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7 octobre 2008 2 07 /10 /octobre /2008 16:09
L’ACCRE a un coût « plus que compensé »

La Cour des comptes a évalué le coût en matière de protection sociale du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (ACCRE). Les informations sur ce sujet se retrouvent dans le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, présidé par Philippe Seguin (mars 2008)  sur les prélèvements obligatoires des indépendants.
Le rapporteur remarque que 246 507 entreprises ont été créées depuis 2000 en bénéficiant de l’ACCRE, dont 127 553 survivaient en 2005 (51,7 %). Au cours de cette dernière année, 77 262 personnes ont créé une entreprise avec l’aide, ce qui représente 18 % des nouveaux affiliés au Régime social des indépendants (RSI).
Il conclut son analyse en indiquant que, pour le RSI, « la perte initiale de recettes serait plus que compensée en raison des règles de la compensation démographique et d’un surcroît de recettes à moyen terme. A plus long terme, l’impact de l’ACCRE dépendra du niveau des revenus dégagés par ses bénéficiaires. »

Voici le texte concernant l’ACCRE, que l’on retrouve en page 71 du rapport sur Les prélèvements obligatoires des indépendants :
« Depuis la création de l’aide aux chômeurs créateurs et repreneurs d’une entreprise (ACCRE) en 1979, les demandeurs d’emplois indemnisés, les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique et les salariés qui reprennent leur entreprise en difficulté se voient totalement exonérés de cotisations (dans la limite de 120 % du SMIC) lors de leur première année d’activité (bénéficiaires dits ACCRE I). Les demandeurs d’emploi non indemnisés sont également concernés (ACCRE II). Pour ces derniers (et à condition qu’ils soient soumis au régime fiscal de la micro entreprise et que leur revenu soit inférieur ou égal à 14 615 euros), l’exonération peut être prolongée d’un an. Les mesures d’exonération ACCRE I et II ne sont pas compensées par l’Etat[1]. En 2005, 77 262 personnes bénéficiaient de l’ACCRE (5 % des affiliés mais 18 % des nouveaux affiliés en 2005) contre 66 953 en 2004 (16 % des nouveaux affiliés). Depuis le 1er janvier 2004[2], les salariés créateurs d’entreprises sont également concernés par ces exonérations (à condition qu’ils exercent une activité salariée minimale avant et après la création). Cette mesure est compensée. Depuis 2000, 246 507 entreprises ont été créées avec un taux de survie à 5 ans de 51,7 % (127 553). Le dispositif, avantageux pour les créateurs d’entreprises, génère également des gains nets pour le RSI. En effet, la perte sèche de cotisations en début d’activité une année N doit être mise en regard des cotisations supplémentaires acquittées après une période de 5 ans.
« Selon le RSI, les pertes de cotisations liées à ces dispositifs lors de la première année d’activité sont de 200 millions d’euros en 2005. Il s’agit du coût brut résultant de la perte de cotisations pour les 70 000 personnes concernées, sur la base d’une perte moyenne de cotisations d’un peu moins de 3 000 euros. En effet, la perte de cotisations est en moyenne de 3 400 euros pour un artisan et 2 400 euros pour un industriel et commerçant. Compte tenu du plafonnement de l’exonération, les cotisations sont exonérées à hauteur de 84 %.
« Les gains ont eux fait l’objet d’une estimation pour 2005 par une mission d’audit Inspection générale des finances - Inspection générale des affaires sociales (pour tous les prélèvements sociaux). Le champ de l’estimation concerne les créateurs d’entreprises bénéficiaires de l’ACCRE depuis 2000 et le gain qui en résulte en 2005 en termes de cotisations supplémentaires. L’estimation a été faite, d’une part sans neutraliser l’effet d’aubaine (les cotisations supplémentaires ne résultent pas spécifiquement de l’ACCRE), d’autre part, en ne prenant en compte que le différentiel de taux de survie des entreprises (le différentiel de taux de survie entre les entreprises bénéficiaires et les autres est de 1,25 % les deux premières années et de 17,2 % au cours des suivantes).
« Cette enquête semble démontrer que le dispositif de l’ACCRE est favorable au RSI. Le gain net serait ainsi compris entre 150 millions d’euros et 600 millions d’euros. En outre, en raison des règles de la compensation démographique, un montant de 4 400 euros par tête est versé au RSI dès lors qu’il y a exonération. Sur le plan des dépenses, les bénéficiaires de l’ACCRE ont plutôt moins recours aux soins et se constituent des droits à la retraite qui seront validés dans un avenir éloigné.
« En définitive, la perte initiale de recettes serait plus que compensée en raison des règles de la compensation démographique et d’un surcroît de recettes à moyen terme. ..."

[1] Car antérieures à la loi du 25 juillet 1994 (L. 131-8 du code de la sécurité sociale).

[2] Aide aux salariés ou aux titulaires de l’allocation parentale d’éducation, créateurs ou repreneurs d’entreprises (loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique).


publié par Benoit Willot le 21 septembre dans : création entreprise ; communauté : Emploi, territoires, insertion

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