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21 mars 2012 3 21 /03 /mars /2012 09:58

Un décret du 28 février 2012 fixe les conditions d'attribution et d'utilisation

du label "autopartage".

L’article 54 de la loi Grenelle 2 définit l'activité d'autopartage "par la mise en commun au profit d'utilisateurs abonnés d'une flotte de véhicules de transports terrestres à moteur". Chaque abonné pouvant accéder à un véhicule sans conducteur pour le trajet de son choix et pour une durée limitée. L’intérêt de cette pratique est double : réduire le nombre de véhicules en circulation et en stationnement d’une part, réduire la consommation d’énergie et les émissions de polluants d’autre part. Des expériences existent déjà dans une vingtaine de villes. Afin de favoriser le développement de cette activité, la loi Grenelle 2 prévoit la création par décret d’un label "autopartage" distinguant les meilleurs services. Les véhicules porteurs du label pourront bénéficier d’emplacements de stationnement réservés (art. L.2213-2 du Code général des collectivités territoriales). L’autopartage sera également pris en compte dans les plans de déplacements urbains.
Les personnes qui exercent l'activité d'autopartage (entreprises, associations, collectivités territoriales) peuvent demander l'attribution du label pour les véhicules automobiles qu'elles affectent à cette activité. Pour ce faire, les véhicules (de neuf places au maximum) doivent respecter un seuil d'émission de dioxyde de carbone et être conformes à la dernière norme euro en vigueur, indique le décret.

       Contrat d’abonnement

Les véhicules doivent en outre être utilisés dans le cadre d'un contrat d'abonnement comportant "toutes précisions sur le fonctionnement du service, notamment le mode de réservation des véhicules, les temps minimum et maximum entre la réservation et l'accès aux véhicules, la tarification, l'assurance, la facturation et le paiement", précise le texte. La mise à disposition des véhicules doit s'effectuer à partir de stations situées à proximité d'un moyen de transport collectif. L'opérateur doit également mettre à disposition des abonnés un système dématérialisé pour la réservation des véhicules, la facturation et le paiement.
Le label est délivré pour une durée limitée - comprise entre dix-huit et quarante-huit mois - par l'autorité territorialement compétente en matière de transports urbains, et en Ile-de-France par le Syndicat des transports d'Ile-de-France (Stif). L’attribution du label est concrétisée par l’apposition d’une vignette sur le véhicule. Le décret en sanctionne l’utilisation frauduleuse. Par ailleurs, l’arrêt ou le stationnement d'un véhicule sur les emplacements réservés aux véhicules titulaires du label "autopartage" est considéré par le Code de la route comme "gênant la circulation publique" (art. R.417-10). Le texte complète enfin la liste des contraventions pour lesquelles l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire. L’entrée en vigueur de ces dispositions est repoussée au 1er août 2012.

Philie Marcangelo-Leos / Victoires-Editions, Publié le mercredi 29 février 2012 par localtis

http://www.localtis.info/cs/ContentServer?pagename=Localtis/LOCActu/ArticleActualite&jid=1250263322817&cid=1250263315500

Référence : décret n°2012-280 du 28 février 2012 relatif au label "autopartage", JO du 29 février 2012, p. 3858.

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commentaires

rent M 13/07/2017 16:19

merci pour ces infos importantes sur l'autopartage