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24 mai 2012 4 24 /05 /mai /2012 09:18

Pour contenter les exigences des Etats qui demandent plus de souplesse dans le volet environnemental de la réforme agricole, le commissaire en charge du dossier a mis de nouvelles propositions moins contraignantes sur la table.

Après plus de six mois de négociations, les lignes commencent à bouger sur la réforme de la politique agricole commune (PAC). Le 15 mai, lors du conseil des ministres de l'Agriculture de l'UE, la Commission a assoupli ses positions sur le sujet du "verdissement" de la future PAC afin de parvenir à un accord.

      Pas acceptable

Dans ses propositions de réforme présentées en octobre 2011, le commissaire Dacian Ciolos proposait de conditionner 30% des aides à des mesures écologiques :

Diversification : les exploitations de plus de trois hectares devront compter au moins trois types de cultures. La principale ne pourra pas dépasser 70% des terres exploitées et les plus petites devront représenter au moins 5%.

Prairies permanentes : sauf en cas de "force majeure" ou de circonstances exceptionnelles, les exploitants devront conserver une partie de leurs terres sous forme de prairies. Le pourcentage précis n’est pas encore connu.

Réserves écologiques : elles représentent 3% des terres en France. La Commission voudrait passer à 7%, en dehors des prairies permanentes.

Mais depuis le départ, ces mesures sont battues en brèche par les Etats. La France a toujours considéré que le chiffre de 30% n’était pas acceptable, Paris craignant une diminution du revenu de ses agriculteurs. Lors des débats du 15 mai, la représentante belge a aussi dénoncé la volonté de la Commission de punir les agriculteurs refusant le "verdissement" et réclamé un projet de réforme de la PAC qui suscite l'adhésion.

     Mesures équivalentes

Dans une première offensive, certains Etats ont mis en avant une proposition de "menu de pratiques d’écologisation [sic]" qui regrouperait une dizaine de mesures. Chaque Etat devrait en appliquer trois, au choix. Ce système personnalisé donnerait une grande marge de manoeuvre au plan national.
La flexibilité de la mise en oeuvre des critères environnementaux de la future PAC a toujours été un cheval de bataille des ministres. Lors du conseil Agriculture du 15 mai, ils n'ont eu de cesse de le répéter, chacun leur tour. Pour reprendre l’avantage, le commissaire a joué une nouvelle carte et envisagé de reconnaître l’équivalence de certaines mesures de verdissement complémentaires financées par d’autres fonds, comme le volet de la PAC dédié au développement rural et certains programmes nationaux.
Le respect de certaines normes agro-environnementales, allant au-delà des propositions de la réforme d'octobre 2011, pourrait également être pris en compte dans le calcul de l'effort fourni par les agriculteurs, à condition que ces mesures s'appliquent à l'ensemble de l'exploitation.
Ces adaptations rendront la conditionnalité environnementale "plus flexible [...] sans affecter" son efficacité, a commenté Dacian Ciolos lors de la conférence de presse à l’issue du conseil Agriculture. Il a aussi jugé qu’un tel mécanisme serait "plus coordonné, plus transparent et plus contrôlé" que celui du menu.

     Nouvelle définition

Autre point d’achoppement entre les gouvernements et Bruxelles : la définition du terme "prairie permanente". La Commission se dit prête à inclure certains espaces non herbacés ou à tenir compte des rotations de culture de longue durée sur les terres.
Sur la diversification, Dacian Ciolos semble aussi prêt à accepter de revoir ses exigences à la baisse. Au lieu d’exempter les exploitations de moins de trois hectares, le seuil passerait à dix. Il a aussi proposé de ne pas exiger différentes cultures pour les exploitations de moins de cinquante hectares qui comprennent une "part importante" de pâturages.
Les grandes lignes sont donc posées, reste à définir plus précisément les détails. Mais le commissaire a souligné que le principe du "verdissement" de la PAC en lui-même n’était pas négociable et devrait s’appliquer dans toute l’Europe.

     D'ici décembre

La ministre danoise en charge du dossier, et dont le pays assure la présidence tournante de l’UE jusqu'au 30 juin, a salué "la grande ouverture d’esprit" de l’exécutif européen même si elle a reconnu que "nous ne sommes pas encore au bout du tunnel".
La nouvelle PAC doit entrer en vigueur le 1er janvier 2014. Le temps commence donc à être compté, mais toute réforme agricole est suspendue aux négociations du cadre budgétaire 2014-2020.
Le Danemark espère que les grandes lignes de la réforme seront bouclées pour la fin de l’année 2012, à l’issue de la présidence chypriote.

Jean-Sébastien Lefebvre / EurActiv.fr, Publié le mercredi 16 mai 2012 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263705601&cid=1250263702171

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