Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250259165620

Références : décision du Conseil constitutionnel 2009-592 DC du 19 novembre 2009 ; loi 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, JO du 25 novembre 2009

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