La loi de finances 2010 rétablit les taux d'aide majorés pour les chantiers d'insertion

Le PLF 2010 rétablit les taux d'aide majorés pour les chantiers d'insertion

Issu de l'article 22 de la loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA), l'article L.5134-30-1 du Code du travail - qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010 - prévoit que "le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section ne peut excéder 95% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail". Cette aide financière, qui s'adresse aux ateliers et chantiers d'insertion (ACI) est, par ailleurs, dispensée de toute charge fiscale. En pratique, cette disposition revient à supprimer les taux d'aide majorés dont bénéficient jusqu'à présent les ACI. Cette suppression, qui pouvait trouver une justification en période de croissance économique - ce qui était encore le cas lorsque le projet de loi sur le RSA a été élaboré -, devient beaucoup plus problématique dans le contexte actuel. Dans une concurrence de plus en plus exacerbée et face aux restrictions imposées par certains donneurs d'ordre, les ACI sont eux aussi confrontés à des difficultés, encore aggravées par le fait qu'ils accueillent des salariés souvent très éloignés de l'emploi et nécessitant un accompagnement renforcé.
Face à cette situation, le gouvernement a choisi de faire preuve de réalisme. L'article 61 du projet de loi de finances (PLF) pour 2010 prévoit ainsi que "jusqu'au 31 décembre 2010, pour les ateliers et chantiers d'insertion conventionnés par l'Etat au titre de l'article L.5132-2 [du Code du travail, NDLR], le montant de l'aide financière versée au titre de la convention individuelle prévue à la sous-section 2 de la présente section peut être porté jusqu'à 105% du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail". En d'autres termes, cet article prolonge pour une année au moins les taux d'aide majorés. L'exposé des motifs prend d'ailleurs soin de préciser que ce taux majoré demeure inférieur au coût total du travail, "qui s'établit à 113% du Smic brut (salaire brut majoré des cotisations patronales non exonérées)".
Le même article 61 du PLF 2010 abroge également l'alinéa 2 de l'article L.5423-24 du Code de travail. Cet alinéa confiait au Fonds de solidarité la gestion des moyens de financement de l'aide aux employeurs pour les bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité dans le cadre des contrats uniques d'insertion. Présentée comme une mesure de simplification des circuits de financement des contrats aidés, cette disposition n'aura pas d'incidence pour les bénéficiaires et les employeurs de contrats uniques d'insertion, l'Etat reprenant directement à sa charge le financement assuré par le Fonds de solidarité.

Jean-Noël Escudié / PCA, publié le 05 octobre 2009 par Localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/artVeille/artVeille&c=artVeille&cid=1250258932944

Projet de loi de finances pour 2010 sur le web, dans la version déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 30 septembre. -La disposition figure à l'article 61 , http://www.assemblee-nationale.fr/13/projets/pl1946.asp#P5630_613318